4 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant abrogation de textes réglementaires déterminant les conditions d'intervention de la Communauté germanophone dans les frais de traitement de certaines maladies

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 7, modifiée par les lois des 6 et 18 juillet 1990, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 12 février 1998;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 25 mai 1998;

Vu l'article 84, alinéa 1, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 avril 1998;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires

Article 1er.L'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes de poliomyélite ou de maladie bleue est abrogé.

Art. 2.L'arrêté royal du 28 septembre 1957 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement de personnes atteintes de paralysie cérébrale, modifié par les arrêtés du 15 septembre 1964 et du 20 août 1969, est abrogé.

Art. 3.L'arrêté royal du 25 septembre 1963 fixant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes de malformations congénitales du type phocomélie est abrogé.

Art. 4.L'arrêté royal du 6 mars 1965 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'hospitalisation, de traitement et de réadaptation des personnes atteintes de sclérose en plaques est abrogé.

Art. 5.§ 1er - L'arrêté royal du 20 juillet 1967 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement de personnes atteintes de myopathie est abrogé. § 2. L'arrêté ministériel du 15 septembre 1967 déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant et traitant des personnes atteintes de paralysie cérébrale, de spina bifida ou de myopathie pour lesquelles l'intervention de l'Etat est sollicitée, modifiée par l'arrêté du 29 mars 1968, est abrogé.

Art. 6.L'arrêté royal du 29 août 1968 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique, modifié par l'arrêté du 15 octobre 1973, est abrogé.

Art. 7.L'arrêté royal du 21 septembre 1970 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais de traitement des personnes atteintes de mucoviscidose est abrogé.

Art. 8.L'arrêté royal du 20 novembre 1973 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais du traitement spécifique des enfants atteints de nanisme hypophysaire est abrogé.

Art. 9.L'arrêté de l'Exécutif du 8 avril 1986 fixant les conditions de participation de la Communauté germanophone aux frais qui résultent du traitement médicamenteux d'une allergie est abrogé.

Art. 10.L'arrêté de l'Exécutif du 3 décembre 1987 fixant les conditions de participation de la Communauté germanophone aux frais résultant du traitement de la coeliakie, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 1er août 1998, est abrogé.

Art. 11.L'arrêté de l'Exécutif du 3 décembre 1987 fixant les conditions de participation de la Communauté germanophone aux frais résultant du traitement de la phénylcétonurie est abrogé.

Art. 12.L'arrêté de l'Exécutif du 3 décembre 1987 fixant les conditions de participation de la Communauté germanophone aux frais résultant du traitement du diabète infantile est abrogé. CHAPITRE II. - Disposition transitoire et finale

Art. 13.Les dispositions valables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent d'application à toute demande d'intervention introduite dans le cadre des articles 1 à 12 du présent arrêté avant l'entrée en vigueur de celui-ci.

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1998.

Eupen, le 4 juin 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme J. MARAITE