MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut pécuniaire du Secrétaire d'instruction du Conseil supérieur de l'Audiovisuel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 27 février 2003 sur la Radiodiffusion, notamment l'article 140, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 23 mars 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2004;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 31 mars 2004;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de l'Audiovisuel, Vu la délibération du Gouvernement du 31 mars 2004, Arrête :

Article 1er.Le Secrétaire d'instruction du Conseil supérieur de l'Audiovisuel bénéficie de l'échelle de traitement 160/1.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mars 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, O. CHASTEL