MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, articles 7 et 16, 50 et 263 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;

Vu les avis rendus les 31 août 2021, 26 octobre 2021, 11 janvier 2022, 8 mars 2022, 3 mai 2022, 21 juin 2022 par la Commission visée à l'article 38 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;

Vu le test « genre » du 20 octobre 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 décembre 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 janvier 2023 ;

Vu le protocole de négociation du 13 mars 2023 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;

Vu le protocole de négociation du 15 mars 2023 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement en ce compris Wallonie Bruxelles Enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 7 avril 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 : Considérant l'absence de communication d'un avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe 1rede l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014, relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, les fonctions suivantes sont ajoutées :

ID Fonction

Unité

Classification

Fonction

Niveau

1097

S

CT

CT Psychologie de la sécurité au DI

DI

1098

S

CT

CT Gardiennage au DI

DI

1099

S

CT

CT Prévention au DI

DI

1100

S

CT

CT Droit DI

DI

1101

S

CT

CT Psychologie DI

DI

Art. 2.Dans l'annexe 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les titres et barèmes repris en partie 1 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;2° les titres et barèmes repris en partie 2 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;3° les titres et barèmes repris en partie 3 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;4° les titres et barèmes repris en partie 4 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés, 5° les titres et barèmes repris en partie 5 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;6° les titres et barèmes repris en partie 6 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;7° les titres et barèmes repris en partie 7 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;8° les titres et barèmes repris en partie 8 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;9° les titres et barèmes repris en partie 9 de l'annexe 1reau présent arrêté sont supprimés ;10° les titres et barèmes repris en partie 10 de l'annexe 1reau présent arrêté sont supprimés ;11° les titres et barèmes repris en partie 11 de l'annexe 1reau présent arrêté sont supprimés ;12° les titres et barèmes repris en partie 12 de l'annexe 1reau présent arrêté sont supprimés ;13° les titres et barèmes repris en partie 13 de l'annexe 1reau présent arrêté sont supprimés ;14° les titres et barèmes repris en partie 14 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;15° les titres et barèmes repris en partie 15 de l'annexe 1reau présent arrêté sont supprimés.

Art. 3.Dans l'annexe 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les variantes de diplômes prévues en partie 1 de l'annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées ;2° les variantes de diplômes prévues en partie 2 de l'annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées ;3° les variantes de diplômes prévues en partie 3 de l'annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées ;4° les variantes de diplômes prévues en partie 4 de l'annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées ;5° les variantes de diplômes prévues en partie 5 de l'annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées ;6° les variantes de diplômes prévues en partie 6 de l'annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées ;7° les variantes de diplômes prévues en partie 7 de l'annexe 2 au présent arrêté sont supprimées ;8° les variantes de diplômes prévues en partie 8 de l'annexe 2 au présent arrêté sont supprimées.

Art. 4.L'article 2, 1°, produit ses effets au 1er septembre 2016, l'article 2, 9°, produit ses effets au 1er septembre 2017, l'article 3, 1°, produit ses effets au 9 août 2021, l'article 3, 2°, produit ses effets au 1er janvier 2021, l'article 2, 10°, produit ses effets au 1er avril 2021, les articles 2, 2° et 11°, produisent leurs effets au 1er septembre 2021, les articles 2, 3° et 12°, produisent leurs effets au 1er novembre 2021, les articles 2, 4° et 3°, produisent leurs effets au 1er février 2022, les articles 2, 5° et 4°, produisent leurs effets au 1er avril 2022, les articles 2, 6° et 13°, et 3, 5° et 7°, produisent leurs effets au 1er juin 2022, les articles 2, 7° et 14°, et 3, 6°, produisent leurs effets au 1er juillet 2022, et les articles 2, 8° et 15°, et 3, 8°, produisent leurs effets au 29 août 2022.

Art. 5.A l'article 13 du même arrêté, les termes « titre de pénurie » sont remplacés par les termes « titre suffisant » et les termes « et d'une biennale » sont supprimés.

Art. 6.Les Ministres qui ont l'enseignement obligatoire et l'enseignement de promotion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juin 2023.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR

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