MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil pédagogique, du Conseil social, des Conseils de catégorie et des Conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du Conseil d'administration et du Collège de direction des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 68, tel que modifié par le décret du 30 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil pédagogique, du Conseil social, des Conseils de catégorie et des Conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du Conseil d'administration et du Collège de direction des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française, tel que modifié;

Vu la concertation du 12 mars 2009 avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire;

Vu le protocole de négociation du 10 mars 2009 du Comité de Secteur IX;

Vu l'avis n° 46.265/2 du Conseil d'Etat donné le 15 avril 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil pédagogique, du Conseil social, des Conseils de catégorie et des Conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du Conseil d'administration et du Collège de direction des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française, modifié par l'arrêté du 13 novembre 2000, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, en l'absence de maître-assistant chargé de la gestion administrative et juridique de la Haute Ecole, le Conseil d'Administration confie le secrétariat du dit Conseil à un membre du personnel administratif exerçant une fonction de niveau 1. ».

Art. 2.A l'article 37 du même arrêté, modifié par les arrêtés des 10 février 2006 et 10 novembre 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « en activité de service » sont remplacés par les mots « qui sont dans la position administrative d'activité de service »;2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Pour l'élection au conseil d'administration du représentant du personnel administratif nommé à titre définitif visé à l'article 66, alinéa 1er, 4°bis, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles sont électeurs les membres du personnel administratif de la Haute Ecole qui sont dans la position administrative d'activité de service au sein de celle-ci à la date de clôture des listes électorales.». 3° à l'alinéa 2 ancien devenant alinéa 3, les mots « en activité de service » sont remplacés par les mots « qui sont dans la position administrative d'activité de service »;4° à l'alinéa 3 ancien devenant alinéa 4, les mots « en activité de service » sont remplacés par les mots « qui sont dans la position administrative d'activité de service »;5° à l'alinéa 4 ancien devenant alinéa 5, les mots « en activité de service » sont remplacés par les mots « qui sont dans la position administrative d'activité de service »;6° à l'alinéa 5 ancien devenant alinéa 6, les mots « en activité de service » sont remplacés par les mots « qui sont dans la position administrative d'activité de service ».

Art. 3.A l'article 40 du même arrêté, modifié par les arrêtés des 10 février 2006 et 10 novembre 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, les mots « en activité de service » sont remplacés par les mots « qui sont dans la position administrative d'activité de service »;2° le § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Sont éligibles au Conseil d'administration comme représentants du personnel administratif nommés à titre définitif, les membres du personnel administratif nommés à titre définitif, qui sont dans la position administrative d'activité de service dans la Haute Ecole à la date de clôture des listes électorales.»; 3° au § 2, les mots « en activité de service » sont remplacés par les mots « qui sont dans la position administrative d'activité de service »;4° au § 3, 1°, 2° et 3°, les mots « en activité de service » sont à chaque fois remplacés par les mots « qui sont dans la position administrative d'activité de service »;5° au § 4, 1°, 2° et 3°, les mots « en activité de service » sont à chaque fois remplacés par les mots « qui sont dans la position administrative d'activité de service ».

Art. 4.A l'article 49, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés des 10 février 2006 et 10 novembre 2006, les mots « Directeur-Président et du » sont ajoutés entre les mots « en ce compris celle du » et les mots « Directeur de catégorie ».

Art. 5.A l'article 51 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 10 février 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° A l'alinéa 1er, le mot « d'avril » est remplacé par le mot « de mars »;2° A l'alinéa 1er, les mots « composé des Directeurs de catégorie nouvellement désignés et du Directeur-Président en fonction » sont supprimés.3° A l'alinéa 2, le mot « de mai » est remplacé par le mot « d'avril »;4° A l'alinéa 3, le mot « de juin » est remplacé par le mot « de mai »;5° L'alinéa 4 est abrogé.

Art. 6.L'article 52 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 10 février 2006, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 52.Pour l'établissement de la liste des trois candidats à la fonction de Directeur-Président, sont électeurs les membres des différentes catégories du personnel de la Haute Ecole en position administrative d'activité de service au sein de celle-ci à la date de clôture des listes électorales.

Le secrétariat de la Haute Ecole établit la liste des électeurs, qui est clôturée le premier jour ouvrable de la première quinzaine du mois de mai. ».

Art. 7.L'article 53 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 53.Les candidats sont élus par scrutin.

Le scrutin n'est valable que si la majorité des membres du personnel de la Haute Ecole a voté.

Le vote est secret.

Chaque électeur dispose d'une voix ».

Art. 8.L'article 54 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 54.L'établissement de la liste des trois candidats proposés à la fonction de Directeur-Président, a lieu dans le courant de la deuxième quinzaine du mois de mai. »

Art. 9.A l'article 56, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 10 février 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° L'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : « L'établissement de la liste des trois candidats proposés à la fonction de Directeur-Président, a lieu dans les dix jours qui suivent l'affichage des candidatures.»; 2° L'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit : « L'article 53 est applicable ».

Art. 10.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2009.

Bruxelles, le 30 avril 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET