MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du gouvernement de la communauté française désignant les agents de la direction du patrimoine culturel ayant la qualité d'officier de police judiciaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 mars 2022 portant protection du patrimoine culturel mobilier, l'article 27 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 décembre 2022 établissant les modalités de mise en oeuvre du décret du 17 mars 2022 portant protection du patrimoine culturel mobilier, l'article 1er, alinéa 2 ;

Considérant qu'il convient de désigner les agents de la Communauté française ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans l'exercice des missions prévues à l'article 27 du décret précité ;

Considérant que les agents de la Direction du Patrimoine Culturel repris ci-dessous remplissent les conditions de désignation prévues à l'article 27 du décret précité et à l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté précité ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont désignés en qualité d'officier de police judiciaire en application de l'article 27 du décret du 17 mars 2022 portant protection du patrimoine culturel mobilier : 1° Géraldine JAFFRE ;2° Caroline MARCHANT ;3° Claude VANDEWATTYNE. Le membre du Gouvernement qui a le patrimoine culturel dans ses attributions peut modifier ou compléter la liste des agents visés à l'alinéa 1er.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 novembre 2023.

Bruxelles, le 30 novembre 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, en charge des Relations Internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, B. LINARD