MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 constituant les jurys en application de l'article 53, alinéa 2, du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques et fixant les modalités de leur fonctionnement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques, notamment l'article 53, alinéa 1er;

Vu la proposition de la Commission permanente de l'Inspection, rendue le 12 janvier 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2010;

Vu les protocoles de négociation du 24 août 2010 du Comité de négociation du secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Vu le protocole de concertation du 23 août 2010 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 27 septembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 constituant les jurys en application de l'article 53, alinéa 2, du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques et fixant les modalités de leur fonctionnement, à l'alinéa 2, à la suite des mots « chargé de la coordination des travaux des différents jurys », il est ajouté « en collaboration avec le Service général de l'Inspection ».

Art. 2.A la suite des 3 alinéas de l'article 2 de l'arrêté précité, les alinéas suivants sont ajoutés : « L'administrateur général de l'Administration visée à l'alinéa 1er, ou le fonctionnaire de rang 15 au moins qu'il délègue à cet effet, en collaboration avec le Service général de l'Inspection et en vue d'assurer la coordination des jurys visée à l'alinéa 2, propose aux jurys institués par l'article 53, alinéa 2, du décret du 8 mars 2007 précité, plus d'une étude de cas pour l'épreuve sanctionnant la première session de formation visée à l'article 50, § 1er, alinéa 2, du décret du 8 mars 2007 précité et deux fois plus de questions spécifiques que ne requiert la réalisation de l'épreuve sanctionnant la troisième session de formation visée à l'article 50, § 1er, alinéa 8, du décret du 8 mars 2007 précité Les jurys visés à l'article 53, alinéa 2, du décret du 8 mars 2007 précité disposent d'un délai de 15 jours, à dater de la réception des propositions d'études de cas et des propositions de questions spécifiques, pour communiquer, à l'administrateur général de l'Administration visée à l'alinéa 1er, ou le fonctionnaire de rang 15 au moins qu'il délègue à cet effet, leur choix quant aux questions et à l'étude de cas retenues ainsi que les modifications éventuelles à ces questions.

A défaut de réaction des jurys conformément à l'alinéa précédent, l'administrateur général de l'Administration visée à l'alinéa 1er, ou le fonctionnaire de rang 15 au moins qu'il délègue à cet effet, dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans le choix de l'étude de cas et des questions spécifiques visées à l'alinéa 4 du présent article.

L'administrateur général de l'Administration visée à l'alinéa 1er, ou le fonctionnaire de rang 15 au moins qu'il délègue à cet effet rédige les questions transversales de l'épreuve sanctionnant la troisième session de formation visée à l'article 50, § 1er, alinéa 8, du décret du 8 mars 2007 précité.

L'administrateur général de l'Administration visée à l'alinéa 1er, ou le fonctionnaire de rang 15 au moins qu'il délègue à cet effet prépare les documents et supports visuels nécessaires à la tenue de l'épreuve sanctionnant la deuxième session de formation visée à l'article 50, § 1er, alinéa 3, du décret du 8 mars 2007 précité. »

Art. 3.La Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Bruxelles, le 31 mars 2011.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET