MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Désignation d'une fonctionnaire dirigeante en qualité de mandataire Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 formalise la reconnaisance de la désignation de Mme Anne Hicter par mandat dans la fonction suivante : fonctionnaire dirigeante de l'Institut de la Formation en cours de carrière (IFC) à partir du 11 juillet 2003 en application de l'article 61 de l'arrêté du Gouvernement du 27 mars 2003. Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 formalise la reconnaissance de la détention du brevet de management public par Mme Anne Hicter, fonctionnaire dirigeante de l'IFC, en application de l'article 60 de l'arrêté du Gouvernement du 27 mars 2003 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII. Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, une requête signée et datée peut être introduite contre chacun de ces arrêtés endéans les soixante jours après cette publication.

La requête identifiant les parties ainsi que l'acte attaqué et exposant et exposant les faits et moyens doit être envoyée sous pli recommandé à la Poste au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.

Toute personne justifiant d'un intérêt peut obtenir une copie conforme de ces arrêtés auprès de la Direction générale du Personnel et de la Fonction publique du Ministère de la Communauté française.