MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle et le contenu du rapport annuel, en application des décrets du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, notamment l'article 26;

Vu le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, notamment l'article 22;

Vu l'avis de la commission de promotion de la santé à l'école, donné le 16 février 2004;

Vu la délibération du Gouvernement du xxxxx sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 36.714/4 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2004;

Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement du 28 avril 2004, Arrête :

Article 1er.Les services et les centres envoient annuellement à l'administration, pour le 1er octobre au plus tard, le rapport visé à l'article 26 du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et à l'article 22 du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités.

Le contenu et le modèle de ce rapport sont fixés en annexe.

Le rapport est transmis en un exemplaire, soit par version électronique, soit par version papier.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Bruxelles, le 30 avril 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL

Annexe à l'arrêté du 30 avril 2004 fixant le modèle et le contenu du rapport annuel, en application des décrets du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du 30 avril 2004;

Bruxelles, le 30 avril 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL