MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les statuts des ASBL « Le Pôle Hainuyer », « Pôle Académique Louvain », « Pôle Académique de Namur ASBL », « Pôle académique Liège-Luxembourg, ASBL », « Pôle académique de Bruxelles »

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et en particulier son article 58 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve les statuts des ASBL « Le Pôle Hainuyer », « Pôle Académique Louvain », « Pôle Académique de Namur ASBL », « Pôle académique Liège-Luxembourg, ASBL » et « Pôle académique de Bruxelles » figurant en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er octobre 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, Mme I. SIMONIS

STATUTS DU POLE ACADEMIQUE DE BRUXELLES Entre les établissements d'enseignement supérieurs suivants : 1.Les Universités 1)L'Université Libre de Bruxelles (ULB) dont le siège est sis avenue Roosevelt 50, 1050 Bruxelles, représentée par Monsieur Alain Delchambre, Président du Conseil d'administration et Monsieur Didier Viviers, Recteur ; 2)L'Université catholique de Louvain (UCL) dont le siège est sis place de l'Université 1, 1348 Louvain-la-Neuve, représentée par Monsieur Vincent Wertz, prorecteur à l'enseignement et Monsieur Serge Lion, en vertu d'une procuration ; 3)L'Université Saint-Louis - Bruxelles (USL-B) dont le siège est sis boulevard du Jardin botanique 43, 1000 Bruxelles, représentée par Monsieur Pierre Jadoul, Recteur ; 2.Les Hautes Ecoles 1)La Haute Ecole Léonard de Vinci, dont le siège est sis Place de l'Alma, 2, 1200 Bruxelles, représentée par Monsieur Edgard Coche, Président du Conseil d'administration et par Monsieur Paul Anciaux, Directeur-président ; 2)La Haute Ecole Galilée, dont le siège est sis rue Royale 336, 1030 Bruxelles représentée par Monsieur Jean-Joseph Dejemeppe, membre associé et administrateur et Monsieur Philippe-John Van Tiggelen, Directeur-président ; 3)La Haute Ecole EPHEC, dont le siège est sis avenue Konrad Adenauer 3, 1200 Bruxelles, représentée par Monsieur Daniel Crucq, président du pouvoir organisateur et Monsieur Alain Gilbert, Directeur-président ; 4)La Haute Ecole « Groupe ICHEC - ISC Saint-Louis - ISFSC », dont le siège est sis boulevard Brand Whitlock 6, 1150 Bruxelles, représentée par Madame Brigitte Chanoine, Directrice-Présidente ; 5)La Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, au nom duquel agit Madame Faouzia Hariche, Echevine de l'Instruction publique, en sa qualité de pouvoir organisateur de la Haute Ecole Francisco Ferrer, dont le siège est sis rue de la Fontaine 4, 1000 Bruxelles ; 6)La Haute Ecole de Bruxelles, dont le pouvoir organisateur est la Communauté française de Belgique sise Bd Léopold II, 44 à 1080 Bruxelles, dont le siège est sis chaussée de Waterloo 749, 1180 Bruxelles et représentée par Madame Marianne Coessens, Directrice-présidente, en vertu d'une délégation spéciale ; 7)La Haute Ecole libre de Bruxelles - Ilya Prigogine, dont le siège est sis avenue Besme 97, 1190 Bruxelles représentée par Madame Janine Verbist, Présidente du conseil d'administration et Madame Nicole Bardaxoglou, Directrice-présidente, en vertu d'une délégation spéciale ; 8)La Communauté française de Belgique sise Bd Léopold II, 44 à 1080 Bruxelles, en sa qualité de pouvoir organisateur de la Haute Ecole Paul-Henri Spaak, dont le siège est sis rue Royale 150, 1000 Bruxelles et représentée par Monsieur François Debast, Directeur-président, en vertu d'une délégation spéciale ; 9)La Commission communautaire française de la Région Bruxelles-Capitale, sise 42 rue des Palais, 1030 Bruxelles, en sa qualité de pouvoir organisateur de la Haute Ecole Lucia de Brouckère, dont le siège est sis avenue E. Gryson 1, 1070 Bruxelles, représentée par Monsieur Patrick Dysseler, Directeur-président de la Haute Ecole, en vertu d'une procuration ; 3.Les Ecoles supérieures des Arts 1)La Communauté française de Belgique sise Bd Léopold II, 44 à 1080 Bruxelles en sa qualité de pouvoir organisateur du Conservatoire royal de Bruxelles, dont le siège est sis rue de la Régence 30, 1000 Bruxelles et représentée par Monsieur Frédéric de Roos, Directeur, en vertu d'une délégation spéciale ; 2)La Communauté française de Belgique sise Bd Léopold II, 44 à 1080 Bruxelles en sa qualité de pouvoir organisateur de l'Ecole nationale supérieure des Arts visuels de La Cambre, dont le siège est sis Abbaye de la Cambre 21, 1000 Bruxelles, représentée par Madame Caroline Mierop, Directrice, en vertu d'une délégation spéciale ; 3)L'Ecole supérieure des Arts Saint-Luc de Bruxelles, dont le pouvoir organisateur est le Comité Organisateur des Instituts Saint-Luc à Saint-Gilles, sis rue d'Irlande 57, 1060 Saint-Gilles et dont le siège est sis à la même adresse, représentée par Monsieur Raoul Desmecht, Administrateur délégué et Madame Françoise Klein, Directrice ; 4)L'Ecole supérieure des Arts - Ecole de Recherche graphique, dont le pouvoir organisateur est le Comité Organisateur des Instituts Saint-Luc à Saint-Gilles, sis rue d'Irlande 57, 1060 Saint-Gilles et dont le siège est sis rue du Page 87, 1050 Bruxelles, représentée par Monsieur Raoul Desmecht, Administrateur délégué et Madame Corinne Diserens, Directrice ; 5)La Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, au nom duquel agit Madame Faouzia Hariche, Echevine de l'Instruction publique, en sa qualité de pouvoir organisateur de l'Académie royale des Beaux-Arts - Ecole supérieure des Arts de la Ville de Bruxelles dont le siège est sis rue du Midi 144, 1000 Bruxelles ; 6)La Communauté française de Belgique sise Bd Léopold II, 44 à 1080 Bruxelles en sa qualité de pouvoir organisateur de l'Institut national supérieur des Arts du Spectacle et des Techniques de Diffusion, dont le siège est sis rue Thérésienne 8, 1000 Bruxelles, représentée par Monsieur Laurent Gross, Directeur, en vertu d'une délégation spéciale ; 7)La Commune de Woluwé-Saint-Lambert (avenue Paul Hymans 2, 1200 Woluwé-Saint-Lambert), représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, au nom duquel agissent Madame Monique Louis, Première Echevine et Echevine de l'Enseignement et Monsieur Patrick Lambert, Secrétaire communal, en sa qualité de pouvoir organisateur de l'Ecole supérieure communale des Arts de l'Image « Le 75 » dont le siège est sis avenue Jean-François Debecker 10, 1200 Woluwe-Saint-Lambert ; 8)La Commission communautaire française de la Région Bruxelles-Capitale, sise 42 rue des Palais, 1030 Bruxelles, en sa qualité de pouvoir organisateur de l'Ecole supérieure des Arts du Cirque dont le siège est sis rue Willame 25, 1160 Bruxelles, représentée par Madame Virginie Jortay, Directrice de l'Ecole, en vertu d'une procuration ; 4.Les Etablissements de Promotion sociale 1)Le Centre de formation pour les secteurs infirmier et de santé de l'ACN, dont le siège est sis avenue Hippocrate 91, 1200 Bruxelles, représenté par Madame Anne-Marie Solé, Présidente du Pouvoir organisateur; 2)Le Centre d'études supérieures d'Optométrie appliquée, dont le pouvoir organisateur est le conseil d'administration de l'asbl C.E.S.O.A.-S.C.T.O.W., sise boulevard Léopold II 43, 1080 Bruxelles, dont le siège est sis à la même adresse, représenté par Monsieur Christian Vanlierde ; 3)La Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, au nom duquel agit Madame Faouzia Hariche, Echevine de l'Instruction publique, en sa qualité de pouvoir organisateur de Cours industriels, dont le siège est sis boulevard de l'Abattoir 50, 1000 Bruxelles ; 4)L'Ecole de promotion sociale Saint-Luc, dont le pouvoir organisateur est le Comité Organisateur des Instituts Saint-Luc à Saint-Gilles (rue d'Irlande 57, 1060 Saint-Gilles) et dont le siège est sis à la même adresse, représentée par Monsieur Raoul Desmecht, Administrateur délégué et Monsieur Jean-Charles Hock, Directeur ; 5)L'EPHEC, Ecole de Promotion Sociale, dont le siège est sis avenue Konrad Adenauer 3, 1200 Bruxelles, représentée par Monsieur Daniel Crucq, Président du pouvoir organisateur et par Mme Kristien Depoortere, Directrice ; 6)L'Enseignement de Promotion et de Formation Continue 1 (absl EPFC), dont le siège est sis Campus Plaine de l'ULB - CP 220 - boulevard du Triomphe 1, 1050 Ixelles, représenté par Monsieur Valéry Berckmans, Directeur ; 7)L'Enseignement de Promotion et de Formation Continue 2 (asbl EPFC), dont le siège est sis Campus Plaine de l'ULB- CP 220 - boulevard du Triomphe 1, 1050 Ixelles, représenté par Madame Véronique Padoan, Directrice ; 8)L'Enseignement de Promotion et de Formation Continue 3 (asbl EPFC), dont le siège est sis Campus Plaine de l'ULB - CP 220 - boulevard du Triomphe 1, 1050 Ixelles, représenté par Madame Bénédicte Burton, Directrice ; 9)L'Enseignement de Promotion et de Formation Continue 5 (asbl EPFC), dont le siège est sis Campus Plaine de l'ULB - CP 220 - boulevard du Triomphe 1, 1050 Ixelles, représenté par Madame Bénédicte Burton, par délégation de signature ; 10)L'Enseignement de Promotion et de Formation Continue 7 (asbl EPFC), dont le siège est sis Campus Plaine de l'ULB - CP 220 - boulevard du Triomphe 1, 1050 Ixelles, représenté par Madame Michèle Mombeek, Directrice ; 11)L'Enseignement de Promotion et de Formation Continue 8 (asbl EPFC), dont le siège est sis Campus Plaine de l'ULB - CP 220 - boulevard du Triomphe 1, 1050 Ixelles, représenté par Madame Nathalie Lerminiaux, Directrice ; 12)L'Enseignement de Promotion et de Formation Continue 9 (asbl EPFC), dont le siège est sis Campus Plaine de l'ULB - CP 220 - boulevard du Triomphe 1, 1050 Ixelles, représentée par Madame Arielle Bouchez, Directrice ; 13)La Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, au nom duquel agit Madame Faouzia Hariche, Echevine de l'Instruction publique, en sa qualité de pouvoir organisateur de l'Institut des carrières commerciales, dont le siège est sis rue de la Fontaine 4, 1000 Bruxelles; 14)La Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, au nom duquel agit Madame Faouzia Hariche, Echevine de l'Instruction publique, en sa qualité de pouvoir organisateur de l'Institut Paul Hankar, dont le siège est sis boulevard de l'Abattoir 50, 1000 Bruxelles; 15)L'Institut d'Optique Raymond Tibaut, dont le siège est sis rue Capitaine Crespel 26, 1050 Bruxelles, représenté par Madame Janine Verbist, Présidente du conseil d'administration ; 16)L'Institut supérieur d'urbanisme et de rénovation urbaine, dont le pouvoir organisateur est le Comité Organisateur des Instituts Saint-Luc à Saint-Gilles (rue d'Irlande 57, 1060 Saint-Gilles) et dont le siège est sis à la même adresse, représenté par Monsieur Raoul Desmecht, Administrateur délégué et Monsieur Christophe Washer, Directeur ; 17)La Commission communautaire française de la Région Bruxelles-Capitale, sise 42 rue des Palais, 1030 Bruxelles, en sa qualité de pouvoir organisateur de l'Institut Jean-Pierre Lallemand, dont le siège est sis rue du Couvent 2, 1050 Bruxelles, représentée par Monsieur Muharem Emini, Directeur de l'Institut, en vertu d'une procuration ; 18)La Commune de Molenbeek-Saint-Jean (rue Comte de Flandre à 1080 Bruxelles), en qualité de pouvoir organisateur de l'Institut Machtens - enseignement communal de promotion sociale, dont le siège est sis rue Tazieaux 25, 1080 Bruxelles, représentée par Madame Chantal Sartiliot, en vertu d'une procuration ; 19)La Commission communautaire française de la Région Bruxelles-Capitale, sise 42 rue des Palais, 1030 Bruxelles, en sa qualité de pouvoir organisateur de l'Institut Roger Guilbert, dont le siège est sis avenue Emile Gryzon 1/4C, 1070 Bruxelles, représentée par Monsieur Armand Lietart, Directeur ff de l'Institut, en vertu d'une procuration ; 20)La Commission communautaire française de la Région Bruxelles-Capitale, sise 42 rue des Palais, 1030 Bruxelles, en sa qualité de pouvoir organisateur de l'Institut Roger Lambion, dont le siège est sis avenue Emile Gryzon 1/4C, 1070 Bruxelles, représentée par Madame Catherine Ceuppens, Directrice de l'Institut, en vertu d'une procuration ; 21)L'Institut Supérieur de Formation Continue d'Etterbeek, dont le pouvoir organisateur est la Commune d'Etterbeek (avenue d'Auderghem 115, 1040 Etterbeek) et dont le siège est sis rue Joseph Buedts 14, 1040 Bruxelles, représenté par Monsieur Willy Vanweddingen, Directeur de l'Institut ; 22)L'Institut technique supérieur Cardinal Mercier, dont le siège est sis Boulevard Lambermont, 31 à 1030 Bruxelles, représenté par Monsieur André Jadoul ; 23)La Communauté française de Belgique sise Bd Léopold II, 44 à 1080 Bruxelles en sa qualité de pouvoir organisateur de l'Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) d'Evere-Laeken, dont le siège est sis avenue Constant Permeke 4, 1140 Bruxelles, représentée par Madame Katty Mertens, Directrice de l'Institut ; 24)La Communauté française de Belgique sise Bd Léopold II, 44 à 1080 Bruxelles en sa qualité de pouvoir organisateur de l'Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) d'Uccle, dont le siège est sis rue Gatti de Gamond 95, 1180 Uccle, représentée par Madame Katty Mertens, en vertu d`une procuration; 25)La Commune d'Uccle (Place Jean Vander Elst, 29 1180 Uccle), représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, au nom duquel agit Madame Joëlle Maison, Echevine de l'Enseignement, en sa qualité de pouvoir organisateur des Cours de promotion sociale d'Uccle, dont le siège est sis Avenue De Fré 62A ; 26)Le Centre d'Enseignement Supérieur pour Adultes dont le siège est situé rue de Courcelles 10, 6044 Charleroi (Roux), qui a une habilitation pour les sections « Bachelier éducateur spécialisé en accompagnement psycho-éducatif » et « Spécialisation en psychopathologie » pour son implantation d'Uccle (Avenue Montjoie), représenté par Madame Nicole Zanutel, sous-Directrice, en vertu d'une procuration ; 27)L'Institut technique de Namur dont le siège est situé rue Asty-Moulin 60, 5000 Namur, qui a une habilitation pour le CAP pour son implantation d'Etterbeek située rue Félix Hap, 14, représenté par son Directeur Jean-Michel Schnock, mandaté à cet effet par son pouvoir organisateur.

Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (ci-après la loi), et au décret du sept novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (ci-après désigné le décret) ;

Il a été convenu ce qui suit : TITRE I DE LA DENOMINATION - DU SIEGE SOCIAL - DUREE Article 1er L'association est créée en vertu du décret et prend pour dénomination « Pôle académique de Bruxelles ».

Article 2 Son siège social est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il est actuellement établi au 50, avenue F.D. Roosevelt à 1050 Bruxelles.

Le siège pourra être déplacé en tout autre lieu de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sur décision de l'assemblée générale donnant lieu à une publication au Moniteur belge.

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II DU BUT SOCIAL POURSUIVI Article 3 But Le but de l'association est de constituer un pôle académique au sens du décret, soit une association d'établissements d'enseignement supérieur fondée sur la proximité géographique de leurs implantations, chargée principalement de susciter et fédérer leurs collaborations et activités communes ou transversales, conformément à l'article 53 de ce décret.

L'association reçoit pour mission d'être un lieu de concertation et de dialogue entre établissements visés à l'article 5 des statuts. Elle a pour mission principale de promouvoir et soutenir sur base volontaire toutes les formes de collaborations entre ses membres et d'inciter ceux-ci à travailler ensemble en vue d'offrir des services de qualité aux étudiants.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

Article 4 Mise en oeuvre des missions L'association peut créer toute commission ou groupe de travail qui s'avérerait utile, de manière temporaire ou permanente, notamment pour traiter des matières de sa compétence.

L'association peut se voir confier par les établissements membres les collaborations, la gestion d'infrastructures et d'équipements ainsi que le soutien aux activités d'enseignement, de recherche et autres missions qui relèvent prioritairement de ces établissements.

TITRE III DES MEMBRES Section I

Admission Article 5 Sont membres de l'association les établissements d'enseignement supérieur reconnus par le décret comme présentant une implantation sur le territoire de Bruxelles-Capitale.

En vertu de l'article 52 du décret, l'appartenance au pôle est déterminée par la liste des habilitations à organiser des études initiales de premier et deuxième cycles visée à l'article 88 § 1er du décret.

L'association compte un nombre illimité de membres ne pouvant être inférieur à trois en vertu de la loi et parmi lesquels figure au moins une université.

Article 6 L'association compte 4 catégories de membres, liées aux formes d'enseignement définies à l'art 15, paragraphe 1 (39° ) du décret : 1.Les Universités, 2.Les Hautes Ecoles, 3.Les Ecoles supérieures des Arts, 4.Les Etablissements de Promotion sociale.

Article 7 L'admission de tout nouveau membre est actée lors du premier conseil d'administration qui suit la demande.

Article 8 En cas de fusion ou d'absorption d'établissements d'enseignement supérieur, le nouvel établissement résultant de la fusion succède, à l'assemblée générale, aux droits et obligations dont bénéficiaient les établissements absorbés ou fusionnés à l'assemblée générale. Section II

Démission - Registre Article 9 Est réputé démissionnaire le membre qui aurait été dissout ou qui ne remplirait plus les conditions pour son admission.

Le membre sortant et ses ayant droits n'ont aucun droit sur les actifs de l'association.

Article 10 Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi.

Ce registre en reprend la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.

Toutes les décisions d'admission et de retrait des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.

Article 11 Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE IV DES COTISATIONS - RESSOURCES Article 12 Les membres ne sont pas tenus au paiement d'une cotisation.

En vue de réaliser l'objet social de l'association, les membres peuvent mettre à disposition de l'association des ressources humaines, matérielles et financières.

Le personnel des établissements membres peut être détaché auprès de l'association dans le respect de la loi, tout en conservant intégralement son statut, ses droits et ses avantages.

TITRE V DE L'ASSEMBLEE GENERALE Article 13 L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.

Chaque membre est représenté à l'assemblée générale par son autorité compétente ou par la personne déléguée par cette dernière, selon les procédures internes à chaque membre.

Le vote est émis au nom du membre par son représentant ou, en cas d'empêchement, par le représentant d'un autre membre, porteur d'une procuration.

Article 14 L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont ainsi réservées à sa compétence : 1)les modifications aux statuts sociaux ; 2)la nomination et la révocation des administrateurs dans le respect du décret ; 3)le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ; 4)la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ; 5)l'approbation des budgets et des comptes ; 6)la dissolution de l'association ; 7)les exclusions de membres dans le respect du décret ; 8)l'approbation du plan stratégique ; 9)les missions énumérées par le décret, à l'article 53 al 2, 2°, 5°, 7° et 8° ; 10)tous les cas où les statuts l'exigent.

Les statuts de même que toute modification y afférente sont transmis sans délai pour approbation au gouvernement.

Article 15 Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième au moins des membres. Une telle demande devra être adressée au conseil d'administration par lettre recommandée à la poste. Le conseil d'administration convoquera l'assemblée générale extraordinaire dans le mois qui suit la réception de la demande.

Article 16 Tous les membres doivent être convoqués à l'assemblée générale par le conseil d'administration par lettre ordinaire ou courriel adressé au moins quinze jours avant l'assemblée. La convocation sera signée, au nom du conseil d'administration, par le secrétaire ou les co-présidents.

La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour et contient tous les documents utiles aux prises de décision.

Article 17 Chaque membre a le droit d'assister, via son représentant, à l'assemblée. Il peut se faire représenter par le représentant d'un autre membre muni d'une procuration. Le représentant d'un membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Le conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Article 18 L'assemblée générale est présidée par les co-présidents du conseil d'administration et en cas d'empêchement, par un vice-président selon l'ordre de préséance établi par le conseil d'administration.

Article 19 Chaque établissement membre dispose d'un nombre de voix proportionnel à son nombre de diplômés de formation initiale de BES, de bachelier et de master issu d'études suivies sur le territoire du Pôle en vertu d'une habilitation détenue par l'établissement sur ce territoire.

Ce nombre est fixé sur base de la moyenne des quatre dernières années académiques pour lesquelles les statistiques sont validées (l'année académique au sens du décret commençant le 14 septembre et se terminant le 13 septembre suivant) et est adapté tous les 4 ans.

De manière transitoire, pour la première année de fonctionnement de l'association, l'année de référence est l'année académique 2011-2012.

Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou le décret, l'assemblée délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés et statue à la majorité simple, avec une majorité simple parmi les représentants respectivement des Universités, des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Etablissements de Promotion sociale, abstentions non comptées. Le calcul de la majorité est effectué conformément à l'alinéa premier.

Article 20 Les décisions de l'assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par les co-présidents et/ou vice-présidents. Ce registre est conservé au siège social et ne peut être déplacé. Les décisions de l'Assemblée sont accessibles aux membres de manière électronique.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, ainsi que leur version coordonnée, au greffe du tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme prévu à l'article 26novies de la loi. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION Article 21 L'association est administrée par un conseil d'administration collégial composé de trente personnes physiques maximum, issues des établissements membres, et impliquées dans l'action de leur établissement en Région de Bruxelles-Capitale.

Selon l'article 57, alinéa 3 du décret, la composition du conseil d'administration reflète la taille relative des établissements en nombre de diplômés de formation initiale de BES, de bachelier et de master issus d'études suivies sur le territoire du pôle en vertu d'une habilitation détenue par l'établissement sur ce territoire, avec une représentation minimale, éventuellement indirecte, des établissements de petite taille. Elle y garantit la présence de chaque forme d'enseignement et des différentes catégories de sa communauté académique, dont au moins 20 % de représentants du personnel et au moins 20 % d'étudiants.

A l'exclusion des membres ex officio, un tiers, arrondi à l'unité supérieure, au minimum des membres du conseil d'administration doivent être des personnes de genre différent des autres personnes, sauf impossibilité dûment justifiée.

La composition du conseil d'administration est réglée par le tableau suivant : -8 représentants des Universités, dont deux co-présidents du Pôle, -8 représentants des Hautes Ecoles, dont un co-président du Pôle, -1 représentant des Ecoles supérieures des Arts, qui est un vice-président du Pôle, -1 représentant de l'enseignement supérieur de Promotion sociale, qui est un vice-président du Pôle, -6 représentants des étudiants, inscrits dans un établissement membre et actifs en Région de Bruxelles-Capitale, -6 représentants du personnel, membres en activité dans un établissement de la Région de Bruxelles-Capitale, membre du Pôle.

Le règlement d'ordre intérieur précise la répartition des sièges au sein de chaque catégorie de membres.

Le tableau susmentionné peut être revu en cas de fusion, d'absorption ou de démission d'établissements membres.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de 2 ans, renouvelable.

Article 22 Les administrateurs sont en tout temps révocables par l'assemblée générale. Leur mandat est exercé à titre gratuit.

Est réputé démissionnaire l'administrateur qui cesserait d'exercer, au sein de l'établissement dont il est issu, la fonction ayant justifié sa désignation comme administrateur. Dans ce cas, l'établissement concerné en informe le conseil d'administration par lettre recommandée.

Sous réserve de l'alinéa précédent, l'administrateur démissionnaire doit notifier sa démission par lettre recommandée au conseil d'administration.

En cas de vacance de mandat, un nouvel administrateur est désigné sur base des mêmes critères que l'administrateur à remplacer et nommé par l'assemblée générale pour terminer ce mandat.

Article 23 Le conseil d'administration est coprésidé par les recteurs des universités qui ont leur siège sur le territoire du Pôle et par un directeur-président d'une haute école qui a son siège sur le territoire du Pôle et qui est désigné, sur proposition des Directeurs-Présidents des Hautes Ecoles du Pôle, par le conseil d'administration en son sein, en alternance tous les 2 ans parmi les directeurs-présidents des hautes écoles siégeant au conseil.

Sont nommés vice-présidents du Conseil, les deux administrateurs désignés sur proposition respective des Directeurs des Ecoles supérieures des Arts et des Etablissements de Promotion sociale ».

Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Le commissaire du gouvernement nommé auprès du Pôle assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.

Article 24 Le conseil d'administration se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et au moins 2 fois par an. Les convocations sont envoyées par les co-présidents.

Le conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Il statue à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, sous réserve de l'alinéa suivant.

Pour les matières visant l'offre d'enseignement en Région de Bruxelles-Capitale, les administrateurs représentant les membres qui ne disposent pas d'une habilitation dans une implantation du Pôle pour des études de premier ou deuxième cycle du domaine d'études concerné n'ont pas voix délibérative.

Les règles de vote résultant de la règle visée à l'alinéa précédent sont précisées dans le règlement d'ordre intérieur.

Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Les décisions du conseil sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignés par les co-présidents et le secrétaire et inscrits dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social et ne peut être déplacé. Les décisions du Conseil sont accessibles aux membres de manière électronique.

Article 25 Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi, le décret ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Article 26 Les actes qui engagent l'association autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil d'administration, par les coprésidents.

Le Conseil d'administration peut confier, sous sa responsabilité, la gestion journalière, à un administrateur délégué désigné, ou non, en son sein pour 4 ans, et qui n'aura pas à justifier de ses pouvoirs envers les tiers. Le règlement d'ordre intérieur fixe les tâches confiées à l'administrateur délégué.

Le Conseil d'administration peut également confier, sous sa responsabilité, la compétence pour certains actes et tâches à un administrateur.

Article 27 Il est créé au sein du conseil d'administration, un bureau composé des 3 co-présidents, des 2 vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier.

Le bureau prépare les dossiers en vue du conseil d'administration.

Les membres du bureau sont désignés pour une durée de 2 ans.

Article 28 Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration, sur les poursuites ou diligences de l'administrateur-délégué ou de la personne désignée par le Conseil d'administration.

Article 29 Les administrateurs, la personne déléguée à la gestion journalière ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, de la personne déléguée à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26novies de la loi.

TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES Article 30 Le règlement d'ordre intérieur doit être présenté par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale.

Article 31 L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice social commence le ... 2014 pour se terminer le 31 décembre 2014.

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.

Article 32 Les documents comptables sont conservés au siège social de l'association où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Article 33 La gestion financière de l'association est assurée conformément aux dispositions concernant les organismes d'intérêt public de catégorie B de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et les arrêtés d'exécution de cette loi.

L'association désigne un réviseur, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour 3 ans.

Article 34 En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée et en accord avec le commissaire du gouvernement.

Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde éventuel à une association poursuivant un but similaire.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, seront déposées au greffe du tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux annexes du Moniteur belge conformément aux articles 23 et 26novies de la loi.

Article 35 Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi et le décret.

Fait à Bruxelles en 2 exemplaires originaux, le 30 juin 2014, sous réserve de la signature portant une date antérieure.

Pour l'Université libre de Bruxelles :

Alain Delchambre,

Didier Viviers,

Président du Conseil d'Administration

Recteur

Pour l'Université Catholique de Louvain :

Vincent Wertz,

Serge Lion

Prorecteur à l'enseignement

Pour l'Université Saint-Louis - Bruxelles : Pierre Jadoul, Recteur Pour la Haute Ecole Léonard de Vinci :

Edgard Coche,

Paul Anciaux,

Président du Conseil d'administration

Directeur-président

Pour la Haute Ecole Galilée :

Jean-Joseph Dejemeppe,

Philippe-John Van Tiggelen,

Membre associé et administrateur

Directeur-président

Pour la Haute Ecole EPHEC :

Daniel Crucq,

Alain Gilbert,

Président du pouvoir organisateur

Directeur-président

Pour la Haute Ecole « Groupe ICHEC - ISC Saint-Louis - ISFSC » : Brigitte Chanoine, Directrice-présidente Pour la Haute Ecole Francisco Ferrer : Faouzia Hariche, Echevine de l'Instruction publique Pour la Haute Ecole de Bruxelles : Marianne Coessens, Directrice-présidente Pour la Haute Ecole libre de Bruxelles - Ilya Prigogine :

Janine Verbist, Présidente du Conseil d'administration

Nicole Bardaxoglou, Directrice-présidente

Pour la Haute Ecole Paul-Henri Spaak : François Debast, Directeur-président Pour la Haute Ecole Lucia de Brouckère : Patrick Dysseler, Directeur-président Pour le Conservatoire royal de Bruxelles : Frédéric de Roos, Directeur Pour l'Ecole nationale supérieure des Arts visuels de La Cambre : Caroline Mierop, Directrice Pour l'Ecole supérieure des Arts Saint-Luc de Bruxelles :

Raoul Desmecht,

Françoise Klein,

Administrateur délégué

Directrice

Pour l'Ecole supérieure des Arts - Ecole de Recherche graphique :

Raoul Desmecht,

Corinne Diserens,

Administrateur délégué

Directrice

Pour l'Académie royale des Beaux-Arts - Ecole supérieure des Arts de la Ville de Bruxelles: Faouzia Hariche, Echevine de l'Instruction publique Pour l'Institut national supérieur des Arts du Spectacle et des Techniques de Diffusion : Laurent Gross, Directeur Pour l'Ecole supérieure communale des Arts de l'Image « Le 75 » :

Monique Louis,

Patrick Lambert,

Première Echevine et Echevine de l'Enseignement

Secrétaire communal

Pour l'Ecole supérieure des Arts du Cirque : Virginie Jortay, Directrice Pour le Centre de formation pour les secteurs infirmier et de santé : Anne-Marie Solé, Présidente du Pouvoir organisateur Pour le Centre d'études supérieures d'Optométrie appliquée : Christian Vanlierde, Représentant du pouvoir organisateur Pour les Cours industriels de la Ville de Bruxelles : Faouzia Hariche, Echevine de l'Instruction publique Pour l'Ecole de promotion sociale Saint-Luc :

Raoul Desmecht,

Jean-Charles Hock,

Administrateur délégué

Directeur

Pour l'EPHEC, Ecole de Promotion Sociale :

Daniel Crucq,

Kristien Depoortere,

Président du pouvoir organisateur

Directrice

Pour l'Enseignement de Promotion et de Formation Continue 1 : Valéry Berckmans, Directeur Pour l'Enseignement de Promotion et de Formation Continue 2 : Véronique Padoan, Directrice Pour l'Enseignement de Promotion et de Formation Continue 3 : Bénédicte Burton, Directrice Pour l'Enseignement de Promotion et de Formation Continue 5 : Bénédicte Burton, Directrice Pour l'Enseignement de Promotion et de Formation Continue 7 : Michèle Mombeek, Directrice Pour l'Enseignement de Promotion et de Formation Continue 8 : Nathalie Lerminiaux, Directrice Pour l'Enseignement de Promotion et de Formation Continue 9 : Arielle Bouchez, Directrice Pour l'Institut des carrières commerciales : Faouzia Hariche, Echevine de l'Instruction publique Pour l'Institut Paul Hankar : Faouzia Hariche, Echevine de l'Instruction publique Pour l'Institut d'Optique Raymond Tibaut : Janine Verbist, Présidente du Conseil d'administration Pour l'Institut supérieur d'urbanisme et de rénovation urbaine :

Raoul Desmecht,

Christophe Washer,

Administrateur délégué

Directeur

Pour l'Institut Jean-Pierre Lallemand : Muharem Emini, Directeur Pour l'Institut Machtens - enseignement communal de promotion sociale : Chantal Sartiliot Pour l'Institut Roger Guilbert : Armand Lietart, Directeur ff Pour l'Institut Roger Lambion : Catherine Ceuppens, Directrice Pour l'Institut Supérieur de Formation Continue d'Etterbeek : Willy Vanweddingen, Directeur Pour l'Institut technique supérieur Cardinal Mercier : André Jadoul Pour l'Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) d'Evere-Laeken : Katty Mertens, Directrice Pour l'Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) d'Uccle: Katty Mertens Pour les Cours de promotion sociale d'Uccle : Joëlle Maison, Echevine de l'Enseignement Pour le Centre d'Enseignement Supérieur pour Adultes : Nicole Zanutel, sous-Directrice Pour l'Institut technique de Namur : Jean-Michel Schnock, Directeur

STATUTS DU POLE ACADEMIQUE LOUVAIN Entre les établissements d'enseignement supérieur suivants : L'Université catholique de Louvain (UCL), personne morale de droit privé poursuivant un but d'utilité publique, dont le siège social est sis place de l'Université 1, 1348 Louvain-la-Neuve, représentée par Bruno Delvaux, Recteur, et Dominique Opfergelt, Administrateur général La Haute Ecole de Louvain en Hainaut (HELHa) asbl, dont le siège social est sis chaussée de Binche 159, 7000 Mons, représentée par Jean-Luc Vreux, Directeur-Président La Haute Ecole Paul-Henri Spaak (HE Spaak), en la personne de son pouvoir organisateur, la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont le siège social est sis rue Royale 150, 1000 Bruxelles, représentée par François Debast, Directeur-Président, en vertu d'une délégation spéciale La Haute Ecole Lucia de Brouckère (HELDB), en la personne de ses pouvoirs organisateurs, la COCOF et la Province du Brabant Wallon, dont le siège social est sis avenue Emile Gryzon 1, 1070 Bruxelles, représentée par le Ministre C. Doulkeridis, Président du Conseil d'administration, et Patrick Dysseler, Directeur-Président La Haute Ecole Léonard de Vinci (HE Vinci) asbl, dont le siège social est sis place de l'Alma 2, 1200 Bruxelles, représentée par Paul Anciaux, Directeur-Président La Haute Ecole Economique et Technique (EPHEC) asbl, dont le siège social est sis avenue Konrad Adenauer 3, 1200 Bruxelles, représentée par Jean-Guillaume Lahaye, administrateur délégué et par Alain Gilbert, Directeur-Président L'Institut des Arts de Diffusion (IAD) asbl, dont le siège social est sis rue des Wallons 77, 1348 Louvain-la-Neuve, représenté par Charles Ferdinand Nothomb, Président du Conseil d'administration et Serge Flamé, Directeur L'Institut de formation supérieure de Wavre (IFOSUP), en la personne de son pouvoir organisateur, la Ville de Wavre, dont le siège social est sis rue de la Limite 6, 1300 Wavre, représenté par Valérie Vanderavero, Directrice Le Centre d'enseignement supérieur de promotion sociale et de formation continuée en Brabant wallon (C.P.F.B.) asbl, dont le siège social est sis rue des Wallons 6, 1348 Louvain-la-Neuve, représenté par Béatrice Henne, Directrice L'Institut provincial de promotion sociale et de formation continuée (IPFC-BW), en la personne de son pouvoir organisateur, la Province du Brabant Wallon, dont le siège social est sis rue Demulder 1, 1400 Nivelles, représenté par Hervé Pétré, Directeur d'administration L'Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF), en la personne de son pouvoir organisateur, la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont le siège social est sis avenue de Menden 21, 1420 Braine-l'Alleud, représenté par Philippe Claux, Directeur Préambule : Le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études impose la constitution en association sans but lucratif des pôles académiques.

Les membres ainsi réunis en vue du respect des articles 52 à 62 du décret susmentionné et de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ont convenu ce qui suit : TITRE I DE LA DENOMINATION - DU SIEGE SOCIAL - DE LA DUREE Article 1 - Dénomination L'association sans but lucratif est créée en vertu du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et prend pour dénomination « Pôle Académique Louvain ».

Article 2 - Siège social Son siège social est établi dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles à 1348 Louvain-la-Neuve, place de l'Université 1.

Le siège social pourra être déplacé en tout autre lieu de la Province du Brabant wallon sur décision de l'assemblée générale donnant lieu à une publication au Moniteur belge. L'assemblée générale votera sur ce point conformément aux quorums établis dans le cadre de modifications statutaires par la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

L'association est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II DU BUT SOCIAL POURSUIVI Article 3 - But L'association a pour but de constituer un pôle académique au sens du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, soit une association d'établissements d'enseignement supérieur fondée sur la proximité géographique de leurs implantations d'enseignement et de recherche, chargée principalement de susciter et fédérer leurs collaborations et activités communes ou transversales.

L'association est un lieu de concertation et de dialogue entre établissements d'enseignement supérieur du Brabant wallon. Elle a pour mission principale de promouvoir et soutenir toutes les formes de collaborations entre ses membres et d'inciter ceux-ci à travailler ensemble en vue d'offrir des services de qualité aux étudiants.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

Article 4 - Mise en oeuvre des missions Sans empiéter sur les missions de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur et des Zones académiques, telles que créées par le décret du 7 novembre 2013 précité, l'association : 1° favorise et accompagne la mobilité des étudiants et des membres du personnel, dans le respect de leur statut et sur base volontaire, entre les différentes implantations et les établissements, en ce compris les modalités pratiques et financières ;2° offre des services collectifs destinés au personnel et aux étudiants de ses membres, notamment des bibliothèques et salles d'études, des restaurants et lieux conviviaux, des services médicaux, sociaux et d'aide psychologique, des activités sportives et culturelles, et peut gérer les recettes et dépenses associées ;3° fédère ou organise le conseil et l'accompagnement aux parcours d'études personnalisés, ainsi que le support pédagogique pour les enseignants ;4° coordonne l'information et l'orientation des futurs étudiants à propos des diverses études organisées et la représentation de ses membres lors de toute activité d'information sur les études supérieures ou en relation avec l'enseignement obligatoire ;5° coordonne des formations préparatoires aux études supérieures et toute autre activité susceptible de favoriser le passage entre l'enseignement obligatoire et l'enseignement supérieur ;6° favorise les relations entre tous ses établissements membres, leur personnel et leurs étudiants avec les acteurs locaux, tant publics que privés ;7° suscite la création à son niveau de centres disciplinaires fédérés de recherche, d'enseignement ou de services, rassemblant les compétences et équipes des établissements membres du Pôle ;8° encourage un usage partagé des infrastructures, équipements et biens mobiliers ou immobiliers destinés prioritairement aux missions d'enseignement, de recherche et de service à la collectivité ;9° et, plus généralement, est le lieu privilégié de dialogue et de réflexion entre ses membres. En vue de mettre en oeuvre ces missions, l'association peut instituer les commissions, temporaires ou permanentes, qu'elle jugera pertinentes. Celles-ci pourront instituer tout groupe de travail utile.

Il est créé au sein de l'association : - un centre de didactique de l'enseignement supérieur ayant pour mission principale de conseiller, former et encadrer les enseignants en charge des étudiants de première année de premier cycle. Le fonctionnement de ce centre didactique de l'enseignement supérieur sera défini dans un règlement d'ordre intérieur distinct du règlement d'ordre intérieur de l'ASBL mais approuvé par le conseil d'administration de l'ASBL. - une chambre de l'enseignement supérieur inclusif TITRE III DES MEMBRES Section I

Article 5 - Composition L'association est composée de membres personnes morales. Le nombre de membres est de trois au minimum.

Sont membres de l'association l'Université catholique de Louvain et les établissements d'enseignement supérieur reconnus par le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, qui ont une implantation sur le territoire du Brabant wallon en vertu d'une habilitation à organiser des études initiales de premier et deuxième cycles et de bachelier de spécialisation.

L'association regroupe des membres représentatifs des formes d'enseignement suivantes : -Universités -Hautes Ecoles -Ecoles supérieures des Arts -Etablissements de promotion sociale Sont membres : Pour les Universités : -L'Université catholique de Louvain Pour les Hautes Ecoles : -La Haute Ecole de Louvain en Hainaut (HELHa) -La Haute Ecole Paul-Henri Spaak -La Haute Ecole Lucia de Brouckère -La Haute Ecole Léonard de Vinci -La Haute Ecole EPHEC Pour les Ecoles supérieures des Arts : -L'Institut des Arts de Diffusion Pour les Etablissements de promotion sociale : -L'Institut de formation supérieure de Wavre -Le Centre d'enseignement supérieur de promotion sociale et de formation continuée en Brabant-wallon -L'Institut provincial de promotion sociale et de formation continuée -L'Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française Les nouveaux membres sont les personnes morales qui adressent leur demande par écrit au conseil d'administration et qui sont admises par ce dernier sur la base des conditions fixées à l'article 52 du décret. Section II

Article 6 - Démission des membres Est réputé démissionnaire le membre qui aurait été dissout ou ne remplirait plus les conditions fixées à l'article 5 pour son admission.

Article 7 - Registre des membres Le Conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Ce registre reprend la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission et de retrait des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration dans les huit jours calendrier suivant la connaissance que le conseil a eue de la décision.

Article 8 - Obligations personnelles des membres Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE IV DES COTISATIONS- RESSOURCES Article 9 - Contribution des membres Les membres ne sont astreints à aucune cotisation.

Les membres apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

TITRE V DE L'ASSEMBLEE GENERALE Article 10 - Composition de l'assemblée générale L'Assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.

Chaque membre personne morale est représenté, selon le cas, au minimum par son recteur pour l'université, par son directeur-président ou le directeur d'une des catégories de la haute école implantées dans le territoire du pôle pour les hautes écoles, ou par son directeur pour les écoles supérieures des arts et les établissements de promotion sociale.

Le recteur, le directeur-président ou le directeur peuvent se faire représenter de façon permanente ou ponctuelle.

Chaque membre personne morale désigne au maximum deux personnes pour la représenter.

Le mandat de représentation d'un membre personne morale par une personne physique expire à la fin de sa fonction au sein de l'institution qu'il représente.

Article 11 - Prérogatives de l'assemblée générale L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservés à sa compétence : 1)la modification des statuts ; 2)la nomination et la révocation des administrateurs et du ou des liquidateurs ; 3)le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ; 4)la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs, aux éventuels commissaires aux comptes et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ; 5)l'approbation des budgets et des comptes ; 6)la dissolution volontaire de l'association ; 7)l'exclusion de membres ; 8)la transformation de l'association en société à finalité sociale ; 9)la décision de la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association ; 10)l'approbation d'un éventuel Règlement d'ordre intérieur et de ses modifications ; 11)les décisions relatives à la mise en oeuvre des missions reprises à l'article 4, 2°, 5°, 7° et 8° ; 12)tous les cas où les statuts l'exigent.

Article 12 - Tenue des assemblées générales Il doit être tenu au moins une Assemblée générale ordinaire chaque année, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice écoulé. Le calendrier des assemblées est tenu par le conseil d'administration.

L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres. Une telle demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance.

Article 13 - Convocation aux assemblées générales Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire ou courriel adressé au moins huit jours calendrier avant la date de celle-ci. L'ordre du jour sera établi par le Président du Conseil d'administration. La convocation sera signée par le Président ou le secrétaire si un secrétaire a été désigné conformément à l'article 21 des présents statuts.

La convocation mentionne la date, l'heure, le lieu de la réunion et l'ordre du jour.

Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à l'ordre du jour.

Article 14 - Représentation à l'assemblée générale Tout membre peut se faire représenter par un autre membre muni d'une procuration écrite. Un membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Article 15 - Présidence L'assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration et en cas d'empêchement, par un vice-président selon l'ordre de préséance établi par le Conseil.

Article 16 - Quorum de présence et de vote L'assemblée générale délibère valablement dès que la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés sauf dans les cas où la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer exige un quorum de présences et un quorum de votes : -modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés; -modification du but de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés; -exclusion d'un membre : quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés; -dissolution de l'ASBL ou transformation en société à finalité sociale : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés.

Dans les cas ci-dessus où la loi exige des quorums de présence et de vote spécifiques, les présents statuts imposent en sus l'adoption des décisions dans le respect du quorum de vote de la majorité simple des voix des membres présents ou représentés dans chacune des quatre formes d'enseignement.

Dans les autres cas, l'assemblée générale délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés; les décisions sont adoptées dans le respect du double quorum de vote suivant : -majorité simple des voix des membres présents ou représentés, -majorité simple des voix des membres présents ou représentés dans chacune des quatre formes d'enseignement.

Si le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée pourra être immédiatement convoquée et se tenir au minimum dans les 15 jours calendrier suivant la date de la nouvelle convocation. Dans ce cas, la convocation mentionnera expressément qu'il s'agit d'une seconde réunion au cours de laquelle aucun quorum de présence ne sera requis.

Article 17 - Nombre de voix de chaque membre Le nombre de voix de chaque membre est déterminé de la manière suivante : Le nombre de voix de chaque membre correspond à la part, exprimée en pourcentage, du nombre de diplômés du membre par rapport au total des diplômés de l'ensemble des membres du pôle. Le nombre de voix obtenu est arrondi à l'unité supérieure de manière à ce que chaque membre dispose au minimum d'une voix.

Le nombre de voix réparti entre les membres étant au minimum de 100 voix et au maximum d'un nombre équivalent à 100 voix auquel s'ajoute le nombre de membres.

Par nombre de diplômés, l'on entend le nombre de diplômés de formation initiale de brevet d'enseignement supérieur, de bachelier et de master issus d'études suivies sur le territoire de la province du Brabant wallon en vertu d'une habilitation détenue par le membre sur ce territoire.

Ce nombre de diplômés est fixé tous les quatre ans, sur la base d'une moyenne établie sur les quatre années académiques précédentes. Ce nombre est fixé pour la première fois pour une durée de 2 ans sur la base de la moyenne des diplômés des années académiques 2011-2012 et 2012-2013.

L'assemblée ne peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Article 18 - Publicité et modalités de dépôt Les décisions de l'assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le président et un des vice-présidents. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION Article 19 - Composition du conseil d'administration L'association est administrée par un conseil d'administration composé de dix personnes physiques issues des établissements membres, nommées par l'assemblée générale pour un terme de deux ans renouvelable, à l'exception des administrateurs ex officio nommés jusqu'à l'échéance de leur mandat respectif dans l'établissement membre dont ils sont issus.

La composition du conseil d'administration est la suivante ; -trois administrateurs ex officio représentant l'Université catholique de Louvain, à savoir le recteur, l'administrateur général et le vice-recteur aux affaires étudiantes ; -un administrateur représentant les Hautes Ecoles choisi par et parmi les représentants des Hautes Ecoles et désigné alternativement pour une période de deux ans ; -un administrateur représentant les Ecoles supérieures des Arts choisi par et parmi les représentants des Ecoles supérieures des Arts et désigné alternativement pour une période de deux ans ; -un administrateur représentant les Etablissements de promotion sociale choisi par et parmi les représentants des Etablissements de promotion sociale et désigné alternativement pour une période de deux ans ; -deux administrateurs représentant les diverses catégories de personnel des établissements du pôle, à raison d'un représentant désigné par les organisations syndicales parmi les membres effectifs d'une représentation du personnel des établissements d'enseignement supérieur du pôle et d'un représentant désigné par les associations représentatives des catégories de personnel des membres ; -deux administrateurs, à raison d'un représentant pour le type long et d'un représentant pour le type court, choisis par et parmi les étudiants inscrits à un cursus d'études initiales de premier et deuxième cycles et de bachelier de spécialisation organisé par les membres sur le territoire du pôle.

A l'exclusion des administrateurs ex officio, un tiers, arrondi à l'unité supérieure, au minimum des administrateurs doivent être des personnes de genre différent des autres personnes, sauf impossibilité dûment justifiée.

Pour quelque cause que ce soit, la cessation de la fonction exercée au sein de l'institution qu'il représente met fin anticipativement au mandat d'administrateur.

Les administrateurs sont en tout temps révocables par l'assemblée générale, à l'exception des administrateurs ex officio.

Article 20 - Vacance d'un administrateur En cas de vacance au cours d'un mandat, un nouvel administrateur émanant du même établissement ou de la même forme d'enseignement peut être nommé par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 21 - Gouvernance du conseil d'administration Le conseil est présidé par le recteur de l'Université catholique de Louvain. Le conseil désigne également trois vice-présidents : l'administrateur représentant les Hautes Ecoles, l'administrateur représentant les Ecoles supérieures des Arts et l'administrateur représentant les Etablissements de promotion sociale.

Le Président est libre de se faire assister par un secrétaire, administrateur ou non.

Sont invités permanents, avec voix consultative, les directeurs et directeurs-présidents des établissements qui ne disposent pas d'un mandat d'administrateur en représentation de leur forme d'enseignement.

Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Le commissaire du gouvernement nommé auprès du Pôle assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.

Article 22 - Réunions du conseil d'administration Le conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et au moins une fois par trimestre. Il est convoqué à la demande du Président ou de deux administrateurs, par lettre ou par courrier électronique au moins huit jours calendrier avant la date de la réunion. L'ordre du jour sera établi par le Président du Conseil d'administration. Chaque administrateur peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour.

La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

Le conseil délibère valablement dès que la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés. Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à qui il donne une procuration écrite. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Si le quorum de présence n'est pas atteint, un deuxième conseil pourra être immédiatement convoqué et se tenir au minimum dans les 15 jours calendrier suivant la date de la nouvelle convocation. Dans ce cas, la convocation mentionnera expressément qu'il s'agit d'une seconde réunion au cours de laquelle aucun quorum de présence ne sera requis afin de voter valablement sur les points portés à l'ordre du jour.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.

Article 23 - Nombre de voix de chaque administrateur Le nombre total de voix est de 100.

Le nombre de voix de chaque administrateur est déterminé de la manière suivante : -les deux administrateurs représentant les étudiants disposent de 10 voix chacun ; -les deux administrateurs représentant les diverses catégories de personnel disposent de 10 voix chacun ; -les 60 autres voix sont réparties en fonction du nombre de diplômés de la forme d'enseignement représenté par l'administrateur, par rapport au total des diplômés de l'ensemble des membres du pôle.

Le nombre de diplômés est défini à l'article 17 des présents statuts.

Le nombre de voix obtenu est arrondi à l'unité supérieure lorsque la répartition en fonction du nombre de diplômés, telle qu'évoquée ci-dessus, conduit pour l'administrateur représentant la forme d'enseignement en question à un nombre de voix inférieur à l'unité afin que chaque administrateur dispose au minimum d'une voix.

Le nombre de voix obtenues est arrondi à l'unité inférieure pour l'administrateur disposant d'au minimum une voix lorsque le résultat obtenu donne un nombre de décimales inférieur à la moitié d'une unité, tandis que le nombre de voix est arrondi à la hausse lorsque le résultat obtenu donne un nombre de décimales supérieur ou égal à la moitié de l'unité.

Etant donné que le nombre total de voix attribuées est égal à 100, les processus d'arrondissement peuvent entrainer la nécessité d'arrondir le nombre de voix de certains administrateurs à l'unité inférieure.

Cet arrondissement à l'unité inférieure sera réalisé en premier lieu et à concurrence d'une voix maximum au nombre de voix attribuées à l'Université. Le nombre de voix attribuées aux Hautes Ecoles sera ensuite arrondi à l'unité inférieure, s'il y a lieu, pour obtenir un total de voix égal à 100 voix.

Dans le cas où le nombre total de voix attribuées serait inférieur à 100, les voix additionnelles à distribuer le serait en premier lieu et à concurrence d'une voix maximum à l'Université puis, le cas échéant, en faveur du nombre de voix attribuées à l'administrateur représentant les Hautes Ecoles.

Pour les matières visant l'offre d'enseignement sur le territoire du Pôle, les membres qui ne disposent pas d'une habilitation dans une implantation du pôle pour des études de premier ou deuxième cycle du domaine d'études concerné n'ont pas voix délibérative.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Les décisions du conseil sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignés par le Président et un des vice-présidents dans un registre spécial.

Article 24 - Prérogatives du conseil d'administration Sous réserve des prérogatives réservées par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale, le conseil d'administration assume l'administration et la gestion de l'association.

Il est chargé de la bonne exécution des décisions prises par l'assemblée générale.

Article 25 - Bureau Il peut être créé, au sein du conseil d'administration, un bureau composé du Président et des trois vice-présidents.

Le Bureau prépare les dossiers en vue du conseil d'administration.

Article 26 - Représentation générale et délégation journalière L'association peut être valablement représentée par le Président et un administrateur, agissant conjointement, notamment dans les cas suivants : o l'ouverture de compte bancaire ; o les engagements immobiliers ou prise de location ; o les conventions avec les pouvoirs publics et avec des tiers ; o les actions en justice, après décision du conseil d'administration ; o la signature de contrats de travail.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs délégués à la gestion journalière, choisis en son sein ou même en dehors. La signature d'un seul délégué est suffisante pour les actes relatifs à la gestion journalière et pour les montants inférieurs à 5.000 EUR. La gestion journalière comprend tous les actes qui doivent être effectués au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'association et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du conseil d'administration.

La gestion journalière comprend notamment le pouvoir de réceptionner les envois recommandés, d'effectuer des paiements dans la limite établie ci-dessus et de prendre toute mesure nécessaire à la mise en oeuvre des décisions du conseil.

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré aux personnes chargées de la gestion journalière et de la représentation générale de l'association.

Article 27 - Publicité Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes chargées de la gestion journalière ou habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif.

Article 28 - Responsabilité Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES Article 29 - Règlement d'ordre intérieur Un règlement d'ordre intérieur peut être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement peuvent être apportées par une assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et statuant selon le double quorum de vote défini à l'article 16 des présents statuts.

Article 30 - Exercice social L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice débute à la date de publication des présents statuts pour se terminer le 31 décembre 2014.

Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.

Article 31 - Documents comptables Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement de ces documents, après requête écrite au conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Article 32 - Contrôle des comptes Le conseil d'administration désigne un vérificateur aux comptes ou un réviseur d'entreprises sur proposition du président. Il établira annuellement un rapport écrit à l'attention du conseil d'administration.

Article 33 - Dissolution En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde éventuel à une association poursuivant un but similaire.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur belge comme dit aux articles 23 et 26novies de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif.

Article 34 - Cadre légal Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer régissant les associations sans but lucratif et le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

Les fondateurs désignent en qualité d'administrateurs qui acceptent ce mandat : . . . . . . . . . . . . . . .

Statuts signés à Louvain-la-Neuve, le 13 mai 2014.

Pour les Universités : Bruno Delvaux Recteur de l'Université catholique de Louvain (UCL) Dominique Opfergelt Administrateur général de l'Université catholique de Louvain (UCL) Pour les Hautes Ecoles : Philippe Declercq Directeur-Président adjoint de la Haute Ecole de Louvain en Hainaut (HELHa) François Debast Directeur-Président de la Haute Ecole Paul-Henri Spaak (HE Spaak) Christos Doulkeridis Président du Conseil d'administration de la Haute Ecole Lucia de Brouckère (HELDB) Patrick Dysseler Directeur-Président de la Haute Ecole Lucia de Brouckère (HELDB) Paul Anciaux Directeur-Président de la Haute Ecole Léonard de Vinci (HE Vinci) Edgard Coche Président du Conseil d'administration et de l'assemblée générale de la Haute Ecole Léonard de Vinci (HE Vinci) Alain Gilbert Directeur-Président de la Haute Ecole Economique et Technique (EPHEC) Jean-Guillaume Lahaye Administrateur délégué, pouvoir organisateur EPHEC Pour les écoles supérieures des Arts : Charles Ferdinand Nothomb Président du Conseil d'administration de l'Institut des Arts de Diffusion (IAD) Serge Flamé Directeur de l'Institut des Arts de Diffusion (IAD) Pour les établissements d'enseignement de promotion sociale : Valérie Vanderavero Directrice de l'Institut de formation supérieure de Wavre (IFOSUP) Béatrice Henne Directeur du Centre d'enseignement supérieur de promotion sociale et de formation continuée en Brabant wallon (C.P.F.B.) Annick Noël Directrice générale de la province du Brabant wallon Dominique De Troyer Président du Conseil provincial Philippe Claux Directeur de l'Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF)

Statuts du pôle académique Liège Luxembourg 23 avril 2014 TITRE I - De la dénomination, des fondateurs, du siège social et de la durée Article 1 - Dénomination En application du chapitre 3 du décret du 07 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, dénommé ci-après « le décret », il est constitué une association sans but lucratif dénommée « Pôle académique Liège-Luxembourg, ASBL », ci-après « le pôle ».

Article 2 - Fondateurs Les membres fondateurs du pôle sont les établissements d'enseignement supérieur habilités conformément à l'article 88, § 1er du décret à organiser des cursus initiaux de premier et de deuxième cycle sur le territoire des provinces de Liège et de Luxembourg.

Université 1.L'Université de Liège, sise à Liège, place du XX aout, 7-9 ; représentée par Bernard Rentier, Recteur Hautes Ecoles 1.La Haute Ecole de la Province de Liège, sise avenue Montesquieu 6 à 4101 Jemeppe-Sur-Meuse, en la personne de son pouvoir organisateur la Province de Liège dont le siège est établi à 4000 Liège, Place Saint Lambert 18A; représentée par André Gilles, Député provincial-Président et Marianne Lonhay, Directrice générale provinciale 2.La Haute Ecole libre mosane, Asbl, sise à Liège, représentée par Marc Dubru, Président et Alexandre Lodez, Directeur-Président 3.La Haute Ecole de Namur-Liège-Luxembourg Asbl, sise rue Saint-Donat, 130 à 5002 Namur; représentée par Daniel Chavée, Directeur-Président 4.La Haute Ecole Charlemagne, dont le siège social est sis Rue des Rivageois, 6 à 4000 LIEGE, en la personne de son pouvoir organisateur la Communauté française; représentée par Corinne Matillard, Directrice-Présidente 5.La Haute Ecole Robert Schuman, en la personne de son pouvoir organisateur la Communauté française; représentée par Marc Fourny, Directeur-Président 6.La Haute Ecole de la Ville de Liège, en la personne de son pouvoir organisateur la Ville de Liège; représentée par Pierre Stassart, Echevin de l'Instruction publique Ecoles supérieures des arts 1.Le Conservatoire royal de Liège, en la personne de son pouvoir organisateur la Communauté française; représenté par Monsieur Harcq, Directeur Adjoint 2.L'école supérieure des Arts Saint-Luc de Liège, sise à 4020 Liège, boulevard de la Constitution, 41, en la personne de son pouvoir organisateur le Comité organisateur des instituts Saint-Luc dont le siège est établi à 4020 Liège, boulevard de la Constitution, 41; représentée par Martin Husquet, Président 3.L'Ecole supérieure des Arts de la Ville de Liège, en la personne de son pouvoir organisateur la Ville de Liège; représentée par Pierre Stassart, Echevin de l'Instruction publique Etablissements de promotion sociale 1.Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) d'Ans à 4432 Ans, en la personne de son pouvoir organisateur la Communauté française; représenté par Marie-Martine Schyns, Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale 2.Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) d'Arlon-Musson, sise à Arlon, en la personne de son pouvoir organisateur la Communauté française; représenté par Marie-Martine Schyns, Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale 3.Ecole industrielle et commerciale, sise à Arlon, en la personne de son pouvoir organisateur la Ville d'Arlon; représentée par Vincent Magnus, Bourgmestre et Philippe Defrance, Directeur général communal 4.Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) de Blegny, sise à Blegny, en la personne de son pouvoir organisateur la Communauté française; représenté par Marie-Martine Schyns, Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale 5.Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) de Verviers- Plombières-Limbourg-Pepinster, sise à Dison, en la personne de son pouvoir organisateur la Communauté française; représenté par Marie-Martine Schyns, Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale 6.Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) de Soumagne, sise à 4623 Fléron, en la personne de son pouvoir organisateur la Communauté française; représenté par Marie-Martine Schyns, Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale 7.Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) de Grâce-Hollogne, sise à 4460 Grâce-Hollogne, en la personne de son pouvoir organisateur la Fédération Wallonie-Bruxelles; représenté par Marie-Martine Schyns, Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale 8.Institut provincial d'enseignement de promotion sociale, sis rue de l'Ecole Technique 34 à 4040 Herstal, en la personne de son pouvoir organisateur la Province de Liège, dont le siège est établi à 4000 Liège, Place Saint Lambert 18A; représenté par André Gilles, Député provincial-Président et Marianne Lonhay, Directrice générale provinciale 9.Institut provincial d'enseignement de promotion sociale sis quai de Compiègne 4 à 4500 Huy, en la personne de son pouvoir organisateur la Province de Liège, dont le siège est établi à 4000 Liège, Place Saint Lambert 18A ; représenté par André Gilles, Député provincial-Président et Marianne Lonhay, Directrice générale provinciale 10.Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) de Libramont- Bertrix, sise à Libramont, en la personne de son pouvoir organisateur la Fédération Wallonie-Bruxelles; représenté par Marie-Martine Schyns, Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale 11.Cours de promotion sociale Saint-Luc à 4000 Liège, sis à 4000 Liège, rue Louvrex, 111, en la personne de son pouvoir organisateur, le Comité organisateur des instituts Saint-Luc de Liège dont le siège est établi à 4020 Liège, boulevard de la Constitution, 41; représenté par Martin Husquet, Président 12.Cours pour Educateurs en fonction, sis à 4030 Liège, rue des Fortifications, 25, en la personne de son pouvoir organisateur l'A.S.B.L. CPSE dont le siège est établi à 4030 Liège rue des Fortifications, 25; représenté par Patrick Fonck, Directeur 13.Ecole de commerce et d'informatique - enseignement de promotion sociale, sise à 4000 Liège, en la personne de son pouvoir organisateur la Ville de Liège; représentée par Pierre Stassart, Echevin de l'Instruction publique 14.Institut provincial d'enseignement de promotion sociale de Liège, sis quai Godefroid Kurth 100 à 4020 Liège, en la personne de son pouvoir organisateur la Province de Liège, dont le siège est établi à 4000 Liège, Place Saint Lambert 18A ; représenté par André Gilles, Député provincial-Président et Marianne Lonhay, Directrice générale provinciale 15.Institut de formation continuée - enseignement de promotion sociale, sise à 4000 Liège, en la personne de son pouvoir organisateur la Ville de Liège; représenté par Pierre Stassart, Echevin de l'Instruction publique 16.Institut de technologie - enseignement de promotion sociale, sise à 4020 Liège, en la personne de son pouvoir organisateur la Ville de Liège; représenté par Pierre Stassart, Echevin de l'Instruction publique 17.Institut des langues modernes - enseignement de promotion sociale, sise à 4000 Liège, en la personne de son pouvoir organisateur la Ville de Liège ; représenté par Pierre Stassart, Echevin de l'Instruction publique 18.Institut des travaux publics - enseignement de promotion sociale, sise à 4000 Liège, en la personne de son pouvoir organisateur la Ville de Liège ; représenté par Pierre Stassart, Echevin de l'Instruction publique 19.Institut Saint-Laurent - enseignement de promotion sociale, sis à 4000 Liège, rue Saint-Laurent, 33, en la personne de son pouvoir organisateur l'A.S.B.L. Centre d'Enseignement Saint-Laurent, Liège, dont le siège est établi à 4000 Liège rue Saint-Laurent, 29; représenté par Etienne Florkin, Président 20.Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) de Marche-en-Famenne, sise à 6900 Marche-en-Famenne, en la personne de son pouvoir organisateur la Communauté française; représenté par Marie-Martine Schyns, Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale 21.Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) de Saint-Georges-sur-Meuse-Ouffet, sise à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, en la personne de son pouvoir organisateur la Communauté française; représenté par Marie-Martine Schyns, Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale 22.Institut provincial d'enseignement supérieur de promotion sociale de Seraing, sise Rue Colard Trouillet 48, à 4100 Seraing, en la personne de son pouvoir organisateur la Province de Liège, dont le siège est établi à 4000 Liège, Place Saint Lambert 18A; représenté par André Gilles, Député provincial-Président et Marianne Lonhay, Directrice générale provinciale 23.Institut provincial d'enseignement de promotion sociale - orientation commerciale, sis rue de la Station 3, à 4800 Verviers, en la personne de son pouvoir organisateur la Province de Liège, dont le siège est établi à 4000 Liège, Place Saint Lambert 18A; représenté par André Gilles, Député provincial-Président et Marianne Lonhay, Directrice générale provinciale 24.Institut provincial d'enseignement de promotion sociale - orientation technologique, sis rue aux Laines 69 à 4800 Verviers, en la personne de son pouvoir organisateur la Province de Liège, dont le siège est établi à 4000 Liège, Place Saint Lambert 18A ; représenté par André Gilles, Député provincial-Président et Marianne Lonhay, Directrice générale provinciale 25.Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) de Waremme, sise à 4300 Waremme, en la personne de son pouvoir organisateur la Communauté française ; représenté par Marie-Martine Schyns, Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale Article 3 - Siège social Le siège du pôle est établi à 4000 Liège, place du XX aout, 7/9, dans l'arrondissement judiciaire de Liège.

Article 4 - Durée Le pôle est constitué pour une durée illimitée. L'exercice social coïncide avec l'année civile.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le premier exercice social débute le jour de la constitution du pôle pour se terminer le 31/12 suivant.

TITRE II - Des buts poursuivis Article 5 - Buts Le pôle est un lieu de concertation et de dialogue qui a pour but principal de promouvoir et de soutenir toutes les formes de collaborations entre ses membres et d'inciter ceux-ci à travailler ensemble en vue d'offrir des services de qualité aux étudiants.

Article 6 - Missions § 1 Dans le respect de l'autonomie des établissements partenaires, le pôle vise à : 1° favoriser et accompagner la mobilité des étudiants et des membres du personnel, dans le respect de leur statut et sur base volontaire, entre les différentes implantations et les établissements, en ce compris les modalités pratiques et financières ;2° offrir des services collectifs destinés au personnel et aux étudiants de ses membres, notamment des bibliothèques et salles d'études, des restaurants et lieux conviviaux, des services médicaux, sociaux et d'aide psychologique, des activités sportives et culturelles ;il peut gérer les recettes et dépenses associées; 3° fédérer ou organiser le conseil et l'accompagnement aux parcours d'études personnalisés, ainsi que le support pédagogique pour les enseignants ;4° coordonner l'information et l'orientation des futurs étudiants à propos des diverses études organisées et la représentation de ses membres lors de toute activité d'information sur les études supérieures ou en relation avec l'enseignement obligatoire ;5° coordonner des formations préparatoires aux études supérieures et toute autre activité susceptible de favoriser le passage entre l'enseignement obligatoire et l'enseignement supérieur;6° favoriser les relations entre tous ses établissements membres, leur personnel et leurs étudiants avec les acteurs locaux, tant publics que privés;7° susciter la création à son niveau de centres disciplinaires fédérés de recherche, d'enseignement ou de services, rassemblant les compétences et équipes des établissements membres du Pôle;8° encourager un usage partagé des infrastructures, équipements et biens mobiliers ou immobiliers destinés prioritairement aux missions d'enseignement, de recherche et de service à la collectivité;9° et, plus généralement, être le lieu privilégié de dialogue et de réflexion entre ses membres. Ces missions sont développées dans un plan stratégique rédigé par le Conseil d'administration et approuvé par l'Assemblée générale. § 2 Pour la mise en oeuvre de ses missions, le pôle peut créer toute commission ou groupe de travail qu'il jugerait opportun et établir tout partenariat avec d'autres Pôles académiques ou établissements d'enseignement supérieur en Communauté française ou avec d'autres établissements ou groupes d'établissements d'enseignement supérieur extérieurs à la Communauté française.

En application du décret, au sein du pôle, sera créé un centre de didactique de l'enseignement supérieur ayant pour mission de conseiller, former et encadrer les enseignants principalement ceux en charge des étudiants de 1ere année de bachelier TITRE III - Des cotisations - Des ressources Article 7 Aucune cotisation n'est due par les membres.

En vue de la réalisation des missions du pôle, les établissements membres peuvent mettre à disposition du pôle des ressources humaines, matérielles et financières. Lorsqu'un membre du personnel d'un établissement membre est, avec son accord, détaché auprès du pôle, il conserve intégralement son statut, ses droits et ses avantages.

TITRE IV - Des membres Article 8 - Les membres § 1 Le pôle comprend des membres effectifs et des membres adhérents. § 2 Sont membres effectifs de l'association tous les établissements d'enseignement supérieur qui sont habilités, conformément au chapitre VI du décret du 07 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, à organiser des études initiales de premier et de deuxième cycle sur le territoire des provinces de Liège et du Luxembourg.

Un membre effectif perd automatiquement sa qualité de membre lorsqu'il ne dispose plus d'aucune habilitation sur le territoire du pôle pour l'organisation d'études initiales de premier ou de deuxième cycle.

Tout établissement non fondateur qui acquiert une habilitation sur le territoire du Pôle pour l'organisation d'études initiales de premier ou de deuxième cycle est de plein droit membre effectif du Pôle.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits et sont tenus des obligations qui sont précisés par la loi et par les présents statuts. § 3 Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales qui soutiennent les buts de l'association et qui sont admis en cette qualité par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Les membres adhérents peuvent participer aux activités du Pôle et assister aux assemblées générales mais n'y disposent pas du droit de vote. § 4 Est membre adhérent du Pôle, au moment de sa création, la « Autonome Hochschule in der Deutschsprachigen Gemeinschaft ». § 5 Tout membre est présumé de manière irréfragable adhérer aux statuts du Pôle et à son règlement d'ordre intérieur par le simple fait de son admission. § 6 Dans les présents statuts, le masculin est employé à titre épicène.

TITRE V - L'Assemblée générale Article 9 - Composition § 1 L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et adhérents. § 2 Les membres désignent chacun, selon leurs procédures internes spécifiques, deux représentants : un effectif et un suppléant.

La liste des représentants effectifs et de leurs suppléants est consignée dans un registre au secrétariat du pôle.

Chaque membre est tenu d'assurer la mise à jour de sa représentation et de communiquer au secrétariat du pôle toutes les modifications le concernant. § 3 Le représentant suppléant d'un membre ne siège qu'en l'absence du représentant effectif. § 4 Les administrateurs du pôle non membres de l'Assemblée générale sont invités aux assemblées. Ils ont voix consultative.

Article 10 - Présidence et vice-présidences L'Assemblée générale désigne en son sein un bureau composé de quatre membres représentant chacun une des quatre formes d'enseignement qui composent le pôle.

Le bureau est constitué pour quatre ans. Les mandats des membres du bureau sont renouvelables.

Chaque membre du bureau assure alternativement durant une année civile, la présidence de l'Assemblée générale. Les trois autres membres du bureau portent le titre de vice-président.

Article 11 - Compétences § 1 L'Assemblée générale est le pouvoir souverain du pôle. § 2 Conformément à l'article 4 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, une délibération de l'Assemblée générale est requise notamment pour : 1.la modification des statuts 2.la nomination et la révocation des administrateurs ; 3.l'approbation des budgets et des comptes ; 4.la décharge à octroyer aux administrateurs.

En vertu des présents statuts, l'Assemblée générale est également compétente pour l'approbation, sur proposition du Conseil d'administration: 1.des conventions avec d'autres pôles académiques de la Communauté française de Belgique ou avec d'autres établissements extérieurs à la Communauté française dans le cadre de l'application de l'article 53 du décret 2.du règlement d'ordre intérieur du pôle 3.du plan stratégique du pôle L'Assemblée générale approuve également le rapport annuel d'activités présenté par le Conseil d'administration.

Article 12 - Réunions § 1 L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième au moins des membres du pôle.

Dans le second cas, la réunion doit se tenir au plus tard dans les 30 jours de la réception de la demande.

L'ordre du jour de l'Assemblée générale est établi par le bureau de l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration.

Lorsque l'Assemblée générale est convoquée par un cinquième au moins des membres du pôle, l'ordre du jour mentionne le(s) point(s) qui fait(font) l'objet de la demande.

La convocation est envoyée par courriel à tous les membres au moins huit jours calendrier avant la séance. Elle énonce l'ordre du jour et indique le lieu et l'heure de la réunion. Le courriel de convocation est signé et transmis par le Président.

A la convocation sont annexés tous documents utiles aux travaux de l'Assemblée générale, et notamment, lorsque leur approbation est à l'ordre du jour, les comptes de l'exercice précédent arrêtés par le Conseil d'administration et le projet de budget de l'exercice suivant. § 2 Sans préjudice de l'article 9 § 3, tout membre peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un autre membre, sans qu'un représentant ne puisse se prévaloir de plus d'une procuration.

Article 13 - Délibération § 1 Chaque membre effectif dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses diplômés de formation initiale de BES, bachelier et master issus d'études organisées sur le territoire du pôle en vertu d'une habilitation détenue par l'établissement sur le territoire du pôle, avec un minimum d'une voix.

Le nombre des diplômés est calculé sur base de la moyenne des diplômés des quatre années académiques précédant l'année du vote dont les statistiques sont validées par le Commissaire du Gouvernement du pôle et arrêtées par l'Assemblée générale. Ce nombre est adapté au 30 juin de chaque année.

Pour la constitution du pôle, le nombre de diplômés est arrêté à la signature des statuts. Seule l'année de référence 2012-2013 est utilisée.

Les chiffres des années antérieures à l'année 2012-2013 sont assimilés à l'année de référence 2012-2013.

Le règlement d'ordre intérieur fixe les règles qui président au calcul du nombre des diplômés, les étudiants qui relèvent d'un programme co-diplômant étant comptabilisés, pour chacun des établissements du pôle, au prorata du nombre d'établissements partenaires. § 2 L'Assemblée générale statue sur les points à l'ordre du jour à la majorité simple des votes exprimés des membres présents ou représentés, avec une majorité simple parmi les représentants respectivement de l'université, des hautes écoles, des écoles supérieurs d'arts et des établissements de promotion sociale. Le calcul des majorités est effectué conformément au § 1.

Toutefois, l'Assemblée générale ne peut délibérer valablement sur les modifications de statuts que si ces modifications sont expressément indiquées dans la convocation et si l'Assemblée générale réunit au moins les deux tiers de ses membres présents ou représentés. Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, avec une majorité simple parmi les membres présents ou représentés respectivement de l'université, des hautes écoles, des écoles supérieures des arts et des établissements de promotion sociale. Le calcul des majorités est effectué conformément au § 1.

Les votes nuls, blancs ou les abstentions ne sont pas pris en compte. § 3 Les délibérations de l'Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le secrétaire du pôle ou, en cas d'empêchement, par un membre désigné à cet effet.

Ils sont signés par le Président et conservés dans un registre au siège social du pôle.

Tout membre peut prendre connaissance du registre sur simple demande écrite auprès du secrétaire de l'Association mais sans déplacement du registre. Tout membre peut également demander des extraits signés par le secrétaire ou, en cas d'empêchement, par un membre du bureau.

Tout tiers justifiant d'un intérêt peut demander des extraits relatifs à des points qui le concernent signés par le secrétaire ou, en cas d'empêchement, par un membre du bureau.

TITRE VI - Du Conseil d'administration Article 14 - Composition § 1 Le Conseil d'administration est composé de 30 personnes physiques, désignées par l'Assemblée générale selon la répartition décrite ci-après : a)Huit membres des hautes écoles membres du pôle, proposés par les hautes écoles, dont un au moins est Directeur Président ; b)Six membres de l'université membre du pôle, proposés par l'université, dont le Recteur ; c)Deux membres des écoles supérieures des arts membres du pôle, proposés par les écoles supérieures des arts, dont un au moins est Directeur ; d)Deux membres des établissements de promotion sociale membres du pôle, proposés par les établissements de promotion sociale, dont au moins un Directeur ; e)Six représentants du personnel issus des établissements membres du pôle, proposés par les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentées au Conseil national du travail et qui affilient dans l'enseignement supérieur; f)Six personnes physiques régulièrement inscrites comme étudiants au sein d'un des établissements membres du pôle et désignées par les conseils étudiants de ces établissements. La répartition de ces sièges entre établissements membres sera fixée dans le règlement d'ordre intérieur.

Outre la présence de chaque forme d'enseignement, la composition du Conseil doit également garantir la présence des différentes catégories de la communauté académique.

A l'exclusion des membres ex officio, un tiers arrondi à l'unité supérieure au minimum des membres du Conseil d'administration doivent être des personnes de genre différent des autres personnes, sauf impossibilité dûment justifiée. § 2 L'école supérieure des arts qui est membre du pôle et qui ne dispose pas d'un siège au Conseil d'administration désigne un représentant qui sera invité aux réunions du Conseil d'administration, en qualité d'observateur et sans voix délibérative. § 3 En ce qui concerne la promotion sociale, le réseau qui ne dispose pas d'un siège au Conseil d'administration désigne un représentant qui sera invité aux réunions du Conseil d'administration, en qualité d'observateur et sans voix délibérative. § 4 La répartition par réseau des membres au sein du Conseil se fait par périodes de deux ans en alternance après délibération de l'Assemblée générale, selon le schéma suivant :

Période 1

(2 ans)

Unif

HE

ESA

PROM SOC

Libre

2

1

1

4

CF

6

2

1

9

CPEONS

4

1

5

Période 2 (2 ans)

Unif

HE

ESA

PROM SOC

Libre

3

1

4

CF

6

2

1

9

CPEONS

3

1

1

5

Article 15 - Présidences et vice présidences § 1 Le Conseil d'administration est coprésidé par le Recteur de l'université membre du pôle et par un Directeur Président d'une haute école. Ce dernier est désigné annuellement par le Conseil d'administration parmi les Directeurs présidents d'une des hautes écoles, sur la base d'une rotation qui s'effectue selon le rythme suivant : 1 Haute Ecole relevant de l'enseignement libre subventionné par la Communauté française - 1 Haute Ecole relevant de l'enseignement officiel subventionné par la Communauté française- 1 Haute Ecole relevant de l'enseignement organisé par la Communauté française. § 2 Le Conseil d'administration désigne annuellement deux vice-présidents : un parmi les Directeurs des écoles supérieures des arts qui ont leur siège sur le territoire du pôle et un autre parmi les directeurs des établissements de promotion sociale qui ont leur siège sur le territoire du pôle. Ces deux désignations se font chacune sur la base d'une rotation décidée par le CA et assurant la présence des trois réseaux parmi les fonctions de co-présidents et vice-présidents Article 16 - Durée des mandats des administrateurs § 1 La durée de mandat des administrateurs est de deux ans, à l'exception du mandat des représentants des étudiants qui est d'une année. § 2 Les mandats sont renouvelables. Ils sont exercés à titre gratuit. § 3 Lorsqu'un administrateur n'achève pas son mandat pour quelque raison que ce soit, il est pourvu à son remplacement, conformément aux dispositions prévues à l'article 14, § 1. Le nouveau titulaire achève le mandat de son prédécesseur.

Lorsque l'administrateur qui n'achève pas son mandat est président ou vice-président du Conseil, il est automatiquement remplacé par la personne nouvellement désignée.

Article 17 - Démission La démission des administrateurs doit être adressée par écrit au Conseil d'administration. Elle devient effective quand le conseil en a pris acte.

Article 18 - Compétences du Conseil Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion du pôle, sauf ceux que la loi et les présents statuts réservent expressément à l'Assemblée générale.

Article 19 - Réunions Le Conseil d'administration se réunit sur convocation conjointe des co-présidents aussi souvent que l'exigent les intérêts du pôle.

L'ordre du jour est joint à la convocation.

Tout administrateur peut se faire représenter à une séance par un autre administrateur, sans qu'un représentant ne puisse se prévaloir de plus d'une procuration Le Conseil d'administration ne peut statuer que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Toutefois, il peut ajouter des points à l'ordre du jour s'il obtient l'accord d'au moins deux tiers des membres présents ou représentés lors de cette réunion.

Article 20 - Quorum et mode de délibération § 1 Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. § 2 Les décisions du Conseil d'administration se prennent au consensus.

Les co-présidents et vice-présidents ont notamment pour mission de rechercher le consensus.

Pour les questions de personne(s), le vote est obligatoire et secret et s'effectue conformément aux dispositions reprises aux § 3 et 4. § 3 A défaut de consensus, le point est reporté à la séance suivante.

Lors de cette séance, la décision est acquise à la majorité simple des membres présents ou représentés, après un vote où chaque membre dispose d'une voix. § 4 A l'issue de tout vote, si un membre repris à l'article 15 a) b) c) ou d) le demande, il est procédé à un second vote où chacun des membres repris à l'article 15 a) b) c) ou d) dispose sur les 18 voix octroyées à ceux-ci, d'un nombre de voix proportionnel au nombre de diplômés qu'il représente. Les voix des diplômés non représentés par un administrateur sont portées par les administrateurs qui représentent la même forme d'enseignement.

La décision n'est alors acquise que si une majorité simple des membres présents ou représentés se dégage lors de ce deuxième vote. § 5 Au sein du Conseil, pour les matières visant l'offre d'enseignement sur le territoire du Pôle, les représentants des établissements qui ne disposent pas d'une habilitation dans une implantation du Pôle pour des études initiales de premier ou de deuxième cycle du domaine d'études concerné n'ont pas voix délibérative. § 6 Les décisions du Conseil sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par les co-présidents et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial.

Article 21 - Le bureau exécutif § 1 Il est créé, au sein du Conseil, un bureau exécutif composé de 10 administrateurs dont : - les co-présidents et vice-présidents du Conseil ; - un administrateur choisi par et parmi les administrateurs représentant l'université ; - un administrateur choisi par et parmi les administrateurs représentant les hautes écoles ; - deux représentants choisis par et au sein des administrateurs représentants du personnel ; - deux administrateurs choisis par et parmi les administrateurs représentants les étudiants. § 2 Le bureau prépare les réunions du Conseil d'administration. Il peut décider d'inviter aux réunions du Conseil et ce à titre purement consultatif, toute personne dont la présence lui paraît de nature à éclairer les débats. § 3 Les pouvoirs et le fonctionnement du bureau sont précisés dans le règlement d'ordre intérieur. § 4 La durée des mandats des membres du bureau est de 1 an, renouvelable.

Article 22 - Conseil stratégique L'Assemblée générale crée un Conseil stratégique chargé de la réflexion sur les orientations stratégiques en matière d'enseignement supérieur ainsi que sur les projets développés par le Pôle.

Le Conseil stratégique est un organe d'avis dont les missions, la composition et le fonctionnement sont fixés dans le règlement d'ordre intérieur.

Article 23 - Délégation Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif.

Article 24 - Représentation § 1 Un co-président et un autre administrateur, ou un mandataire spécialement désigné par le Conseil d'administration à cette fin, agissant conjointement, représentent valablement le pôle à l'égard des tiers.

Le mode de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter valablement le pôle est identique à ce qui est prévu pour la fonction d'administrateur. § 2 Dans le cas où un administrateur délégué serait désigné, c'est celui-ci qui représente le pôle dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Article 25 - Dissolution Dans le cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateur(s), et détermine ses (leurs) pouvoirs.

En cas de dissolution judiciaire, quel qu'en soit le moment ou la cause, l'actif net de l'association dissoute est affecté à une fin désintéressée en accord avec le Commissaire du Gouvernement.

Article 26 - Contrôle et Gestion financière § 1 Le Gouvernement désigne un Commissaire du Gouvernement auprès du pôle. Celui-ci exerce ses fonctions conformément au décret du 12 juillet 1990 sur le contrôle des institutions universitaires. § 2 La gestion financière du pôle est assurée conformément aux dispositions concernant les organismes d'intérêt public de catégorie B de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et les arrêtés d'exécution de cette loi.

Article 27 - Disposition finale Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif et ses arrêtés royaux d'exécution.

Pôle Académique de Namur ASBL Statuts

Article 1er.Dénomination Conformément au décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (ci-après : « le Décret »), iI est constitué une association sans but lucratif dénommée « Pôle Académique de Namur ASBL », en abrégé, « P.A.N. ».

Article 2.Fondateurs Les fondateurs sont : A.Universités : o Université de Namur (UNamur), université constituée sous forme d'association sans but lucratif, sise rue de Bruxelles, 61 à 5000 Namur, représentée par son recteur, Monsieur Yves POULLET. o Université de Liège (ULg), institution universitaire organisée par la Communauté française, dont le siège social est sis Place du 20 Août, 7, à 4000 Liège, concernée ici pour son implantation sise Passage des Déportés, 2, à 5030 Gembloux, représentée par son Vice-recteur, Monsieur Eric HAUBRUGE. B.Hautes Ecoles o Haute Ecole de Namur-Liège-Luxembourg (HENALLUX), constituée sous forme d'association sans but lucratif ayant son siège social rue Saint Donat, 130, à 5002 Namur, ici représentée par son Directeur-Président, Monsieur Daniel CHAVEE, mandaté à cet effet par son pouvoir organisateur. o Haute Ecole Charlemagne (HECh), dont le siège social est sis Rue des Rivageois, 6 à 4000 Liège, concernée ici pour son implantation sise rue Verlaine, 9 à 5300 Gembloux, représentée par sa Directrice-Présidente, Madame Corine MATILLARD, mandatée à cet effet par son pouvoir organisateur, la Communauté française. o Haute Ecole Albert Jacquard (HEAJ), dont le siège social est sis Square Arthur Masson, 1, à 5000 Namur, représenté par son Directeur-Président, Monsieur Georges Sironval, mandaté à cet effet par son pouvoir organisateur, la Communauté française. o Haute Ecole de la Province de Namur (HEPN), dont le siège social est sis rue Henri Blès, 188-190, à 5000 Namur, représentée par Monsieur Valéry Zuinen, Directeur général de la Province de Namur et Monsieur Jean-Marc Van Espen, Député président du Collège provincial.

C.Ecoles supérieures des Arts o Institut supérieur de Musique et de Pédagogie (IMEP), constitué sous la forme d'association sans but lucratif, dont le siège social est sis rue Juppin, 28, à 5000 Namur, représenté par son directeur, Monsieur Guido JARDON, mandaté à cet effet par son pouvoir organisateur.

D.Etablissements d'enseignement de promotion sociale o Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française de Namur (CADETS), sis Place de l'Ecole des Cadets, 6, à 5000 Namur, représenté par sa Directrice, Madame Josiane KOECK-SEFE, mandatée à cet effet par son pouvoir organisateur, la Communauté française. o Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française de Namur (CEFOR), sis boulevard Cauchy 9/10 à 5000 Namur, représenté par son directeur, Monsieur Benoît LE GAL, mandaté à cet effet par son pouvoir organisateur, la Communauté française. o Ecole Industrielle et Commerciale de le Ville de Namur (EICVN), sise rue Pépin 2b à 5000 Namur, représentée par son directeur, Monsieur Philippe BERG, mandaté à cet effet par son pouvoir organisateur, la Ville de Namur. o Ecole supérieure des affaires (ESA), dont le siège social est sis rue du Collège, 8, à 5000 Namur, représenté par son Administrateur-délégué et Directeur, Monsieur Marc FIEVET, mandaté à cet effet par son pouvoir organisateur, CBC Namur-Luxembourg - Formation & Enseignement ASBL. o Institut libre de formation permanente de Namur (ILFoP), constitué sous la forme d'association sans but lucratif, sis à rue des Carmes, 12, à 5000 Namur, représenté par la directrice, Madame Véronique MINE, mandatée à cet effet par son pouvoir organisateur. o Institut de Provincial de Formation sociale (IPFS), dont le siège social est sis rue Henri Blès, 188-190, à 5000 Namur, représentée par Monsieur Valéry Zuinen, Directeur général de la Province de Namur et Monsieur Jean-Marc Van Espen, Député président du Collège provincial. o Institut Technique de Namur - Promotion Sociale (ITN), constitué sous la forme d'association sans but lucratif, dont le siège social est sis rue Asty-Moulin, 60 à 5000 Namur, représenté par son directeur, Monsieur Jean-Michel SCHNOCK, mandaté à cet effet par son pouvoir organisateur.

Article 3.Siège social Le siège de l'association est établi dans l'arrondissement judiciaire de Namur, à 5000 Namur, rue de Bruxelles 61, c/o Université de Namur.

Article 4.Buts L'association se donne les objectifs que lui assigne l'article 53 du Décret et a donc pour mission de promouvoir et de soutenir toutes les formes de collaboration entre ses membres et d'inciter ceux-ci à travailler ensemble en vue d'offrir des services de qualité aux étudiants.

L'association peut poser tous les actes susceptibles de contribuer directement ou indirectement à la réalisation de ces objectifs, notamment ceux qu'énumère l'article 53 du Décret.

Pour la mise en oeuvre de ces missions, l'association constitue des commissions et groupes de travail temporaires ou permanents, favorise les partenariats entre ses membres et en noue elle-même, promeut toutes les collaborations utiles à la réalisation de ses objectifs avec les établissements d'enseignement d'autres niveaux ou extérieurs au Pôle ainsi qu`avec les acteurs de la société.

Article 5.Durée L'association est constituée pour une durée illimitée. L'exercice social coïncide avec l'année civile. Par exception, le premier exercice débute au jour du dépôt des présents statuts et s'achève le 31 décembre 2014.

Article 6.Catégories de membres Il y a cinq catégories de membres au sein de l'association : A.Les Universités ;

B.Les Hautes Ecoles ;

C.Les Ecoles supérieures des Arts ;

D.Les Etablissements d'enseignement de promotion sociale ;

E.Les personnes physiques admises en cette qualité, conformément aux présents statuts.

Article 7.Admission des membres Deviennent membres de l'association, les établissements d'enseignement supérieur qui, n'en faisant pas encore partie, obtiennent une habilitation pour organiser un programme d'études sur le territoire de la province de Namur.

L'assemblée générale peut agréer en outre, en qualité de membre, une personne physique proposée par chaque établissement.

Article 8.Démission des membres Les membres qui souhaitent démissionner de l'association adressent une lettre recommandée au président du conseil d'administration qui en avertit sans délai le gouvernement de la Communauté française s'il s'agit d'un membre des catégories A, B, C ou D. Est réputé démissionnaire avec effet immédiat -tout membre d'une des catégories A, B, C ou D qui se verrait retirer son habilitation à remplir, sur le territoire de la province de Namur, les missions légalement dévolues aux établissements visés par les articles 10 à 13 du Décret ; -tout membre de la catégorie E qui perdrait l'agrément de l'établissement qui l'a choisi, ou qui aurait été choisi par un établissement ayant cessé d'être membre de l'association.

Le membre démissionnaire et ses ayants droit n'ont aucun droit sur les actifs de l'association.

Article 9.Assemblée générale - Composition et compétences L'assemblée générale est formée par tous les membres de l'association.

Les membres des catégories A, B, C et D désignent la personne physique habilitée à la représenter et à exprimer son vote, ainsi que trois autres représentants qui ont le droit d'être entendus par l'assemblée.

Chaque membre des catégories A, B, C et D dispose en assemblée générale d'un nombre de voix fixé en proportion du nombre moyen de ses diplômés calculé, au terme de l'année académique précédant la réunion, sur les 4 dernières années académiques. Les diplômés sont ceux que vise l'article 58 du Décret.

L'assemblée générale délibère sur tous les points régulièrement inscrits à l'ordre du jour, par décision du conseil d'administration ou à la requête de ses membres. Une délibération de l'assemblée générale est obligatoire pour les objets visés à l'article 4 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : 1° la modification des statuts de l'Association;2° la nomination et la révocation des membres du Conseil d'administration;3° la nomination et la révocation du ou des commissaires et / ou vérificateurs aux comptes, ainsi que du ou des liquidateurs ;4° l'exclusion d'un membre ;5° l'approbation annuelle des budgets et des comptes;6° la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;7° l'approbation des règlements d'ordre intérieur et de ses modifications ;8° la dissolution ou la transformation de l'Association, en se conformant aux dispositions légales et statutaires en la matière ;9° la détermination de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;10° la décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'Association ou tout mandataire désigné par l'Assemblée générale ;

Article 10.Assemblée générale - Réunions L'assemblée générale se réunit au moins une fois l'an, sur convocation du conseil d'administration adressée aux membres et au commissaire du gouvernement qui y assiste de plein droit et y est entendu à sa demande.

Les membres sont convoqués par courrier postal et/ou électronique, envoyé au moins huit jours calendrier avant la réunion. Les convocations contiennent l'ordre du jour.

L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un cinquième des membres effectifs au moins en fait la demande.

Article 11.Assemblée générale - Décisions A moins qu'il en soit décidé autrement par la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ou les présents statuts, les décisions sont prises, en l'absence de consensus, à la majorité simple des voix de l'ensemble des membres présents ou représentés, ainsi que des membres de chaque catégorie A, B, C et D. Sauf dispositions contraires dans la loi ou dans les présents statuts, l'assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 12.Assemblée générale - Publicité Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des actes de l'association, sous forme de procès-verbaux, signés par un co-président et par le secrétaire.

Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.

Tout membre peut demander des extraits signés par un co-président et par le secrétaire.

Les tiers justifiant d'un intérêt peuvent demander des extraits relatifs à des points qui les concernent signés par un co-président et le secrétaire.

Article 13.Conseil d'administration - Pouvoirs Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association, sauf ceux que la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et les statuts réservent expressément à l'assemblée générale. Le conseil d'administration peut déléguer certaines compétences à un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.

Les administrateurs exercent leurs pouvoirs en collège. Ils délibèrent par consensus. Si celui-ci ne peut être obtenu, à la demande d'un tiers des membres, la proposition est soumise au vote. Le vote est acquis à la majorité des trois cinquièmes des votes exprimés.

Le conseil d'administration peut élaborer, adopter, modifier et abroger un règlement d'ordre intérieur qui entrera immédiatement en vigueur mais devra être soumis pour approbation à la plus prochaine assemblée générale qui la confirmera ou l'abrogera, sans pouvoir le modifier, en tout ou en partie.

Le conseil d'administration doit être convoqué lorsqu'au moins trois administrateurs en font la demande.

Article 14.Conseil d'administration - Nomination - Composition § 1er - Les membres du conseil d'administration, au nombre de quinze, sont élus par l'assemblée générale pour un terme de quatre ans, à l'exception des administrateurs élus sur la proposition des étudiants, qui sont élus pour une année académique.

Trois administrateurs sont élus sur proposition des membres de la catégorie A. Quatre administrateurs sont élus sur proposition des membres de la catégorie B. Un administrateur est élu sur proposition des membres de la catégorie C. Un administrateur est élu sur proposition des membres de la catégorie D. Trois administrateurs sont élus sur la proposition des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements du Pôle.

Trois administrateurs sont élus sur la proposition des organisations représentatives des étudiants des établissements du Pôle.

Pour chaque administrateur, l'assemblée peut choisir un suppléant appelé à remplacer l'administrateur élu sans nouvelle élection, si celui-ci démissionne, est révoqué ou décède.

Les catégories A et B, ainsi que les assemblées des personnels et des étudiants ne peuvent présenter de candidats issus d'un seul et même établissement.

