MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modéle de formulaire de demande de paiement de l'indemnitê de bicyclette pour son utilisation sur le chemin du travail ou d'un arrêt de transport en commun portant execution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 1994 relatif à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des membres statutaires du personnel scientifique, administratif, technique et ouvrier des institutions universitaires organisées par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 1994 relatif à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des membres statutaires du personnel scientifique, administratif, technique et ouvrier des institutions universitaires organisées par la Communauté française, notamment l'article 8, § 2, modifié par le décret du 17 juillet 2003;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation du Secteur IX, donné le 30 septembre;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre de l'Enseignement supérieur;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 24 septembre 2003, Arrête :

Article 1er.- Le formulaire de demande de paiement de l'indemnité de bicyclette pour son utilisation sur le chemin du travail ou d'un arrêt de transport en commun portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 1994 relatif à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des membres statutaires du personnel scientifique, administratif, technique et ouvrier des institutions universitaires organisées par la Communauté française est fixé selon le modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2003.

Art. 3.- Le Ministre qui a dans ses attributions les statuts des personnels de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 septembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT La Ministre de l'Enseignement supérieur et de l' Enseignement de Promotion sociale, Mme F. DUPUIS

Annexe MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE BICYCLETTE POUR SON UTILISATION SUR LE CHEMIN DU TRAVAIL OU D'UN ARRET DE TRANSPORT EN COMMUN Je soussigné(e) (nom, prénom et numéro de matricule) . . . . . travaillant auprès de : (institution universitaire) demande à me voir octroyer une indemnité pour l'utilisation de ma bicyclette sur le chemin du travail/le chemin vers un arrêt de transport en commun/un véhicule automoteur utilisé en covoiturage (biffer la mention inutile) entre (adresse du lieu de départ) et (adresse du lieu d'arrivée) suivant le trajet ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image représentant une distance totale aller/retour parcourue journellement de ............... km.

Remarque : indiquez sur le croquis le plan de circulation (sens interdit...) du chemin emprunté ainsi que le nom des rues ou une référence par rapport à l'index des rues. A ne remplir qu'à la première demande ou si des changements de trajet ont lieu, auquel cas il faudra préciser la raison desdits changements. L'administrateur se réserve le droit de refuser le parcours proposé ou d'en modifier le kilométrage total, en motivant sa décision.

Je reconnais que le chemin décrit ci-dessus est celui qui est le plus court et qui offre le plus de sécurité.

Dans le cas où la bicyclette servirait à se rendre à un arrêt de transport en commun, indiquez le transport en commun utilisé ............ .. et éventuellement le numéro d'abonnement . . . . .

Je confirme sur l'honneur avoir utilisé ma bicyclette pour me rendre à mon lieu de travail ou à un arrêt de transport en commun pour la période du (jour-mois-année) au ......................................... (jour-mois-année), correspondant à un nombre total de ............ jours effectifs d'utilisation, soit un kilométrage total de ............... km .......... jours = ............. km (arrondi au kilomètre supérieur).

J'estime dès lors avoir droit à une indemnité de ............ km 0,15 euro = .............. euros pour la période susmentionnée.

L'indemnité peut être versée sur le compte n°....../....................../......... de ........................................................... (titulaire) à .................................................................... . . . . . (adresse).

Je reconnais n'avoir pas eu recours à un quelconque transport en commun ou à mon véhicule personnel durant la période d'utilisation de la bicyclette pour le trajet repris ci-dessus ou le trajet retenu par l'autorité.

Date et Signature Visa de l'administrateur (Nom et signature) Vu pour être annexé au projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 septembre 2003 fixant le modèle de formulaire de demande de paiement de l'indemnité de bicyclette pour son utilisation sur le chemin du travail ou d'un arrêt de transport en commun portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 1994 relatif à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des membres statutaires du personnel scientifique, administratif, technique et ouvrier des institutions universitaires organisées par la Communauté française.

Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT La Ministre de l'Enseignement supérieur et de l' Enseignement de Promotion sociale, Mme F. DUPUIS