MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Service externe de prévention et de protection S.N.C.B.-C.P.S. - Agrément Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er juillet 2003, la section francophone de surveillance médicale du service externe de prévention et de protection S.N.C.B.-C.P.S. est agréée en vertu de l'article 106 du R.G.P.T. pour une compétence territoriale s'étendant aux territoires de Bruxelles-Capitale et des provinces du Brabant wallon, du Hainaut, de Namur, de Liège et du Luxembourg jusqu'au 31 décembre 2004, pour autant que : a) ce délai soit mis à profit pour que l'a.s.b.l. soit constituée; b) il soit tenu compte des remarques reprises dans l'avis n° 48 émis par la Commission le 16 avril 2003 et notamment la mise en conformité des locaux de Namur.