Le conseil ne compte pas plus de deux tiers de membres du même sexe ;

L'assemblée générale peut limiter la durée du mandat d'un nouvel administrateur au temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace. Le mandat d'administrateur est renouvelable sans limitation.

Tant que l'assemblée générale n'a pas procédé au renouvellement du conseil d'administration au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l'assemblée générale. § 2 - Le conseil d'administration désigne en son sein deux co-présidents et deux vice-présidents, conformément à l'article 57 du décret. Il peut également désigner un secrétaire et un trésorier.

Le mandat de co-président réservé aux hautes écoles fait l'objet d'une rotation annuelle entre les administrateurs issus des hautes écoles.

Le mandat d'administrateur, en ce compris les mandats de co-président, vice-président, secrétaire, trésorier ou autre, est exercé à titre gratuit.

Article 15.Conseil d'administration - Cessation de fonctions La démission des administrateurs doit être adressée par écrit au conseil d'administration. Elle devient effective quand le conseil en a pris acte.

La révocation d'un administrateur est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers, pour autant que deux tiers des membres soient présents ou représentés. La révocation peut être prononcée pour sanctionner toute action ou omission lésant gravement les intérêts de l'association ou s'il entrave volontairement la réalisation du but de l'association ou s'il présente un risque pour la réputation pour l'association.

Il peut toutefois être mis fin à un mandat d'administrateur par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple sur proposition de la catégorie qui l'a proposé, lorsque l'intéressé, s'il ne démissionne pas de son propre chef, n'a plus qualité pour la représenter.

Article 16.Conseil d'administration - Réunions Le conseil d'administration se réunit sur convocation signée par les co-présidents ou par un co-président et un vice-président, aussi souvent que l'exigent les intérêts de l'association. Le commissaire du gouvernement y assiste de plein droit et y est entendu à sa demande.

L'ordre du jour est joint à la convocation, adressée aux membres et au commissaire du gouvernement par courrier postal et/ou électronique qui leur est envoyé huit jours calendrier au moins avant la réunion. En cas d'urgence, le conseil peut toutefois se réunir et délibérer sans délai, si trois quarts au moins des administrateurs sont présents ou représentés.

Quand un administrateur est empêché d'assister à une séance du conseil d'administration, il peut donner procuration à un autre administrateur. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Le conseil d'administration peut inviter des experts à ses réunions.

Le conseil d'administration ne peut statuer que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Toutefois, il peut ajouter des points à l'ordre du jour s'il obtient l'accord d'au moins deux tiers de ses membres, qu'ils soient présents ou représentés.

Article 17.Budget et comptes annuels Le conseil d'administration soumet chaque année à l'assemblée générale le projet de budget pour l'exercice suivant ; il lui soumet également pour approbation les comptes de l'exercice qui précède, établis conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et à ses arrêtés royaux d'exécution.

Conformément à l'article 61 du décret, la gestion financière de l'association est en outre assurée conformément aux dispositions concernant les organismes d'intérêt public de catégorie B de la loi du 16 mars 1954 et des arrêtés d'exécution de cette loi.

Article 18.Délégations - Comités et commissions.

A. Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs, dont la gestion journalière, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant individuellement, conjointement ou en collège.

Le mode de cessation de fonctions du délégué à la gestion journalière est identique à ce qui est prévu pour la fonction d'administrateur.

B. Le conseil d'administration peut constituer autant de comités, commissions ou groupes de travail informels qu'il le juge nécessaire.

Il en fixe la composition et les règles de fonctionnement selon les besoins, en respectant toutefois les équilibres prévus pour le conseil entre établissements et catégories de représentants dans les instances où sont prises des décisions.

Article 19.Représentation Un co-président et un autre administrateur ou un mandataire spécialement désigné par le conseil d'administration à cette fin, agissant conjointement, représentent valablement l'association à l'égard des tiers.

Ils peuvent notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe et les publications au Moniteur belge.

Le mode de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter valablement l'association est identique à ce qui est prévu pour la fonction d'administrateur.

Article 20.Modifications aux statuts Toute modification aux présents statuts ne peut faire l'objet d'une délibération que si elle a été explicitement annoncée dans la convocation de la réunion de l'assemblée générale à l'ordre du jour de laquelle elle figure. Cette convocation doit être envoyée huit jours calendrier au moins avant la réunion.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer au sujet de la modification des statuts que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Elle se prononce à la majorité des deux tiers des voix.

Si le quorum des présences requis n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même objet à l'ordre du jour ; quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés, elle décide valablement à la majorité des deux tiers des voix.

La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Article 21.Dissolution Dans le cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désigne un liquidateur et détermine ses pouvoirs.

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quel que moment ou pour quelle que cause qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute est affecté à l'organisation ou aux organisations qui succèdent à l'association. A défaut de successeur, l'actif net est transféré au gouvernement de la Communauté française.

Article 22.Disposition finale Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002, et ses arrêtés royaux d'exécution.

Article 23.Disposition transitoire L'assemblée générale constitutive de ce jour, après avoir agréé une liste de membres de la catégorie E conformément à l'article 7, a élu en qualité d'administrateurs : -M. Yves Poullet -M. Eric Haubruge -M. Daniel Chavée -Mme Corine Matillard -M. Georges Sironval -M. Emmanuel Devroye -M. Guido Jardon -M. Marc Fiévet Les mandats visés à l'article 14 § 1er qui n'ont pu être attribués ce jour le seront dans les meilleurs délais. Dans l'attente de ces désignations, les administrateurs élus forment valablement le conseil qui exerce donc la plénitude de ses compétences. Par dérogation à l'article 13, il ne pourra toutefois prendre de décision autrement que par consensus avant que tous ses membres aient été élus par l'assemblée générale. Il fera rapport à celle-ci, lors de sa plus prochaine réunion, de toutes les décisions qu'il aura prises sous ce régime transitoire.

Le conseil d'administration qui s'est réuni ensuite a désigné en qualité de : Co-président (universités) : M. Yves Poullet Co-président (hautes écoles) : M. Emmanuel Devroye Vice-président (école supérieure des arts) : M. Guido Jardon Vice-président (établissements de promotion sociale) : M. Marc Fiévet Il a acté la nomination du Délégué du gouvernement de la Communauté française, M. Christian Bayi.

Fait en quinze exemplaires originaux, à Namur, le 1 septembre 2014.

Université de Namur

Université de Liège, Gembloux Agro-Bio Tech

Haute Ecole de Namur-Liège-Luxembourg

. . . . .

. . . . .

. . . . .

Haute Ecole Charlemagne

Haute Ecole Albert Jacquard

Haute Ecole de la Province de Namur

. . . . .

. . . . .

. . . . .

Institut supérieur de Musique et de Pédagogie

Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française de Namur

Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française de Namur

. . . . .

. . . . .

. . . . .

Ecole industrielle et commerciale de la Ville de Namur

Ecole supérieure des affaires de Namur

Institut libre de formation permanente de Namur

. . . . .

. . . . .

. . . . .

Institut provincial de formation sociale de Namur

Institut technique - promotion sociale de Namur

. . . . .

. . . . .

STATUTS DU POLE HAINUYER Entre les établissements d'enseignement supérieur et les directeurs ou directeurs - présidents agissant qualitate qua, dûment habilités par leur pouvoir organisateur par délégation ou statutairement : L'Université de Mons (UMONS), personne morale de droit public, dont le siège est sis place du Parc 20, 7000 Mons, représentée par C. Conti, Recteur, et D. Vince, Administrateur ;

L'Université catholique de Louvain (UCL), personne morale de droit privé, dont le siège est sis place de l'Université 1, 1348 Louvain-la-Neuve, représentée par B. Delvaux, Recteur, et D. Opfergelt, Administrateur général ;

L'Université de Liège (ULg), personne morale de droit public, dont le siège est sis place du 20 août 7, 4000 Liège, représentée par B. Rentier, Recteur ;

L'Université de Namur asbl (UNamur) dont le siège est sis rue de Bruxelles 61, 5000 Namur, représentée par Y. Poullet, Recteur ;

L'Université Libre de Bruxelles (ULB), personne morale de droit privé, dont le siège est sis avenue Roosevelt 50, 1050 Bruxelles, représentée par D. Viviers, Recteur ;

La Haute Ecole de la Communauté française en Hainaut (HEH), en la personne de son pouvoir organisateur, la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont le siège est sis rue Pierre Joseph Duménil 4, 7000 Mons, représentée par D. Dufrane, Directeur-Président ;

La Haute Ecole Louvain en Hainaut asbl (HELHa) dont le siège est sis chaussée de Binche 159, 7000 Mons, représentée par J. L. Vreux, Directeur-Président ;

La Haute Ecole provinciale de Hainaut - Condorcet (HEPH-Condorcet), en la personne de son pouvoir organisateur, la Province de Hainaut, dont le siège est sis chemin du Champ de Mars 17, 7000 Mons, représentée par P. Lambert, Directeur-Président ;

Arts² (Arts au carré), en la personne de son pouvoir organisateur, la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont le siège est sis rue de Nimy 7, 7000 Mons, représentée par M. Stockhem, Directeur ;

L'Académie des Beaux-Arts de la Ville de Tournai (ACT), en la personne de son pouvoir organisateur, la Ville de Tournai, dont le siège est sis rue de l'Hôpital Notre-Dame 14, 7500 Tournai, représentée par B. Bay, Directeur ;

L'Ecole supérieure des Arts Saint-Luc Tournai asbl (ESASLT) dont le siège est sis chaussée de Tournai 7, 7520 Ramegnies-Chin, représentée par X. Dochy, Directeur ;

L'Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) d'Ath-Flobecq, en la personne de son pouvoir organisateur, la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont le siège est sis rue Carton 5, 780 Ath, représenté par I. Henry, Directrice ;

L'Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) de Dour, en la personne de son pouvoir organisateur, la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont le siège est sis rue de Boussu 84, 7370 Dour, représenté par D. Estoret, Directrice ;

L'Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) de Frameries, en la personne de son pouvoir organisateur, la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont le siège est sis rue du Onze Novembre 2, 7080 Frameries, représenté par T. Vanlierde, Directrice ;

L'Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) de Jemappes-Quiévrain, en la personne de son pouvoir organisateur, la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont le siège est sis avenue Roi Albert 643, 7012 Jemappes, représenté par Y. André, Directeur ;

L'Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) de Morlanwelz- Mariemont, en la personne de son pouvoir organisateur, la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont le siège est sis rue R. Warocqué 46, 7140 Morlanwelz, représenté par V. Durant, Directeur ;

L'Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) de Mouscron-Comines, en la personne de son pouvoir organisateur, la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont le siège est sis place de la Justice 1, 7700 Mouscron, représenté par J. E. Lassoie, Directeur ;

L'Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) de Peruwelz, en la personne de son pouvoir organisateur, la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont le siège est sis boulevard Léopold III 40, 7600 Peruwelz, représenté par P. Hogne, Directrice ;

L'Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) de Sivry-Rance, en la personne de son pouvoir organisateur, la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont le siège est sis rue P. Hubert 40/2, 6470 Rance, représenté par M. Frelon, Directrice ;

L'Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) de Thuin, en la personne de son pouvoir organisateur, la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont le siège est sis drève des Alliés 11, 6530 Thuin, représenté par L. Martorana, Directrice ;

L'Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) de Tournai-Antoing-Templeuve, en la personne de son pouvoir organisateur, la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont le siège est sis rue Saint-Brice 53, 7500 Tournai, représenté par S. Leleu, Directeur ;

L'Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) de Colfontaine, en la personne de son pouvoir organisateur, la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont le siège est sis rue Clémenceau 60-62, 7340 Wasmes, représenté par F. Nisol, Directrice ;

L'Institut provincial supérieur des sciences sociales et pédagogiques, en la personne de son pouvoir organisateur, la Province de Hainaut, dont le siège est sis boulevard Gustave Roullier 1, 6000 Charleroi, représenté par M. Fevry, Directrice ;

L'Institut d'enseignement technique commercial, en la personne de son pouvoir organisateur, la Province de Hainaut, dont le siège est sis boulevard G. Roullier 1, 6000 Charleroi, représenté par B. Delbeque, Directeur ;

L'Institut provincial supérieur industriel du Hainaut, en la personne de son pouvoir organisateur, la Province de Hainaut, dont le siège est sis boulevard Solvay 31, 6000 Charleroi, représenté par P. Antoine, Directeur ;

L'Institut d'enseignement de promotion sociale « Mons formations », en la personne de son pouvoir organisateur, la Province de Hainaut, dont le siège est sis rue de l'Auflette 85,7033 Cuesmes, représenté par M. J. Cerolin, Directrice ;

Le Centre provincial d'enseignement de promotion sociale du Borinage, en la personne de son pouvoir organisateur, la Province de Hainaut, dont le siège est sis rue de Valenciennes 58, 7301 Hornu, représenté par A. Blondeau, Directeur ;

L'Institut provincial des arts et métiers du Centre, en la personne de son pouvoir organisateur, la Province de Hainaut, dont le siège est sis rue Paul Pastur 1, 7100 La Louvière, représenté par N. Mertens, Directrice ;

L'Institut provincial d'enseignement de promotion sociale du Hainaut occidental, en la personne de son pouvoir organisateur, la Province de Hainaut, dont le siège est sis rue P. Pastur 49, 7900 Leuze-en- Hainaut, représenté par B. Delcourt, Directrice ;

L'Ecole industrielle supérieure, en la personne de son pouvoir organisateur, la Province de Hainaut, dont le siège est sis avenue du Tir 10, 7000 Mons, représentée par N. Delaunois, Directrice ;

L'Institut technique et agricole de la Province de Hainaut, en la personne de son pouvoir organisateur, la Province de Hainaut, dont le siège est sis rue de la Station 57, 7060 Soignies, représenté par A. Polet, Directeur ;

L'Institut supérieur Plus Oultre, en la personne de son pouvoir organisateur, la Ville de Binche, dont le siège est sis rue de Savoie 6, 7130 Binche, représenté par G. Vanbellingen, Directeur ;

L'Etablissement communal d'enseignement technique industriel et commercial, en la personne de son pouvoir organisateur, la Ville de Châtelet, dont le siège est sis place de l'Hôtel de Ville 6, 6200 Châtelet, représenté par M. Meurice ; Directeur ;

Les Cours industriels et commerciaux de Couillet, en la personne de son pouvoir organisateur, la Ville de Charleroi, dont le siège est sis rue des Lilas 3, 6010 Couillet, représentés par M. Chaudoir, Directrice ;

L'Ecole industrielle et commerciale de Courcelles, en la personne de son pouvoir organisateur, la Ville de Courcelles, dont le siège est sis place F. D. Roosevelt 2-3, 6180 Courcelles, représentée par C. Henry, Directrice ;

Les Cours industriels et commerciaux d'Ecaussinnes, en la personne de son pouvoir organisateur, la Ville d'Ecaussines, dont le siège est rue E. Martel 6, 7190 Ecaussinnes, représentés par P. Godfroid, Directeur ;

Format 21 - Centre de formation continuée « Gustave Piton », en la personne de son pouvoir organisateur, la Ville de La Louvière, dont le siège est sis rue Jean-Baptiste Berger 1, 7100 La Louvière, représenté par M. Verly, Directrice ;

Les Cours techniques, commerciaux et professionnels secondaires, en la personne de son pouvoir organisateur, la Ville de Lessines, dont le siège est sis Ancien Chemin d'Ollignies 2, 7860 Lessines, représentés par O. Dewailly, Directrice ;

L'Ecole industrielle communale, en la personne de son pouvoir organisateur, la Ville de Charleroi, dont le siège est sis rue G. Tourneur 1, 6030 Marchienne-au-Pont, représenté par S. Boulin, Directrice ;

L'Ecole industrielle et commerciale de Saint-Ghislain, en la personne de son pouvoir organisateur, la Ville de Saint-Ghislain, dont le siège est sis avenue de l'Enseignement 20, 7330 Saint-Ghislain, représentée par P. Piérart, Directeur ;

Le Collège technique « Aumôniers du travail » - Charleroi, en la personne de son pouvoir organisateur, l'asbl Collège technique Aumôniers du travail, dont le siège est sis Grand'rue 185,6000 Charleroi, représenté par J. Thys, Directeur ;

L'Ecole d'Arts et Métiers Enseignement de Promotion sociale (AMEPS), en la personne de son pouvoir organisateur, l'asbl Centre de formation et de promotion sociale, dont le siège est sis rue Sainte-Thérése 47, 6560 Erquelinnes, représentée par C. Andris, Directeur ;

L'Institut Reine Astrid de Mons (IRAM), en la personne de son pouvoir organisateur, l'asbl Comité organisateur de l'Institut Reine Astrid de Mons, dont le siège est sis avenue Reine Astrid 9, 7000 Mons, représenté par B. Waterlot, Directrice ;

Le Collège technique Saint-Henri, en la personne de son pouvoir organisateur, l'asbl Collège technique Saint-Henri, dont le siège est sis avenue Royale 50, 7700 Mouscron, représenté par B. Warlop, Directeur ;

Le Centre d'Enseignement Supérieur pour Adultes (CESA), en la personne de son pouvoir organisateur, l'asbl Centre de Formation pour Educateurs (CFE), dont le siège est sis rue de Courcelles 10, 6044 Roux, représenté par A. Scheune, Directrice ;

L'Ecole des Femmes Prévoyantes Socialistes (FPS) de Charleroi, en la personne de son pouvoir organisateur l'asbl Centre de Formation Professionnelle (CFP) des Femmes Prévoyantes Socialistes (FPS) du bassin de Charleroi, dont le siège est sis boulevard Jacques Bertrand 48, 6000 Charleroi, représentée par C. Tesse, Directeur ;

L'Enseignement de Promotion Sociale d'Enghien (EPSE), en la personne de son pouvoir organisateur, l'asbl Enseignement de Promotion Sociale d'Enghien (EPSE), dont le siège est sis rue du Village 50, 7850 Enghien, représenté par P. Basyn, Directeur ;

Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un et au décret du 7 novembre 2013définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, ci-après désigné « le décret » ;

Il a été convenu ce qui suit : TITRE I DE LA DENOMINATION - DU SIEGE SOCIAL - DUREE Article 1er L'association est créée en vertu du décret et prend pour dénomination : « Le Pôle Hainuyer ».

Article 2 Son siège social est établi en Hainaut, place du Parc 20, 7000 Mons, dans l'arrondissement judiciaire de Mons (ou arrondissement du Hainaut).

Le siège pourra être déplacé en tout autre lieu de la province de Hainaut sur décision de l'assemblée générale donnant lieu à une publication au Moniteur belge.

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II DU BUT SOCIAL POURSUIVI Article 3 But Le but de l'association est de constituer un pôle académique au sens du décret, soit une association d'établissements d'enseignement supérieur fondée sur la proximité géographique de leurs implantations d'enseignement et de recherche, chargée principalement de susciter et fédérer leurs collaborations et activités communes ou transversales.

L'association reçoit pour mission d'être un lieu de concertation et de dialogue entre établissements visés à l'article 5 des statuts. Elle a pour mission principale de promouvoir et soutenir toutes les formes de collaborations entre ses membres et d'inciter ceux-ci à travailler ensemble en vue d'offrir des services de qualité aux étudiants de la manière décrite à l'alinéa 2 de l'article 53 du décret.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

Article 4 Mise en oeuvre des missions L'association peut créer, de manière temporaire ou permanente, toute commission ou groupe de travail qui s'avérerait utile au but de l'association tel que prévu à l'article 3 des présents statuts.

Il est créé au sein de l'association un centre de didactique de l'enseignement supérieur ayant pour mission de conseiller, former et encadrer les enseignants en charge des étudiants de première année de premier cycle.

L'association peut établir des relations de partenariat avec d'autres pôles académiques ou des établissements d'enseignement supérieur en Communauté française ou avec d'autres établissements ou groupes d'établissements d'enseignement supérieur extérieurs à la Communauté française L'association peut se voir confier par les établissements membres les collaborations, la gestion d'infrastructures et d'équipements ainsi que le soutien aux activités d'enseignement, de recherche et autres missions qui relèvent prioritairement de ces établissements.

TITRE III DES MEMBRES Section I. - Admission

Article 5 Sont membres de l'association les établissements d'enseignement supérieur reconnus par le décret présentant une implantation sur le territoire du Hainaut.

En vertu de l'article 52 du décret, l'appartenance au pôle académique est déterminée par la liste des habilitations à organiser des études initiales de premier et deuxième cycles visés à l'article 88 § 1er du décret.

L'association compte un nombre illimité de membres ne pouvant être inférieur à trois en vertu de la loi et parmi lesquels figure au moins une université.

Article 6 Les nouveaux membres sont acceptés par le conseil d'administration, conformément aux conditions fixées à l'article 52 du décret sur demande écrite à lui adresser par lettre recommandée. Section II. - Démission - Registre

Article 7 Est réputé démissionnaire le membre qui aurait été dissous ou ne remplirait plus les conditions pour son admission.

Article 8 Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Ce registre reprend la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.

En outre, toutes les décisions d'admission et de retrait des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.

Article 9 Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE IV DES COTISATIONS- RESSOURCES Article 10 Les membres ne sont pas tenus au paiement d'une cotisation.

En vue de réaliser l'objet social de l'association, les membres peuvent, s'ils le souhaitent, mettre à disposition de l'association des ressources humaines, matérielles et financières.

Le personnel des établissements membres peut être détaché auprès de l'association dans le respect de la loi, tout en conservant intégralement son statut, ses droits et ses avantages.

TITRE V DE L'ASSEMBLEE GENERALE Article 11 L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.

Chaque membre est représenté à l'assemblée générale par quatre représentants au maximum, dont son autorité compétente ou la personne déléguée par cette dernière, selon les procédures internes à chaque membre.

Le vote est émis au nom de l'établissement par le chef d'établissement (ou son délégué) ou, en cas d'empêchement, par la personne désignée par lui.

Article 12 L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence en vertu de l'article quatre de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : 1)les modifications aux statuts sociaux ; 2)la nomination et la révocation des administrateurs dans le respect du décret ; 3)le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ; 4)la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ; 5)l'approbation des budgets et des comptes ; 6)la dissolution de l'association ; 7)les exclusions de membres dans le respect du décret ; 8)la transformation de l'association en société à finalité sociale dans le respect du décret ; 9)toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

Les statuts de même que toute modification y afférente sont transmis sans délai pour approbation au gouvernement.

Article 13 Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année. Le calendrier des assemblées est tenu par le conseil d'administration.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres. Une telle demande devra être adressée au conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance.

Article 14 Tous les membres doivent être convoqués à l'assemblée générale par le conseil d'administration par lettre ordinaire ou courriel adressé au moins quinze jours avant l'assemblée. La convocation sera signée, au nom du conseil d'administration, par le secrétaire ou les co-présidents.

L'ordre du jour de l'assemblée générale est fixé par le conseil d'administration.

La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.

Les membres doivent également recevoir tous les documents utiles aux prises de décision au moins sept jours avant l'assemblée.

Article 15 Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre établissement membre muni d'une procuration.

Un membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Le conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Article 16 L'assemblée générale est présidée par les co-présidents du conseil d'administration et en cas d'empêchement, par un vice-président selon l'ordre de préséance établi par le conseil.

Article 17 Chaque établissement membre dispose d'un nombre de voix proportionnel à son nombre de diplômés de formation initiale de BES, de bachelier et de master issu d'études suivies sur le territoire du pôle académique en vertu d'une habilitation détenue par l'établissement sur ce territoire.

Ce nombre est fixé sur base de la moyenne des cinq dernières années académiques pour lesquelles les statistiques sont validées (l'année académique au sens du décret commençant le 14 septembre et se terminant le 13 septembre suivant) et est adapté tous les cinq ans.

De manière transitoire, pour la première année de fonctionnement de l'association, l'année de référence est l'année académique 2012-2013.

Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'assemblée statue à la majorité simple, avec une majorité simple parmi les représentants respectivement des universités, des hautes écoles, des écoles supérieures des Arts et des établissements de promotion sociale. Le calcul de la majorité est effectué conformément à l'alinéa premier.

Article 18 Les décisions de l'assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par les coprésidents et/ou vice-présidents. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation qui devra intervenir dans un délai de 15 jours maximum.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26novies de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION Article 19 L'association est administrée par un conseil d'administration composé de personnes physiques ou morales (désignant son ou ses représentant(s)), avec 30 sièges donnant droit chacun à une voix : -Pour les institutions, 18 sièges attribués comme suit : Universités oUMONS (3 sièges), oUCL (1 siège), oULB (1 siège) ;

Hautes Ecoles oHELHa (4 sièges), oHEPH-Condorcet (3 sièges), oHEH (2 sièges) ;

Ecoles supérieures des Arts o2 sièges pour les Ecoles supérieures des Arts, à charge pour les institutions concernées de veiller à assurer une alternance tous les deux ans entre les personnes physiques qui les représenteront, de manière à ce que chaque école soit représentée à tour de rôle). Le conseil invite aux réunions une personne physique représentant une ESA qui ne disposerait pas déjà d'une voix délibérative au conseil. Cette personne assiste avec voix consultative au conseil ;

Promotion sociale oune personne physique désignée par les établissements de promotion sociale des pouvoirs organisateurs officiels subventionnés (1 siège), o1 siège pour les établissements de promotion sociale de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les établissements de promotion sociale des pouvoirs organisateurs libres subventionnés, à charge pour les institutions concernées de désigner d'emblée deux personnes physiques représentantes qui devront s'alterner tous les deux ans pour que les deux types d'établissements soient représentés à tour de rôle. Le conseil invite aux réunions une personne physique représentant les établissements de promotion sociale de la FWB ou des PO libres subventionnés qui ne disposerait pas déjà d'une voix délibérative au conseil. Cette personne assiste avec voix consultative au conseil ; -Représentants du personnel : o6 sièges attribués aux personnes physiques membres du personnel exerçant leurs activités dans une implantation hainuyère d'un établissement membre de l'association et désignés par les organisations syndicales représentatives qui veilleront à ce que chaque forme d'enseignement (Universités, Hautes Ecoles, Ecoles supérieures des Arts et enseignement de promotion sociale) et chaque catégorie de personnel (administratif, technique et ouvrier; enseignant et scientifique) soient représentées ; -Représentants des étudiants : o6 sièges attribués aux personnes physiques ayant le statut d'étudiants régulièrement inscrits dans une implantation hainuyère d'un établissement membre de l'association et désignés par les organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire de la manière suivante : 2 représentants des Universités, 3 représentants des Hautes Ecoles et 1 représentant de l'enseignement artistique.

Parmi les administrateurs désignés selon les règles visées au paragraphe 1 devront être inclus les membres de droit du conseil ayant la qualité de co-présidents ou de vice-présidents.

En outre, à l'exclusion des membres de droit, un tiers arrondi à l'unité supérieure au minimum des membres du conseil d'administration doivent être des personnes de genre différent des autres personnes sauf impossibilité dûment justifiée.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de quatre ans et en tout temps révocables par elle. Par exception, la durée du mandat est de deux ans pour les représentants des étudiants.

Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.

Article 20 Le conseil d'administration est coprésidé par le recteur de l'université qui a son siège sur le territoire du pôle académique et par un directeur-président d'une haute école ayant son siège social sur le territoire du pôle désigné par le conseil à tour de rôle tous les deux ans parmi les directeurs-présidents des hautes écoles.

Le conseil d'administration désigne également deux vice-présidents : un parmi les directeurs des écoles supérieures des Arts désigné à tour de rôle tous les deux ans et un autre parmi les directeurs des établissements de promotion sociale désigné à tour de rôle tous les deux ans.

Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Le commissaire du gouvernement assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.

Article 21 Le conseil d'administration se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et au moins une fois par trimestre. Les convocations sont envoyées par les co-présidents. L'ordre du jour de ces réunions est fixé par le bureau du conseil d'administration.

Le conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Pour les matières visant l'offre d'enseignement sur le Hainaut, les membres qui ne disposent pas d'une habilitation dans une implantation du pôle académique pour des études de premier ou deuxième cycle du domaine d'études concerné n'ont pas voix délibérative.

En pareil cas, les quorums de présence et de vote se calculent sur la base des seules voix délibératives.

Les décisions du conseil sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par les co-présidents et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial.

Article 22 Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Article 23 Le conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association.

Il est créé en son sein un bureau composé des co-présidents, des vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier.

Le bureau prépare les dossiers en vue du conseil d'administration. Ses pouvoirs sont précisés dans le règlement d'ordre intérieur.

Les membres du bureau sont désignés pour une durée de deux ans.

Le bureau peut confier la gestion journalière à un administrateur délégué, également désigné pour deux ans, et qui n'aura pas à justifier de ses pouvoirs envers les tiers. Le règlement d'ordre intérieur fixe les tâches confiées à l'administrateur délégué.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 26novies de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif.

Article 24 Dans le cas où un administrateur délégué a été désigné par le bureau, celui-ci représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Dans le cas contraire, cette représentation est assurée par un des membres du bureau désigné par celui-ci.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif.

Article 25 Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES Article 26 Un règlement d'ordre intérieur doit être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale au plus tard en date du 30 juin 2014.

Article 27 L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Par dérogation, le premier exercice social commence à la date de la publication des statuts pour se terminer le 31 décembre.

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.

Article 28 Les documents comptables sont conservés au siège social de l'association où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Article 29 La gestion financière de l'association est assurée conformément aux dispositions concernant les organismes d'intérêt public de catégorie B de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et les arrêtés d'exécution de cette loi.

L'association désigne un réviseur, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour deux ans et est rééligible.

Article 30 En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée et en accord avec le commissaire du gouvernement.

Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde éventuel à une association poursuivant un but similaire.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux annexes du Moniteur belge comme dit aux articles 23 et 26novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 31 Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer régissant les associations sans but lucratif et le décret.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

Administrateurs : Ils désignent en qualité d'administrateurs qui acceptent ce mandat : -l'Université de Mons (UMONS), -l'Université catholique de Louvain (UCL), -l'Université Libre de Bruxelles (ULB), -La Haute Ecole de la Communauté française en Hainaut (HEH), -La Haute Ecole Louvain en Hainaut (HELHa), -La Haute Ecole provinciale de Hainaut-Condorcet (HEPH-Condorcet), -Arts2, -L'Académie des Beaux-Arts de la Ville de Tournai (ACT)1, -L'Ecole supérieure des Arts Saint-Luc Tournai (ESASLT), -BLONDEAU Alain, -NISOL Frédérique, -THYS Jacky (2), -BIEVELEZ Marc, -COUVREUR Nathalie, -FABIANI Rita, -FAUVEAU Laurence, -RUBAN Didier, -SCOYS Yvan, -CUIGNET Vincent, -FRANCOIS Bastien, -LOOS Robin, -MAHIEU Sébastien -OUHAMED Mourad, -VANBEVER Damien. _______ Notes (1) L'article 19 des statuts disposant : « 2 sièges pour les Ecoles supérieures des Arts, à charge pour les institutions concernées de veiller à assurer une alternance tous les deux ans entre les personnes physiques qui les représenteront, de manière à ce que chaque école soit représentée à tour de rôle.Le conseil invite aux réunions une personne physique représentant une ESA qui ne disposerait pas déjà d'une voix délibérative au conseil. Cette personne assiste avec voix consultative au conseil ». (2) L'article 19 des statuts disposant : « 1 siège pour les établissements de promotion sociale de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les établissements de promotion sociale des pouvoirs organisateurs libres subventionnés, à charge pour les institutions concernées de désigner d'emblée deux personnes physiques représentantes qui devront s'alterner tous les deux ans pour que les deux types d'établissements soient représentés à tour de rôle.Le conseil invite aux réunions une personne physique représentant les établissements de promotion sociale de la FWB ou des PO libres subventionnés qui ne disposerait pas déjà d'une voix délibérative au conseil. Cette personne assiste avec voix consultative au conseil ».