MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, article 10, § 2, alinéa 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;

Vu les propositions rendues les 31 août 2021, 26 octobre 2021, 11 janvier 2022, 8 mars 2022, 3 mai 2022, 21 juin 2022 par la Commission visée à l'article 38 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;

Vu le test « genre » du 20 octobre 2022 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 décembre 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 janvier 2023 ;

Vu le protocole de négociation du 13 mars 2023 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;

Vu le protocole de négociation du 15 mars 2023 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement en ce compris Wallonie Bruxelles Enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 7 avril 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 : Considérant l'absence de communication d'un avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté, les modifications suivantes sont apportées à l'annexe 1re: 1° les lignes reprises en annexe 1A au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? AI - PARTIE 3 - FOO OBS DOMINANTES ? AI - PARTIE 4-1 - OBG SECTEUR AGRONOMIE ? AI - PARTIE 4-2 - OBG SECTEUR INDUSTRIE ? AI - PARTIE 4-3 - OBG SECTEUR CONSTRUCTION ? AI - PARTIE 4-4 - OBG SECTEUR HOTELLERIE ? AI - PARTIE 4-5 - OBG SECTEUR HABILLEMENT ? AI - PARTIE 4-7 - OBG ECONOMIE ? AI - PARTIE 4-8A - OBG SECTEUR SERVICES AUX PERSONNES 2ème ET 3ème DEGRE ? AI - PARTIE 5-A -ACTIVITES AU CHOIX DI ? AI - PARTIE 5-B -ACTIVITES AU CHOIX DS ? AI - PARTIE 6-1 - FORMATION CEFA 45 DI ? AI - PARTIE 6-2 - FORMATION CEFA 45 DS ? AI - PARTIE 6-3 - MESURES URGENTES CEFA 2° les lignes reprises en annexe 1B au présent arrêté sont supprimées dans les parties suivantes : ? AI - PARTIE 4-2 - OBG SECTEUR INDUSTRIE ? AI - PARTIE 4-4 - OBG SECTEUR HOTELLERIE ? AI - PARTIE 5-A -ACTIVITES AU CHOIX DI 3° les lignes reprises en annexe 1C au présent arrêté sont ajoutées.

Art. 2.Dans le même arrêté, les modifications suivantes sont apportées à l'annexe 2 : 1° les lignes reprises en annexe 2A au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? AII - PARTIE 1 - FORME 1 ? AII - PARTIE 2 - FORME 2 ? AII - PARTIE 3 - FORME 3 - FORMATION DE BASE ? AII - PARTIE 3 - FORME 3 - SECTEUR 1 : AGRONOMIE ? AII - PARTIE 3 - FORME 3 - SECTEUR 3 : CONSTRUCTION ? AII - PARTIE 3 - FORME 3 - SECTEUR 6 : ARTS APPLIQUES ? AII - PARTIE 3 - FORME 3 - SECTEUR 7 : ECONOMIE ? AII - PARTIE 3 - FORME 3 - SECTEUR 8 : SERVICES AUX PERSONNES 2° les lignes reprises en annexe 2B au présent arrêté sont supprimées dans la partie suivante : ? AII - PARTIE 3 - FORME 3 - SECTEUR 6 : ARTS APPLIQUES.

Art. 3.Dans le même arrêté, à l'annexe 3, les modifications suivantes sont apportées : 1° les lignes reprises en annexe 3 chapitre A au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? PARTIE 0 ? PARTIE 1 ? PARTIE 2 ? PARTIE 3 ? PARTIE 4 ? PARTIE 5 ? PARTIE 6 ? PARTIE 7 ? PARTIE 8 ? PARTIE 9 2° les lignes reprises en annexe 3 chapitre B au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? PARTIE 2 ? PARTIE 3 ? PARTIE 4 ? PARTIE 7 ? PARTIE 8 ? PARTIE 9 3° les lignes reprises en annexe 3 chapitre C au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? PARTIE 1 ? PARTIE 4 4° les lignes reprises en annexe 3 chapitre D au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? PARTIE 2 ? PARTIE 7 ? PARTIE 8 5° les lignes reprises en annexe 3 chapitre E au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? PARTIE 3 ? PARTIE 5 ? PARTIE 6 ? PARTIE 7 ? PARTIE 8 6° les lignes reprises en annexe 3 chapitre F au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? PARTIE 2 ? PARTIE 6 ? PARTIE 8 7° les lignes reprises en annexe 3 chapitre G au présent arrêté sont supprimées dans les parties suivantes : ? PARTIE 0 ? PARTIE 2 ? PARTIE 6 ? PARTIE 7 ? PARTIE 8 ? PARTIE 9 8° les lignes reprises en annexe 3 chapitre H au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? PARTIE 8.

Art. 4.L'article 3, 8°, produit ses effets au 1er octobre 2018, les articles 1, 1°, 2° et 3°, 2, 1° et 2°, et 3, 7°, produisent leurs effets au 29 août 2022, l'article 3, 1°, produit ses effets au 1er septembre 2021, l'article 3, 2°, produit ses effets au 1er novembre 2021, l'article 3, 3°, produit ses effets au 1er février 2022, l'article 3, 4°, produit ses effets au 1er avril 2022, l'article 3, 5°, produit ses effets au 1er juin 2022, et l'article 3, 6°, produit ses effets au 1er juillet 2022.

Art. 5.Les Ministres qui ont l'enseignement obligatoire et l'enseignement de promotion sociale, chacun dans leurs attributions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juin 2023.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sport et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR

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