MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du 3 mai 1999 relatif à certaines vaccinations facultatives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 relatif à certaines vaccinations facultatives;

Vu le protocole d'accord conclu le 11 décembre 2001 entre l'autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128 et 136 de la Constitution en ce qui concerne la prévention et en particulier la vaccination contre l'infection à méningocoque du groupe C;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné les 25 janvier et 30 août 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné les 28 février et 4 septembre 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est indispensable d'organiser au plus tôt la vaccination de la dernière cohorte d'enfants, en exécution du protocole d'accord susvisé; que cette vaccination doit être réalisée entre le 1er septembre et le 31 décembre 2002; qu'il convient de prévoir les mesures financières nécessaires à l'exécution de cette vaccination;

Vu l'avis n° 34.080/2/V du Conseil d'Etat, donné le 11 septembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement du 19 septembre 2002;

Arrête :

Article 1er.L'arrêté du 3 mai 1999 relatif à certaines vaccinations facultatives est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2002.

Bruxelles, le 30 septembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL