MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné tel que modifié par les décrets des 10 avril 1995 et 25 juillet 1996, notamment les articles 85 à 92;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires de l'enseignement officiel subventionné;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé et du Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, du Sport et des Relations internationales;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 6 octobre 1997, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné, ci-annexé, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 1997.

Bruxelles, le 31 octobre 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion à la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION

Annexe Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur officiel subventionné Règlement d'ordre intérieur adopté en séance plénière du 24 février 1997 CHAPITRE Ier. - Institution, siège

Article 1er.§ 1er. Définition Par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 mai 1995 Moniteur belge du 19 septembre 1995) est instituée la Commission paritaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné, ci-après dénommée "Commission paritaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné" compétente pour les établissements d'enseignement supérieur officiel subventionnés des niveaux concernés par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné. § 2. Compétence.

Conformément à l'article 1er du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, la compétence de la Commission s'étend aux Pouvoirs organisateurs ainsi qu'aux membres du personnel subsidiés occupés par les établissements susvisés.

Art. 2.Le siège de la Commission est établi à Bruxelles, dans les locaux du Ministère de la Communauté française, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française, actuellement, Cité Administrative, rue Royale, 204 (adresse postale : boulevard Pachéco 19, bte 0, à 1010 Bruxelles). Toutefois, en cas de nécessité, le président peut décider de tenir des réunions en dehors du siège de la Commission paritaire. CHAPITRE II. - Mission

Art. 3.La Commission paritaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné a principalement pour mission : 1° de délibérer sur les conditions générales de travail dans l'enseignement supérieur officiel subventionné;2° de prévenir ou de concilier tout différend qui menacerait de s'élever ou se serait élevé entre les pouvoirs organisateurs et les membres du personnel relevant du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, et de ses arrêtés d'exécution;3° d'établir pour le personnel de l'enseignement officiel subventionné des règles complémentaires aux dispositions statutaires du décret du 6 juin 1994 et de ses arrêtés d'exécution;4° de donner des avis sur toutes questions relatives à l'organisation, la défense et la promotion de l'enseignement officiel CHAPITRE III.- Composition

Art. 4.La Commission paritaire d'enseignement supérieur officiel subventionné est composée de : 1° douze membres effectifs et douze membres suppléants représentant les pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné;2° douze membres effectifs et douze membres suppléants représentant les organisations représentatives de l'enseignement officiel subventionné.3° un président et un vice-président;4° un référendaire;5° un secrétaire et un secrétaire adjoint. Les président, vice-président, référendaire, secrétaire, secrétaire adjoint et membres de la Commission ont été nommés pour la première fois par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 1996.

Les membres sont nommés pour une période de 6 années.

Le mandat des membres prend fin : 1° en cas de démission;2° lorsque l'organisation qui a présenté le membre concerné demande son remplacement;3° en cas de décès. Tout membre quittant une Commission paritaire est remplacé dans les trois mois qui suivent. Le successeur ou le remplaçant achève le mandat de son prédécesseur.

Lorsqu'une organisation demande au Gouvernement de la Communauté française le remplacement d'un membre effectif ou suppléant, elle transmet copie de cette demande de modification au président de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné.

Art. 5.Les membres de la Commission peuvent se faire assister par des conseillers techniques dont le nombre est fixé à maximum 24 membres.

Le nombre de conseillers techniques qui pourront être délégués par les pouvoirs organisateurs est fixé à maximum 12 membres.

Le nombre de conseillers techniques qui pourront être délégués par les organisations représentatives des membres du personnel est fixé à maximum 12 membres CHAPITRE IV. - Fonctionnement IV. 1. Réunions

Art. 6.La Commission se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'une organisation qui y est représentée.

Toute demande émanant d'une organisation doit être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné, dans les 30 jours suivant sa réception par le président. En cas d'urgence dûment justifiée, ce délai est réduit à 15 jours.

Cette demande mentionne les points que l'organisation désire voir porter à l'ordre du jour et est accompagnée d'une note explicative et de toute la documentation nécessaire.

Art. 7.Le président fixe la date de la réunion et arrête l'ordre du jour.

Un point supplémentaire peut être ajouté à l'ordre du jour en séance, moyennant l'accord unanime des membres.

Art. 8.Les membres, tant effectifs que suppléants, sont convoqués à l'intervention du président. La convocation indique la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et est accompagnée de toute la documentation relative à l'ordre du jour et, s'il y a lieu, de la note explicative visée à l'article 6.

Elle est adressée aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'au référendaire au moins 14 jours calendrier avant la date de la réunion.

Art. 9.Le membre empêché pourvoit à sa suppléance.

Lorsqu'un membre suppléant remplace un membre effectif, il en avertit le président dès l'ouverture de la séance.

Lorsque des conseillers techniques assistent à la réunion, la Commission est informée de leur présence au plus tard au début de la séance par un membre de la Commission paritaire.

Art. 10.La Commission ne délibère valablement que si la majorité des membres effectifs ou suppléants représentant les pouvoirs organisateurs et la majorité des membres effectifs ou suppléants représentant les organisations représentatives des membres du personnel sont présents. Les membres suppléants ne peuvent siéger valablement qu'en remplacement des membres effectifs empêchés.

Si la condition du quorum visée à l'alinéa précédent n'est pas remplie, une nouvelle réunion dont la date est fixée en séance sera convoquée et pourra valablement délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour de la réunion remise, quel que soit le nombre de membres présents représentant, d'une part, les organisations représentatives des membres du personnel et, d'autre part, les pouvoirs organisateurs.

Art. 11.Le président vérifie si les conditions fixées pour délibérer valablement sont réunies.

Il dirige les débats et assure le bon fonctionnement de la Commission.

Le président veille à la transmission des décisions de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné au(x) membre(s) du Gouvernement de la Communauté française compétent(s) pour le statut des membres du personnel visés à l'article 1er du présent règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux parties concernées. Il assure cette transmission dans les 8 jours suivant l'approbation définitive du texte de la décision.

Lorsque la Commission paritaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné prend une décision, elle précise si elle souhaite que le Gouvernement de la Communauté française lui donne ou non force obligatoire.

Le président informe les membres de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné dans les plus brefs délais, au plus tard pendant la séance suivante, de la notification que lui adresse le Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 85 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné.

Il informe également les membres de la notification que lui adresse le Gouvernement de la Communauté française lorsque celui-ci donne force obligatoire à une décision.

Art. 12.Le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint assiste(nt) aux réunions de la Commission.

Art. 13.Les réunions de la Commission ne sont pas publiques.

IV. 2. Procès-verbal des réunions

Art. 14.Le secrétaire établit le procès-verbal de chaque réunion.

Le procès-verbal mentionne : - la dénomination de l'organe paritaire; - le lieu et la date de la réunion, les heures d'ouverture et de clôture; - le nom des membres présents, excusés ou absents et l'organisation qui a présenté ces membres; - le nom des membres suppléants représentant les membres effectifs empêchés; - le nom des techniciens (techniciennes); - les points portés à l'ordre du jour; - la constatation par le Président que les conditions légales pour délibérer sont valablement réunies.

Le procès-verbal contient un court résumé des débats, le libellé des avis, des décisions, les votes et toute déclaration pour laquelle il a été demandé une reprise in extenso.

Art. 15.Le secrétaire transmet le procès-verbal au président dans un délai de 8 jours calendrier. Le président signe le procès-verbal de la réunion qu'il transmet dans un second délai de 8 jours calendrier aux membres effectifs et suppléants. A défaut de demande de rectification adressée par écrit au président dans les 8 jours de la réception du procès-verbal, celui-ci est censé être approuvé par la Commission et dès lors envoyé au Gouvernement de la Communauté française.

Le président soumet la demande de rectification à l'accord des membres qui ont assisté a la réunion.

Dans tous les cas, l'approbation définitive du procès-verbal a lieu au début de la séance suivante de la Commission.

IV. 3. Décisions et autres actes de la Commission

Art. 16.Les avis, propositions, demandes et décisions ainsi que les autres actes de la Commission sont approuvés au cours de la réunion pendant laquelle ils ont été formulés, pris ou conclus et font chacun l'objet de documents séparés et numérotés qui sont annexés au procès-verbal de la réunion.

Art. 17.Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents. Toutefois, si l'unanimité ne peut être atteinte lors de la première réunion, une nouvelle réunion, dont la date est fixée en séance, se tient dans les 15 jours.

Dans ce cas, les décisions sont prises valablement à condition qu'elles recueillent les 2/3 des suffrages exprimés parmi les membres présents, au sein de chaque groupe Ne sont pas considérés comme des suffrages : 1° les votes blancs;2° les abstentions.

Art. 18.Les décisions prises au sein de la Commission peuvent être rendues obligatoires par le Gouvernement de la Communauté française, à la demande de la Commission ou d'une organisation représentée au sein de celle-ci.

Conformément à l'article 11, le président de la Commission tiendra les membres informés des décisions prises par le Gouvernement de la Communauté française à propos des demandes visées à l'alinéa précédent.

IV. 4. Autres attributions du président, du vice-président et du secrétaire

Art. 19.Le président représente la Commission dans les rapports de celle-ci avec les bers. Il signe la correspondance de la Commission Il ne peut déléguer ses pouvoirs au secrétaire.

Art. 20.En cas d'absence du président, le vice-président le remplace et exerce, dans ce cas, les mêmes attributions que celles du président.

Art. 21.Le secrétaire exerce sa mission sous l'autorité et la direction du président.

IV 5. Constitution de groupes de travail

Art. 22.La Commission peut constituer des groupes de travail et faire étudier les problèmes particuliers qu'elle détermine. Les conclusions des études des groupes de travail sont soumises à la Commission pour approbation. CHAPITRE V. - Conciliation

Art. 23.La Commission paritaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné peut créer en son sein une instance de conciliation dont la composition, la compétence matérielle et le mode de fonctionnement sont réglés par une décision de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné et dont la mission consiste à prévenir ou à concilier tous les litiges entre les pouvoirs organisateurs et les membres du personnel relevant de la compétence de cette même Commission paritaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné. CHAPITRE VI. - Modification du présent règlement

Art. 24.Le présent règlement d'ordre intérieur peut être modifié par décision de la Commission si les modifications projetées ne dérogent pas à la législation et ont été inscrites à l'ordre du jour. La modification est soumise à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française. CHAPITRE VII. - Dispositions finales VII. 1. Correspondance et archives

Art. 25.Toute la correspondance relative à ce qui concerne la Commission doit être adressée au président, au siège de la Commission visé à l'article 2.

Art. 26.Les archives de la Commission sont conservées au siège de cette dernière.

VII. 2. Dépôt du règlement d'ordre intérieur

Art. 27.Le présent règlement d'ordre intérieur, approuvé par le Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 88 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, est déposé au secrétariat de la Commission.

Art. 28.Le présent règlement d'ordre intérieur produit ses effets le 1er janvier 1997.

Ainsi approuvé en séance de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur officie subventionné le 24 février 1997.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 octobre 1997.

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion à la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION