MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant les détenteurs d'un certificat de qualification délivré par l'enseignement de plein exercice à obtenir le Certificat d'enseignement secondaire supérieur dans l'enseignement de promotion sociale et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1994 relatif aux titres délivrés par l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale et, notamment, l'article 75, alinéas 1° et 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1994 relatif aux titres délivrés par l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 novembre 2010;

Vu l'avis n° 49.005/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis favorable de la Cellule de consultation, rendu le 9 février 2011;

Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale, rendu le 3 mars 2011;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 1993 portant règlement général des études de l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juillet 2004 relatif aux dossiers pédagogiques des sections et unités de formation de l'Enseignement de promotion sociale de régime 1;

Sur proposition de la Ministre en charge de l'enseignement de promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1994 relatif aux titres délivrés par l'enseignement de promotion sociale de régime 1 est complété par un point 3° rédigé comme suit : « 3° sont en possession d'un certificat de qualification délivré par l'enseignement secondaire de plein exercice et d'un des titres délivrés à l'issue d'une des sections "complément-certificat d'enseignement secondaire supérieur ". »

Art. 2.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mars 2011.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET