19 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 23 décembre 1987 relatif aux cours de formation de base dans la formation permanente des Classes moyennes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993 et 16 décembre 1996;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., modifié par les décrets des 20 mai 1997 et 29 juin 1998;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 23 décembre 1987 relatif aux cours de formation de base dans la formation permanente des Classes moyennes, modifié par les arrêtés des 10 juillet 1991, 9 septembre 1992, 15 septembre 1994 et 15 septembre 1998;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., donné le 2 décembre 1998;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 11 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 12 mai 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'informer sans délai les instances compétentes pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. des dispositions d'ordre financier et organisationnel relatives aux cours transfrontaliers de chef d'entreprise dispensés dès l'année de formation 1998-1999;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté de l'Exécutif du 23 décembre 1987 relatif aux cours de formation de base dans la formation permanente des Classes moyennes est inséré un chapitre VIIbis comprenant les articles 40bis à 40septies inclus : « CHAPITRE VIIbis. - Organisation de formations transfrontalières de chef d'entreprise 40bis Au stade de la formation de chef d'entreprise peuvent être organisées des formations tranfrontalières de chef d'entreprise se basant sur le programme visé à l'article 4.

Des formations transfrontalières de chef d'entreprise ne peuvent être organisées que si la formation suivie avec fruit mène à la délivrance d'au moins deux diplômes de formation de chef d'entreprise ou certificats équivalents de différents pays d'origine. 40ter Une formation transfrontalière de chef d'entreprise comprend au plus 920 heures de cours subsidiables, s'étend sur trois ans au plus et se compose de cours spéciaux, de cours de gestion ainsi que de cours de pédagogie professionnelle et de pédagogie du travail.

Le nombre d'heures de cours subsidiables est calculé en utilisant la formule suivante : A x B/6 = C - où A représente le nombre d'heures de cours dispensées dans le cadre d'un cycle de cours complet, avec un maximum de 920 heures; - où B représente le nombre de cursistes originaires de la Communauté germanophone, avec un maximum de 6.

Sont considérées comme cursistes originaires de la Communauté germanophone les personnes qui ont leur résidence principale en Communauté germanophone ou y exercent leur profession dans le cadre d'un contrat de travail régi par le droit belge ou de l'exercice d'une profession indépendante selon le droit d'établissement belge; - où C représente le nombre d'heures de cours subsidiables.

Une heure de cours subsidiable est subsidiée aux taux appliqués aux cours de chef d'entreprise. 40quater Le nombre d'heures de cours de chacune des formations tranfrontalières de chef d'entreprise ainsi que la répartition des heures de cours par branche ou par filière sont déterminés par le ministre sur proposition de l'Institut en tenant compte et des besoins professionnels spécifiques et des besoins pédagogiques. 40quinquies Une formation transfrontalière de chef d'entreprise peut être reconnue si elle compte au moins 6 cursistes.

Pour l'application de cette norme sont retenus les cursistes régulièrement inscrits qui comptent au moins deux tiers des présences possibles. Les cursistes qui ont été absents pour un motif valable sont également pris en considération. Sont considérés comme valables les motifs qui, en vertu de la législation sociale, justifient qu'un travailleur s'absente du travail.

Sur demande motivée de l'Institut, le ministre peut accorder une dérogation à la norme visée au premier alinéa. 40sexies La reconnaissance de formations tranfrontalières de chef d'entreprise intervient dans les quatre semaines suivant le stage, lequel ne peut durer plus de 8 semaines et ne peut comprendre plus de 48 heures de cours. 40septies L'évaluation des formations tranfrontalières de chef d'entreprise se déroule conformément aux dispositions valables pour les cours de chef d'entreprise. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Eupen, le 19 mai 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales K.-H. LAMBERTZ