MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant 147 périodes supplémentaires à 10 établissements scolaires d'enseignement ordinaire en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2021-2022

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et plus particulièrement ses articles 2, 10°, 5, § 2, 5, § 3, 6, §§ 2 et § 3, et 7 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2022 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2021-2022, 15 périodes supplémentaires pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants et assimilés, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, réparties au bénéfice de l'établissement d'enseignement secondaire ordinaire suivant : En Région wallonne : 1. FASE 1527 - Institut Notre-Dame, Rue de Virelles, 75 à 3075 Chimay - 15 périodes dont 11 périodes forfaitaires supplémentaires du 1er novembre 2021 au 30 septembre 2022, ainsi que 4 périodes complémentaires supplémentaires du 1er novembre 2021 au 15 janvier 2022.

Art. 2.Le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2021-2022, 11 périodes supplémentaires pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants et assimilés, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, réparties au bénéfice de l'établissement d'enseignement secondaire ordinaire suivant : En Région wallonne : 2. FASE 2465 - Institut Cardijn Lorraine - Technique et Professionnel, Rue de Neufchâteau, 69 à 6700 Arlon - 11 périodes forfaitaires supplémentaires du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022.

Art. 3.Le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2021-2022, 12 périodes supplémentaires pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants et assimilés, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, au bénéfice de l'établissement d'enseignement fondamental ordinaire suivant : En Région Bruxelles-Capitale : 3. FASE 393 - Ecole Sainte-Marie, Rue Emile Feron, 9 à 1060 SAINT-GILLES - 12 périodes forfaitaires supplémentaires du 15 janvier 2022 au 30 septembre 2022.

Art. 4.Le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2021-2022, 67 périodes supplémentaires pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants et assimilés, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, réparties au bénéfice de 3 établissements d'enseignement secondaire ordinaire suivants : En Région Bruxelles-Capitale : 4. FASE 38 - Institut Redouté-Peiffer, Avenue Marius Renard 1 - 1070 ANDERLECHT - 22 périodes forfaitaires supplémentaires du 1er février 2022 au 30 septembre 2022. En Région wallonne : 5. FASE 1933 - Groupe scolaire communal, Rue de la Liberté, 25 à 4020 LIEGE - 12 périodes forfaitaires supplémentaires du 1er février 2022 au 30 septembre 2022 ;6. FASE 2824 - Collège Notre-Dame de Dinant, Rue de Bonsecours 2 - 5500 DINANT - 11 périodes forfaitaires supplémentaires du 1er février 2022 au 30 septembre 2022 ;7. FASE 2965 - Athénée Royal de Jambes, Rue de Géronsart 150 - 5100 JAMBES - 11 périodes forfaitaires supplémentaires du 1er février 2022 au 30 septembre 2022 ;8. FASE 2371 Institut Saint-Joseph, Avenue de la Salm, 17 à 4980 Trois - Ponts - 11 périodes forfaitaires supplémentaires du 1er février 2022 au 30 septembre 2022.

Art. 5.Le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2021-2022, 42 périodes supplémentaires pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants et assimilés, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, réparties au bénéfice des établissements d'enseignement secondaire ordinaire suivant : En Région wallonne : 9. FASE 2339 - ECOLE POLYTECHNIQUE DE VERVIERS, Rue aux Laines 69 - 4800 VERVIERS- 26 périodes dont 22 périodes forfaitaires supplémentaires, ainsi que 4 périodes complémentaires supplémentaires du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022 ;10. FASE 667 - ATHENEE ROYAL RIXENSART-WAVRE, Rue Albert Croy 3 - 1330 RIXENSART - 16 périodes dont 11 périodes forfaitaires supplémentaires, ainsi que 5 périodes complémentaires supplémentaires du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022.

Art. 6.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2022, à l'exception de : - l'article 1er, qui produit ses effets le 1er novembre 2021 ; - l'article 2, qui produit ses effets le 1er janvier 2022 ; - l'article 3, qui produit ses effets le 15 janvier 2022 ; - l'article 4, qui produit ses effets le 1er février 2022.

Bruxelles, le 31 mars 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR