MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communaute francaise, Vu les lois sur l'enseignement moyen, coordonnées par l'arrêté royal du 30 avril 1957, telles qu'elles ont été modifiées;

Vu la loi du 29 mai 1959, modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 19 juillet 1971, relative à la structure générale de l'enseignement secondaire, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 29 juillet 1992, portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, tel qu'il a été modifié, notamment l'article 5quinquies ;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire donné en date du 20 décembre 2001;

Considérant que l'Athénée Maimonide est le seul établissement en Communauté française à dispenser un enseignement juif d'obédience religieuse;

Considérant que l'Athénée Ganenou est le seul établissement en Communauté française à dispenser un enseignement juif et laïque à intention des parents juifs non pratiquants;

Considérant que l'Athénée royal de Comines est le seul établissement de caractère non confessionnel situé sur le territoire de Comines et qu'en outre la population scolaire enregistre un accroissement de population lent mais régulier depuis l'année scolaire 1999-2000;

Considérant que l'Institut technique de la Communauté française Val d'Escaut à Tournai demande une dérogation pour la première fois; qu'il voit déjà sa population augmenter;

Depuis le 1er octobre 2001; que la nouvelle direction montre son désir ferme de relever le défi du redressement;

Considérant que ce qui précède constitue des motifs valables, en faveur des élèves, pour le maintien de ces établissements en dérogation aux normes de rationalisation fixées par le décret du 29 juillet 1992;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 31 janvier 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 31 janvier 2002;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Après délibération, Arrête : Article unique. Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire, est accordée aux établissements repris ci-dessous, pour l'année scolaire 2002-2003.

Enseignement organisé par la Communauté française : - Athénée royal de Comines; - Institut technique de la Communauté française Val d'Escaut à Tournai.

Enseignement subventionné par la Communauté française : - Athénée Ganenou à Bruxelles (Uccle); - Athénée Maïmonide à Bruxelles (Anderlecht).

Bruxelles, le 31 janvier 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE