MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 AOUT 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2005 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 novembre 1983 réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983, notamment ses articles 1er, § 5, et 7, tels que modifiés par le décret du 8 mai 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2005 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juin 2013 adaptant la réglementation en matière d'allocations d'études ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des allocations et prêts d'études, donné le 15 juin 2016;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 20 juin 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juillet 2016 ;

Vu l'avis 59.809/2/V du Conseil d'Etat, donné le 24 août 2016, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2005 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juin 2013 adaptant la réglementation en matière d'allocations d'études, est remplacé par les mots suivants : « Article 1er - § 1er. Les demandes d'allocations d'études secondaires doivent être introduites au moyen des formulaires électroniques et imprimables dont le modèle est arrêté par le Ministre qui a les allocations d'études dans ses attributions. § 2. Les demandes d'allocations d'études secondaires sont introduites par voie électronique auprès du Ministre qui a les allocations et prêts d'études dans ses attributions, au moyen du formulaire électronique disponible à l'adresse (www.allocations-etudes.cfwb.be).

Elles sont traitées prioritairement par rapport aux demandes introduites selon la procédure visées à l'alinéa 2.

Par dérogation à l'alinéa 1er, une demande peut être introduite par envoi recommandé au moyen du formulaire imprimable disponible sur ce même site. »

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré entre l'article 1er et l'article 2, un article 1/1 rédigé comme suit : «

Article 1/1.Lorsque l'élève est invité à fournir des documents complémentaires afin de compléter son dossier, il dispose d'un délai de 30 jours pour les produire. A défaut, la demande est classée sans suite. Cette décision est notifiée à l'élève qui dispose d'un droit de réclamation conformément à l'article 14 du décret du 7 novembre 1983 réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983. ».

Art. 3.Le présent arrête entre en vigueur pour l'année scolaire 2016-2017.

Art. 4.Le Ministre qui a les allocations d'études dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 août 2016.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, Jean-Claude MARCOURT