1er FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant exécution de l'article 20, alinéa 2, du décret du 15 juin 1994 relatif aux bibliothèques publiques

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 15 juin 1994 relatif aux bibliothèques publiques, notamment l'article 20, alinéa 2;

Vu l'avis favorable du conseil consultatif, émis le 1er décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les frais généraux ont considérablement augmenté depuis 1998, ce qui occasionne des problèmes financiers aux bibliothèques des catégories I, II et III en raison de l'obligation leur imposée de consacrer au moins 75 % des subsides à l'achat de médias; que cette obligation doit dès lors être réduite à 60 % à partir du 1er janvier 2002, information devant être communiquée aux personnes concernées dans les plus brefs délais;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Médias;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les bibliothèques des catégories I, II et III consacrent au moins 60 % des subsides de fonctionnement à l'achat de médias.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement du 20 avril 1998 relatif au pourcentage de médias que les bibliothèques des catégories I, II et III doivent acheter pour obtenir des subsides de fonctionnement est abrogé.

Art. 3.Le Ministre-Président, compétent en matière de Médias, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Eupen, le 1er février 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports K.-H. LAMBERTZ