MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Spécialisation en approche communautaire et collective de l'action sociale » (code 983148S35D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur social de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'avis de la Commission de concertation de l'Enseignement de Promotion sociale du 5 décembre 2008;

Sur proposition du Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Spécialisation en approche communautaire et collective de l'action sociale » ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés. Cette section ainsi que ses unités constitutives sont classées au niveau de l'enseignement supérieur social de promotion sociale et de type court.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2010.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 juin 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA