MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du service général du patrimoine et de la gestion immobilière

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, articles 68 à 73 ;

Vu le décret-programme du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022, constituant le service général du patrimoine et de la gestion immobilière en service administratif à comptabilité autonome ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2017 fixant les règles générales applicables au budget et à la comptabilité des services administratifs à comptabilité autonome ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 4 mars 2022 ;

Vu l'accord du ministre du Budget donné le 30 mars 2022 ;

Sur la proposition du Ministre du Budget, en charge de la gestion immobilière ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° décret du 20 décembre 2011 : le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française;2° arrêté du 18 janvier 2017 : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2017 fixant les règles générales applicables au budget et à la comptabilité des services administratifs à comptabilité autonome ;3° les infrastructures non scolaires : Les infrastructures sportives, culturelles, de l'aide à la jeunesse, de la jeunesse, des maisons de justice, administratives et des cabinets ministériels ;4° SGPGI : Service général du Patrimoine et de la Gestion Immobilière institué en service administratif à comptabilité autonome par le décret-programme du 15 décembre 2021. CHAPITRE 2. - Dispositions introductives

Art. 2.A moins qu'il n'y soit dérogé dans le présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2017 sont applicables au SGPGI. CHAPITRE 3. - Fonctionnement

Art. 3.Le fonctionnement du SGPGI est assuré par le personnel de la Direction générale de l'Infrastructure - Service général du patrimoine et de la gestion immobilière du Ministère de la Communauté française.

Le Gouvernement prend en charge tous les frais de fonctionnement et d'équipement du SGPGI. CHAPITRE 4. - Le budget

Art. 4.Le budget est divisé en deux sections : 1° les recettes;2° les dépenses.

Art. 5.Le budget des recettes contient au moins : 1° les dotations inscrites au budget de la Communauté française;2° l'estimation des moyens qui résultent des opérations internes visées à l'article 68, 7°, du décret du 20 décembre 2011;3° l'estimation des droits qui seront constatés au profit du service au cours de l'année budgétaire;4° l'estimation des recettes à percevoir au comptant, le cas échéant.

Art. 6.Les sommes alimentant le SGPGI sont mises à la disposition des ministres qui ont la gestion des infrastructures non scolaires dans leurs attributions sur un compte ouvert auprès du caissier de la Communauté française conformément à l'article 23 premier alinéa de l'arrêté du 18 janvier 2017.

L'ordonnateur délégué du SGPGI veillera au maintien de la répartition des crédits entre matière telle que décidée par le Gouvernement lors de l'octroi des dotations annuelles.

Art. 7.Les dépenses portent sur les sommes dues au cours de l'année budgétaire du chef d'obligations nées au cours de cette année budgétaire et d'obligations reportées ou transférées d'années budgétaires antérieures. CHAPITRE 5. - La comptabilité

Art. 8.Le plan comptable spécifique du SGPGI est celui du ministère de la Communauté française.

Toutefois, les classes et rubriques du plan non nécessaire aux missions du SGPGI ne sont pas intégrées dans celui-ci. CHAPITRE 6. - La gestion

Art. 9.Le fonctionnaire général dirigeant le Service général du patrimoine et de la gestion immobilière est désigné ordonnateur du SGPGI.

Art. 10.Les dépenses ne peuvent excéder les recettes et les crédits limitatifs votés.

Art. 11.Le solde à reporter correspondant aux autorisations budgétaires non engagées au terme d'une année budgétaire peut être utilisé dès le début de l'année suivante. CHAPITRE 7. - Dispositions finales

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2022.

Art. 13.Le Ministre qui a le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mars 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN