6 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone instituant deux groupes de travail dans le cadre de la création d'une nouvelle école supérieure

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 4 mai 1999, 6 mai 1999, 25 mai 1999 et 22 décembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 30 novembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les groupes de travail ont déjà commencé à travailler et qu'il est dès lors indispensable d'arrêter leurs objectifs et leur composition ainsi que les dispositions relatives aux indemnités financières;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Création et objectif Il est institué en Communauté germanophone deux groupes de travail qui ont pour mission, dans le cadre d'un projet, de déterminer et de consigner par écrit les aspects de la nouvelle école au niveau des contenus pédagogiques (Groupe A Pédagogie) et de l'organisation et des structures (Groupe B Organisation) qui feront par la suite partie intégrante d'un décret et d'un accord de fondation.

Art. 2.Composition Chaque groupe de travail est composé comme suit : 1° un représentant de chacun des trois pouvoirs organisateurs : a) pour l'enseignement communautaire : le Gouvernement de la Communauté germanophone;b) pour l'enseignement libre confessionnel subventionné : - la « VoG Bischöfliche Schulen in der Deutschsprachigen Gemeinschaft » (asbl Ecoles épiscopales en Communauté germanophone); - la « VoG Krankenpflegeschule am Sankt-Nikolaus-Hospital Eupen » (asbl Ecole de nursing auprès de l'hôpital Saint-Nicolas d'Eupen); 2° les chefs d'établissement des trois écoles supérieures : a) l'Institut d'enseignement supérieur pédagogique de la Communauté germanophone;b) l'Ecole supérieure pédagogique « Père Damien »;c) l'Ecole de nursing;3° un représentant des membres du personnel pour chacune des trois écoles supérieures.

Art. 3.Direction Les deux groupes de travail sont dirigés par un chef de projet.

Art. 4.Participation d'experts De commun accord, les groupes de travail peuvent décider de convier des experts à leurs réunions.

Art. 5.Siège Les groupes de travail ont leur siège auprès du Gouvernement de la Communauté germanophone.

Art. 6.Indemnités § 1er - Les membres des groupes de travail, à l'exception du chef de projet, perçoivent une indemnité pour frais de déplacement conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone.

Les membres des groupes de travail, à l'exception du chef de projet, perçoivent des jetons de présence conformément aux articles 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone.

Le deuxième alinéa ne s'applique pas aux représentants des membres du personnel des écoles supérieures, dont les établissements reçoivent deux périodes en supplément du capital-périodes afin de dédommager en conséquence ces membres du personnel. § 2 - Les experts qui participent aux réunions à l'invitation des groupes de travail ont droit à une indemnité pour frais de déplacement et à des jetons de présence conformément au § 1er.

Art. 7.Déclarations de créance Les déclarations de créance sont contresignées par le chef de projet pour confirmer leur exactitude et introduites trimestriellement auprès de la Division « Organisation de l'Enseignement » du Ministère.

Art. 8.Entrée en vigueur Le présent arrêté produit ses effets le 15 octobre 2001.

Art. 9.Exécution Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 6 décembre 2001.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES