MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 mai 1991 instituant un jury de la Communauté française chargé de conférer le diplôme de professeur d'éducation musicale dans les établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur pédagogique de type court

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 43 modifié par les décrets du 9 septembre 1996 et du 4 février 1997;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 mai 1991 instituant un jury de la Communauté française chargé de conférer le diplôme de professeur d'éducation musicale dans les établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur pédagogique de type court;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire du 23 mai 2006;

Vu l'avis n° 40.479/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 mai 1991 instituant un jury de la Communauté française chargé de conférer le diplôme de professeur d'éducation musicale dans les établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur pédagogique de type court, les mots « d'enseignement supérieur pédagogique de type court » sont remplacés par les mots « et dans la catégorie pédagogique de l'Enseignement supérieur non universitaire de type court ».

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les mots « les établissements d'enseignement supérieur pédagogique de type court » sont remplacés par les mots « la catégorie pédagogique de l'Enseignement supérieur non universitaire de type court ».

Art. 3.L'article 12 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « Toutefois, les titulaires du grade de licencié ou de master en musique qui sont également titulaires de l'agrégation de l'enseignement secondaire supérieur peuvent se présenter directement aux épreuves du 3e degré de professeur d'éducation musicale. »

Art. 4.Aux articles 15 et 16 du même arrêté, le mot « supérieur » est remplacé par les mots « non obligatoire et de la Recherche scientifique ».

Art. 5.A l'article 18 du même arrêté, le 4° est remplacé comme suit : « 4° pour le candidat à l'épreuve du premier degré, la copie du ou des titres prévus à l'article 12, alinéa 1er ou, à défaut, un ou des certificats provisoires, étant entendu que la délibération concernant le candidat ne peut avoir lieu que sur présentation du ou des titres dûment homologués, conformément aux articles 9 et 10 des lois sur la collation de grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnés le 31 décembre 1949, ou du certificat officiel d'équivalence du ou des titres obtenus à l'étranger; pour le candidat à l'épreuve du deuxième degré, la copie du ou des certificats attestant qu'il a subi avec succès l'épreuve du premier degré; pour le candidat à l'épreuve du troisième degré, la copie du ou des certificats attestant qu'il a subi avec succès l'épreuve du deuxième degré, ou de son diplôme de licencié en musique ou de master en musique. »

Art. 6.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 juin 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales.

Mme M.-D. SIMONET