MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au réseau officiel subventionné de l'enseignement secondaire (A.S.B.L. Conseil des Pouvoirs Organisateurs de l'Enseignement officiel neutre subventionné)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 28 mai 1999;

Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française, chargé du Budget, donné le 17 juin 1999;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999, Arrête :

Article 1er.Un subside global de BEF 7 190 000 de francs à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 43.08.54, division organique 52 du budget des dépenses de la Communauté française de Belgique, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année budgétaire 1999, est alloué à l'Association sans but lucratif « Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné » - compte n° 210-0202681-03, pour la période du 1er septembre 1999 au 31 août 2000, ci-dessous dénommée « le bénéficiaire ».

Art. 2.Les frais de repas et de boissons, sont limités à F 300/jour/formé pour les stages non-résidentiels.

Art. 3.Les frais de documentation sont limités à F 25 par jour/formé.

Art. 4.La subvention, visée à l'article 1er, est destinée à couvrir la réalisation des programmes suivants : Programme 1.

Amélioration des compétences sociales et pédagogiques . . . . . 1 600 000 Honoraires : . . . . . 1 220 000 Déplacements : . . . . . 15 000 Repas : . . . . . 300 000 Organisation : . . . . . 65 000 Programme 2.

Amélioration des compétences disciplinaires : . . . . . 3 860 000 Honoraires : . . . . . 2 880 000 Déplacements : . . . . . 60 000 Repas : . . . . . 800 000 Organisation : . . . . . 120 000 Programme 3.

Amélioration de la communication et du management . . . . . 930 000 Honoraires : . . . . . 750 000 Déplacements : . . . . . 20 000 Repas : . . . . . 130 000 Organisations : . . . . . 30 000 Programme 4.

Documentation . . . . . 300 000 (frais de documentation au profit des formés) Programma 5.

Frais administratifs . . . . . 500 000 Coût d'un tiers temps : . . . . . 300 000 Matériel de bureau, frais de téléphone, de correspondance et petit matériel consommable : . . . . . 200 000

Art. 5.Le montant de la subvention sera liquidé en trois tranches et de la manière suivante : 1. une première tranche de BEF 4 314 000 représentant 60 % du montant de la subvention, à titre d'avance, à la signature du présent arrêté;2. une seconde tranche de BEF 1 438 000 représentant 20 % du montant de la subvention, à titre d'avance, à la date du 15 janvier 2000;3. le solde de BEF 1 438 000 représentant 20 % du montant total de la subvention sera liquidé après réception et approbation des documents visés à l'article 7.

Art. 6.Les montants relatifs à des salaires payés par le Ministère de la Communauté française sont immédiatement ristournés au Minstère de la Communauté française qui établit une déclaration de créance.

Art. 7.Au terme des activités prévues, et en tout cas avant le 15 novembre 2000, le bénéficiaire de la subvention devra produire les documents énumérés ci-après : 1. le compte détaillé (en double exemplaire) des recettes et des dépenses relatives aux activités visées; 2. les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1.; ces pièces doivent être fournies en double exemplaire et reprises par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi également en deux exemplaires; 3. un rapport d'activités en cinq exemplaires;ce rapport comportera obligatoirement une note de synthèse reprenant les activités concrètes relatives à la période couverte par le présent arrêté.

Art. 8.Le bénéficiaire tiendra une comptabilité distincte pour ce qui a trait à l'utilisation de la subvention.

Art. 9.La subvention est liquidée à due concurrence des dépenses strictement nécessaires à la réalisation du projet à l'exclusion des dépenses déjà financées par d'auters sources que la subvention prévue au présent arrêté.

Les intérêts éventuels feront l'objet des mêmes affectations et des mêmes justifications que la subvention sans quoi ils viendront en déduction des subsides.

Les sommes non utilisées en 1999-2000 pourront être utilisées pour les programmes de la formation du premier trimestre de l'année scolaire 2000-2001. Les montants seront déduits de la première ou de la deuxième tranche des subventions relatives à l'année scolaire 2000-2001.

Art. 10.§ 1er. Il est créé un Comité d'accompagnement dont la mission est de contrôler la conformité des activités par rapport aux clauses du présent arrêté.

Sont désignés pour faire partie de ce Comité : - trois représentants du Gouvernement; - le Directeur général de l'enseignement obligatoire; - les Inspecteurs généraux de l'enseignement secondaire; - un représentant de l'inspection des finances; - un représentant de l'enseignement secondaire officiel subventionné.

Le Comité est présidé par le Directeur général de l'enseignement obligatoire.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des personnes présentes. § 2. Le bénéficiaire présente au Comité d'accompagnement un rapport trimestriel sur la réalisation du programme d'activités. § 3. Au sein de chaque programme, les transferts sont autorisés à l'exception de l'augmentation des postes relatifs à la location, qui requiert l'accord du Ministre sur proposition du Comité d'accompagnement. Les transferts de programme à programme sont autorisés jusqu'à concurrence de 20 %. § 4. Sur avis favorable du Comité d'accompagnement, et dans le respect des dispositions du décret du 16 juillet 1993 organisant la formation en cours de carrière dans l'enseignement secondaire, des transferts de plus de 20 % entre les différents programmes prévus à l'article 4 peuvent être autorisés par le Ministre qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions.

Art. 11.La responsabilité du Ministre ne peut être engagée ni en ce qui concerne les contrats, ni les actes de sous-traitance, ni le contenu des documents produits à l'occasion de la réalisation du projet subventionné en vertu du présent arrêté, ni les dommages causés aux personnes et aux biens.

Art. 12.§ 1er. Le bénéficiaire est responsable du projet et des documents produits; il conserve la propriété de ces derniers et est libre de les utiliser au-delà des délais d'exécution du présent arrêté. Les documents produits devront porter la mention : « Publication réalisée dans le cadre des subventions de la Communauté française pour la formation en cours de carrière dans l'enseignement secondaire ordinaire ». § 2. Au cas où la présente subvention couvre la totalité des frais relatifs à la création de documents, le Ministre se réserve le droit de faire retirer et de diffuser ces documents, en nombre illimité, à des fins éducatives. Les retirages et leur diffusion sont exempts de perception de droitsDans ce cadre, si la création de documents visuels ou audiovisuels est prévue, le Ministre peut céder les droits évoqués ci-dessus, à l'A.S.B.L. « Médiathèque de la Communauté française de Belgique », dans le cadre de la mission qu'il lui a confiée, en vue de la reproduction et de la diffusion, et selon les modalités générales du prêt.

Art. 13.Le présent arrêté ente en vigueur le 31 mai 1999.

Bruxelles, le 31 mai 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Minstre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX