23 OCTOBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2026-2027, dérogation à la norme de 10 élèves dans une année d'études de l'Enseignement professionnel secondaire complémentaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 16 avril 2026 modifiant les conditions d'obtention du diplôme de bachelier infirmier responsable de soins généraux, mettant fin progressivement à la formation du brevet d'infirmier hospitalier et créant la formation du brevet de l'enseignement supérieur d'assistant en soins infirmiers, l'article 8 ;

Vu la demande de dérogation introduite le 28 août 2026 par l'Institut Technique de la Communauté française Centre Ardenne (FASE 2712), sis Avenue Herbofin, 39 à 6800 LIBRAMONT ;

Considérant que la 1ère année de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire n'est pas organisée par un autre établissement du même caractère au sein de la zone du Luxembourg et qu'il n'existe aucune possibilité pour les élèves de s'inscrire dans une formation équivalente organisée au sein d'une autre implantation de caractère non confessionnel dans un rayon de 25 kilomètres ;

Considérant que la dérogation introduite remplit les conditions cumulatives de l'article 8 du décret du 16 avril 2026 précité ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour adultes ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 8 du décret du 16 avril 2026 modifiant les conditions d'obtention du diplôme de bachelier infirmier responsable de soins généraux, mettant fin progressivement à la formation du brevet d'infirmier hospitalier et créant la formation du brevet de l'enseignement supérieur d'assistant en soins infirmiers, il est dérogé, pour l'année scolaire 2026-2027 à la norme de 10 élèves en 1ère année de l'Enseignement professionnel secondaire complémentaire à l'Institut Technique de la Communauté française Centre Ardenne (FASE 2712).

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 août 2026.

Art. 3.Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 octobre 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes, V. GLATIGNY