30 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 17 mai 1995 fixant au 1er janvier 1993 les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 31 mars 1967, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 février 1977, 2 juillet 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984, l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986, ainsi que par le décret du 17 février 1992;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1970 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, notamment les articles 4 et 5;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 janvier 2002;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 24 mai 2002;

Vu le protocole n° S 2/2002 OSUW 2/2002 du 22 mars 2002 contenant les conclusions des négociations menées en séance commune du comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1986;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la conversion en euros doit intervenir au 1er janvier 2002 et que le présent texte, qui procède à cette conversion, doit dès lors être adopté dans les meilleurs délais;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les échelles de traitement fixées à l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 1995 fixant au 1er janvier 1993 les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur de la Communauté germanophone, sont remplacées par les échelles suivantes, libellées en euros : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les échelles de traitement fixées à l'article 2 pour les membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur de la Communauté germanophone sont remplacées par les échelles suivantes, libellées en euros.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 30 mai 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES