16 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire de 1996-1997 du Conseil de la Communauté germanophone

Nous, Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 44;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement, compétent pour la coordination de la politique du Gouvernement et vu la délibération du Gouvernement du 16 juillet 1997, Arrête :

Article 1er.La session ordinaire de 1996-1997 du Conseil de la Communauté germanophone est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 1997.

Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 16 juillet 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, J. MARAITE