MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 AOUT 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant une restructuration par transfert dans l'enseignement secondaire organisé par la province de Namur

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992, portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice tel que modifié, en particulier l'article 5quater, § 1er;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire du 24 mai 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 août 2012;

Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la structure de certains établissements pour rendre l'offre de formation plus cohérente et que cette restructuration n'entraîne aucune conséquence pour les autres établissements;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Institut provincial d'Enseignement secondaire de Seilles - Institut provincial Roger Lazaron, sis à 5300 Seilles (Andenne), est autorisé à transférer son deuxième degré professionnel « Restauration » qu'il organise dans son implantation sise à 5000 Namur, vers l'Ecole hôtelière provinciale de Namur, sise à 5000 Namur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Bruxelles, le 30 août 2012.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET