MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du délégué du Gouvernement près les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur et les Facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 12 juillet 1990 sur le contrôle des institutions universitaires;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 septembre 1990 portant délégation de compétence en matière de contrôle des institutions universitaires;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 février 2002 modifiant l'arrêté royal du 1er novembre 1971 portant nomination du délégué du Gouvernement près l'Université Catholique de Louvain et les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur et abrogeant l'arrêté royal du 28 novembre 1974 portant nomination du délégué du Gouvernement près les Facultés universitaires Saint-Louis, à Bruxelles;

Attendu que le Gouvernement de la Communauté française a décidé, en sa réunion du 31 janvier 2001 de nommer un délégué du Gouvernement pouvant prendre en charge le contrôle des Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix, à Namur et des Facultés universitaires Saint-Louis, à Bruxelles;

Attendu que le décret du 12 juillet 1990 précité dispose en son article 2 que « Les commissaires et délégués du Gouvernement sont nommés parmi les détenteurs d'un diplôme universitaire justifiant d'une expérience utile de cinq ans au moins. »;

Attendu que M. Christian Bayi, titulaire du diplôme de licencié en droit délivré par l'Université de Liège, dispose d'une expérience utile de plus de cinq ans et qu'il travaille pour le secteur public depuis 1981;

Que M. Bayi a exercé, notamment, la fonction de Directeur de Cabinet adjoint du Ministre, Président du Collège de la Commission communautaire française;

Qu'il a, à ce titre, acquis une expérience significative dans le domaine de l'enseignement;

Que cette expérience s'est poursuivie à la Commission communautaire française, M. Bayi y ayant exercé la fonction d'Administrateur général;

Attendu que M. Bayi peut également faire valoir son expérience de Directeur de Cabinet du Ministre-Président de la Communauté française;

Qu'il a, à ce titre, connu de nombreux dossiers en rapport avec l'enseignement obligatoire et non obligatoire;

Attendu, enfin, que M. Bayi exerce la charge de Commissaire du Gouvernement auprès de l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Que la mission de contrôle exercée auprès de l'Office de la Naissance et de l'Enfance lui sera utile dans l'exercice de ses nouvelles fonctions;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 7 février 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 7 février 2002;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Vu la délibération du Gouvernement en date du 7 février 2002, Arrête :

Article 1er.M. Christian Bayi, licencié en droit, rue Solleveld 141, à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, est nommé en qualité de délégué du Gouvernement près les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur et les Facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles.

Art. 2.La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Bruxelles, le 1er mars 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,Mme F. DUPUIS