MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du contrat de gestion de l'Etnic

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC);

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 14;

Vu la délibération du CA du 17 mars 2004;

Sur proposition du Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement du 31 mars 2004, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve le contrat de gestion de l'Etnic (entreprise des technologies nouvelles de l'information et de la communication) qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 01 avril 2004.

Art. 3.Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, en charge de l'informatique administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mars 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, en charge de l'Informatique administrative C. DUPONT