MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 AOUT 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les modifications apportées à la fin de l'année scolaire 2000-2001 aux modèles des certificats d'études de base délivrés dans l'enseignement fondamental n'ont pas toutes pu être mises en oeuvre par les établissements au moment où ceux-ci ont dû délivrer lesdits certificats;

Que nombre de certificats ont ainsi été délivrés sur base de l'ancienne législation et ne pourraient par conséquent pas être valables;

Qu'afin d'éviter de préjudicier des élèves pour une simple question de formalisme, il convient de pouvoir régulariser au plus tôt cette situation par une disposition reconnaissant la validité des CEB délivrés conformément à l'arrêté du 3 mai 1999;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'année scolaire 2000-2001, sont valables les certificats d'études de base délivrés dans l'enseignement fondamental conformément à : - soit l'annexe A de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base; - soit l'annexe A insérée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base; - soit l'annexe A insérée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 juin 2001.

Art. 3.Le Ministre de l'Enfance ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 août 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET