MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Schaerbeek à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence une parcelle jouxtant l'école 13 sise avenue de Roodebeek 103, à Schaerbeek

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la Constitution, l'article 16;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 79;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000;

Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu le « le Plan école 2013 » (Cadastre des infrastructures scolaires de la commune de Schaerbeek) et le besoin de création de nouvelles places dans l'enseignement obligatoire;

Considérant que la commune de Schaerbeek est propriétaire d'un terrain bâti, occupé par l'école 13, sis avenue de Roodebeek n° 103 à Schaerbeek qui est mitoyen à la parcelle vide sise avenue de Roodebeek entre le n° 103 et 109 Cadastrée section C 148 L 16 à exproprier;

Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer des travaux d'agrandissement de l'école 13 (enseignement fondamental) sise avenue de Roodebeek 103 à 1030 Schaerbeek pour répondre à la pression démographique actuelle sur la Région de Bruxelles Capitale et plus particulièrement dans les communes du nord et celle de Schaerbeek;

Considérant que l'extension de l'école sur ce terrain permettrait de créer au moins 200 places supplémentaires;

Considérant que l'extension de l'école 13 aura un impact positif sur la sécurité et sur l'encadrement des élèves grâce à une réorganisation de l'espace de l'école existante qui est complètement saturée;

Vu la demande d'occupation de la parcelle formulée par la commune auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans sa lettre du 28 mars 2014;

Vu le rapport émis par le Service régional des infrastructures publiques subventionnées de Bruxelles-Brabant en date du 30 juin 2014;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 février 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2015;

Vu l'arrêté du Bourgmestre de la commune de Schaerbeek du 15 avril 1993 qui, pour des raisons de sécurité, d'insalubrité et d'hygiène, ordonne : - Article 1er : la démolition de l'immeuble sis 105-107 avenue de Roodebeek dans les 30 jours;

Art. 2 : une demande de permis d'urbanisme pour la reconstruction de l'immeuble endéans les 6 mois;

Considérant que le bien sis 105-107 avenue de Roodebeek a été démoli et que le propriétaire du terrain a déjà introduit trois demandes de permis d'urbanisme qui ont échoué car les projets ne répondaient pas aux règlementations urbanistiques en vigueurs;

Considérant que ce terrain n'est pas approprié à un programme rentable de logements conventionnels avec parkings au regard des règlementations;

Considérant que la difficulté de construire est amplifiée par la présence d'un bâtiment classé (l'école 13) jouxtant ledit terrain;

Considérant que ce terrain est une « dent creuse » dans le front bâti de l'avenue et que celui-ci est laissé à l'abandon depuis 1993;

Considérant que la commune a effectué de nombreuses négociations amiables auprès du propriétaire actuel pour acheter le terrain et que celles-ci n'ont finalement pas abouti;

Considérant l'absence d'accord du propriétaire et l'arrêt lui consécutif du projet d'extension de l'école, faute de garantie sur l'acquisition du terrain jouxtant l'établissement scolaire;

Considérant que pour répondre aux besoins de création de place de l'école 13, du quartier, de la commune et de la Région de Bruxelles-Capitale, il est nécessaire que la commune de Schaerbeek entre en possession de la parcelle précitée;

Considérant que pour répondre aussi aux problèmes de sécurité et d'insalubrité actuels engendrés par l'abandon dudit terrain, il est nécessaire que la commune entre en possession, dans les plus brefs délais, de ladite la parcelle;

Considérant, par conséquent, que l'acquisition de la parcelle reprise au plan d'emprise annexé au présent arrêté revêt un caractère d'utilité publique et que le recours à la procédure d'extrême urgence est justifié;

Sur proposition de la Ministre de l'Education, en charge des bâtiments scolaires;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'expropriation en pleine propriété de la parcelle vide, sise entre le n° 103 et 109 avenue de Roodebeek à Schaerbeek, Cadastrée section C 148, L 16, d'une contenance de 1a 90ca, est déclarée d'utilité publique.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ce bien est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à la commune de Schaerbeek et fait l'objet d'une publication au Moniteur belge.

Art. 5.La commune de Schaerbeek est autorisée à recourir en son nom à l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise immobilière sise entre le n° 103 et 109, avenue de Roodebeek à Schaerbeek, et cadastrée section C 148, L 16.

Art. 6.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire et les bâtiments scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er avril 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET