13 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 23 décembre 1987 relatif aux cours de formation de base dans la formation permanente des Classes moyennes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 4 mai 1999, 6 mai 1999 et 25 mai 1999;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., modifié par les décrets des 20 mai 1997, 29 juin 1998, 14 février 2000 (I), 14 février 2000 (II) et 23 octobre 2000;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 23 décembre 1987 relatif aux cours de formation de base dans la formation permanente des Classes moyennes, modifié par les arrêtés des 10 juillet 1991, 9 septembre 1992, 15 septembre 1994, 15 septembre 1998 et 19 mai 1999;

Vu les avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., donnés les 28 février 2001 et 26 mars 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, pour des raisons d'organisation et de personnel, les modifications apportées aux conditions d'accès aux cours de chef d'entreprise doivent être communiquées avant le début de l'année de formation 2001-2002 à l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. ainsi qu'aux centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté de l'Exécutif du 23 décembre 1987 relatif aux cours de formation de base dans la formation permanente des Classes moyennes est inséré un article 7bis libellé comme suit : «

Art. 7bis.Les personnes admises aux cours de connaissances professionnelles au stade de la formation de chef d'entreprise ne peuvent être admises aux cours de connaissances professionnelles au stade de l'apprentissage pour la même profession. »

Art. 2.A l'article 9, première phrase, de l'arrêté susmentionné, le passage "pour la même profession ou pour une profession similaire" est inséré entre les mots "antérieure" et "ci-après".

Art. 3.Dans l'arrêté susmentionné est inséré un article 9bis libellé comme suit : «

Art. 9bis.Les personnes admises aux cours de connaissances professionnelles au stade de l'apprentissage ne peuvent être admises aux cours de connaissances professionnelles au stade de la formation de chef d'entreprise pour la même profession. »

Art. 4.Dans l'arrêté susmentionné, l'article 11 est remplacé comme suit : «

Art. 11.Les chefs d'entreprise artisanale ou commerciale établis exerçant la même profession que celle faisant l'objet de la formation ou une fonction similaire sont dispensés de répondre aux conditions fixées à l'article 9. »

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 6.Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 13 septembre 2001.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES