23 OCTOBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de contrat à conclure entre le Gouvernement de la Communauté française et chaque organe de représentation et de coordination reconnu ou Wallonie-Bruxelles Enseignement en application de l'article 14 du décret du 28 mars 2019 relatif aux Cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des Conseillers au soutien et à l'accompagnement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 28 mars 2019 relatif aux Cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des Conseillers au soutien et à l'accompagnement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2025 fixant le modèle de contrat à conclure entre le Gouvernement de la Communauté française et chaque organe de représentation et de coordination reconnu ou WBE, pour l'année scolaire 2025-2026, en application des articles 14 et 45/1 du décret du 28 mars 2019 relatif aux Cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des Conseillers au soutien et à l'accompagnement ;

Vu les protocoles de négociation des 10 et 29 septembre 2026 avec le Comité de négociation entre le Gouvernement et Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs conformément aux articles 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Considérant les articles 1.6.5-3 et 1.6.5-4 et 1.6.5-5 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le modèle de contrat à conclure entre le Gouvernement de la Communauté française et chaque organe de représentation et de coordination reconnu ou Wallonie-Bruxelles Enseignement en application de l'article 14 du décret du 28 mars 2019 relatif aux Cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des Conseillers au soutien et à l'accompagnement est repris en annexe du présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2025 fixant le modèle de contrat à conclure entre le Gouvernement de la Communauté française et chaque organe de représentation et de coordination reconnu ou Wallonie-Bruxelles Enseignement pour l'année scolaire 2025-2026, en application des articles 14 et 45/1 du décret du 28 mars 2019 relatif aux Cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des Conseillers au soutien et à l'accompagnement est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 24 août 2026.

Art. 4.La Ministre qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 octobre 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes, V. GLATIGNY

Annexe au projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 octobre 2026 fixant le modèle de contrat à conclure entre le Gouvernement de la Communauté française et chaque organe de représentation et de coordination reconnu ou Wallonie-Bruxelles Enseignement en application de l'article 14 du décret du 28 mars 2019 relatif aux Cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des Conseillers au soutien et à l'accompagnement « Annexe - Modèle de contrat à conclure entre le Gouvernement de la Communauté française et chaque organe de représentation et de coordination reconnu ou Wallonie-Bruxelles Enseignement en application de l'article 14 du décret du 28 mars 2019 relatif aux Cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des Conseillers au soutien et à l'accompagnement Identification des parties Le présent contrat est convenu entre, d'une part : [Identifier l'organe de représentation et de coordination reconnu ou WBE] Ci-après dénommé « l'organe de représentation et de coordination » et, d'autre part : La Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles), Gouvernement de la Communauté française, représentée par : [à compléter] Ci-après dénommée « le Gouvernement » Préambule [Facultatif] Définitions Au sens du présent contrat, il y a lieu d'entendre par : 1° Code : le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;2° Décret Cellules de soutien et d'accompagnement : le décret du 28 mars 2019 relatif aux cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des conseillers au soutien et à l'accompagnement ;3° Pouvoir organisateur : la personne morale de droit public ou la personne morale de droit privé qui assume la responsabilité de l'organisation d'une école ;4° WBE : l'organisme public autonome créé par le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française ; 5° Fédération de pouvoirs organisateurs : l'un des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres PMS reconnus par le Gouvernement, répondant aux critères de l'article 1.6.5-2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ; 6° Organe de représentation et de coordination : WBE ou la fédération de pouvoirs organisateurs ;7° Inspection : le Service général de l'Inspection visé par le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection ;8° Données de suivi annuelles : le rapport visé à l'article 10 du présent contrat ; 9° EDA : école diagnostiquée comme présentant un écart significatif de performance en-dessous de la moyenne des écoles comparées conformément à l'article 1.5.2-14 du Code de l'enseignement ; 10° PECA : le parcours d'éducation culturelle et artistique, interdisciplinaire, se fondant sur des connaissances culturelles, des pratiques individuelles et collectives ainsi que sur des rencontres avec des artistes et des oeuvres, se définissant de manière transversale à l'ensemble des savoirs et compétences composant le cursus scolaire et concernant donc tous les cours ; 11° Pôle territorial : l'un des pôles territoriaux chargé de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale visé à l'article 6.2.2-1 du Code ; 12° Jalon : une réalisation précise d'une fédération de pouvoirs organisateurs ou de WBE qui marque une amélioration significative en vue de l'atteinte d'un objectif, et qui fait l'objet d'un moyen de vérification. 13° Outils de pilotage : le plan pilotage et le contrat d'objectifs visés aux articles 1.5.2-1 et suivants du Code, le dispositif d'ajustement et le protocole de collaboration visés aux articles 1.5.2-13 et suivants du Code ou l'annexe spécifique au pôle territorial visée à l'article 6.2.4-1 du Code.

Objet, date de prise de cours et durée du contrat

Article 1er.

Le présent contrat est relatif aux services à prester et aux ressources à mobiliser par l'organe de représentation et de coordination aux fins d'assumer les missions de coordination, de soutien et d'accompagnement visées à l'article 14 du décret Cellules de soutien et d'accompagnement en contrepartie des ressources qui lui sont octroyées à cette fin par la Communauté française.

Conformément à l'article 14, § 2, du décret Cellules de soutien et d'accompagnement, le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans1, prenant cours à la date [XXXX].

Le présent contrat et les documents qui lui sont joints sont communiqués par l'intermédiaire de l'espace numérique destiné aux fédérations de pouvoirs organisateurs et WBE visé à l'article 4 du décret du 25 avril 2019 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire.

Engagements de l'organe de représentation et de coordination Missions

Article 2.

Conformément à l'article 14 du décret Cellules de soutien et d'accompagnement, sans préjudice des missions de coordination, de soutien et d'accompagnement définies par ou en vertu d'autres lois ou décrets ou de ses statuts, l'organe de représentation et de coordination est, vis-à-vis des pouvoirs organisateurs qui lui sont affiliés ou conventionnés, chargé des missions de coordination, de soutien et d'accompagnement suivantes : 1° les missions de leurs Cellules de soutien et d'accompagnement, telles qu'énoncées à l'article 4 du décret Cellules de soutien et d'accompagnement, à savoir au minimum : a) une mission de soutien et d'accompagnement individuel ou collectif des directions et membres des équipes pédagogiques, en soutenant l'évolution et l'amélioration des pratiques professionnelles ;b) une mission de conseil pédagogique en qualité d'expert disciplinaire, en favorisant notamment l'innovation pédagogique ;c) une mission de soutien au pilotage des écoles, dont celles devant élaborer un dispositif d'ajustement et des pôles territoriaux, notamment en favorisant la mise en place de dynamiques collectives et d'un leadership distribué ;d) toute autre mission de coordination, de soutien et d'accompagnement prévue par une disposition décrétale ou réglementaire en vigueur ou par le présent contrat visé à l'article 14, § 1er du décret Cellules de soutien et d'accompagnement ;2° une mission d'appui aux pouvoirs organisateurs, notamment en favorisant la collaboration entre eux ; 3° une mission de formation initiale et continue des directions d'école et d'autres fonctions de sélection conformément aux décrets en vigueur et de formation professionnelle continue des membres du personnel visés à l'article 6.1.1-1 du Code et selon les modalités prévues dans les dispositions conformément au Livre 6, Titre Ier, du Code ; 4° une mission de formation continue des pouvoirs organisateurs ;5° toutes missions spécifiques ou supplémentaires de coordination, de soutien et d'accompagnement prévues par une disposition décrétale ou réglementaire en vigueur ou fixées dans le cadre du présent contrat. Les missions et les objectifs repris dans le présent contrat sont identiques entre WBE et chaque fédération de pouvoirs organisateurs.

Objectifs

Article 3.

Pour la période prévue par le présent contrat, l'organe de représentation et de coordination s'engage à poursuivre en particulier les quatre objectifs et les sous-objectifs suivants :

N°

Objectifs

Sous-objectifs

1

Soutenir et accompagner le renforcement de la qualité des apprentissages, du parcours et des pratiques pédagogiques dans les écoles

Dans le cadre de la mise en place du tronc commun dans l'enseignement obligatoire

Dans le cadre du parcours des élèves de l'enseignement qualifiant, d'une orientation positive vers l'emploi ou une formation, et des initiatives visant la valorisation et le renforcement de l'enseignement qualifiant

Pour la transition numérique (conseillers techno-pédagogiques)

Pour la mise en oeuvre du PECA (référents culturels)

Dans le cadre de la mise en place du parcours dans le degré secondaire supérieur

Pour le renforcement des apprentissages de base

2

Soutenir et accompagner les écoles, les EDA et les pôles territoriaux dans leur pilotage

Pour l'élaboration et la mise en oeuvre de l'outil de pilotage

Dans le cadre des évaluations (annuelles, intermédiaires, finales) et de leur suivi

Dans le cadre de la mise en place des pratiques collaboratives

En cas de suivi rapproché ou de désignation de manager de crise

Via l'accompagnement des pouvoirs organisateurs

Via l'accompagnement des directions dans l'accompagnement des nouveaux enseignants

[Pour la mutualisation de certains moyens entre écoles d'une même FPO et de WBE]*

[Via l'accompagnement des écoles en manque d'attractivité]*

3

Soutenir et accompagner la mise en place d'une école plus inclusive

Dans le cadre d'une dynamique de prévention et de la mise en place du schéma de prise en charge de l'absentéisme et du décrochage scolaire

Dans le cadre de la mise en place de la réforme de l'accès au spécialisé et de la poursuite des aménagements raisonnables

4

Assurer la formation des membres du personnel de l'enseignement

Assurer la formation initiale et continue des directions

Assurer la formation professionnelle continue des membres du personnel de l'enseignement (écoles, centres PMS, pôles territoriaux)2

* Les éléments entre crochets ne sont pas applicables au moment de la signature du présent contrat et feront, le cas échéant, l'objet d'un avenant.

Jalons

Article 4.

En vue de répondre aux quatre objectifs précités, l'organe de représentation et de coordination se fixe les jalons suivants, qu'il ambitionne d'atteindre à l'échéance du présent contrat.

Pour chaque jalon, un moyen de vérification de l'atteinte du jalon est identifié.

L'organe de représentation et de coordination se fixe au minimum un jalon par sous-objectif, sans limitation quant au nombre de jalons supplémentaires qu'il souhaite définir.

Objectif 1 : Soutenir et accompagner le renforcement de la qualité des apprentissages, du parcours et des pratiques pédagogiques dans les écoles - 1.1. Dans le cadre de la mise en place du tronc commun dans l'enseignement obligatoire - 1.2. Dans le cadre du parcours des élèves de l'enseignement qualifiant, d'une orientation positive vers l'emploi ou une formation, et des initiatives visant la valorisation et le renforcement de l'enseignement qualifiant - 1.3. Pour la transition numérique (conseillers techno-pédagogiques) - 1.4. Pour la mise en oeuvre du PECA (référents culturels) - 1.5. Dans le cadre de la mise en place du parcours dans le degré secondaire supérieur - 1.6. Pour le renforcement des apprentissages de base

Jalons

Année(s) scolaire(s) concernée(s)3

Moyens de vérification des jalons

1.1.1

[A compléter]

[A compléter]

[A compléter]

1.1.2

[A compléter]

[A compléter]

[A compléter]

1.2.1

[A compléter]

[A compléter]

[A compléter]

[A reproduire en fonction du nombre de jalons]

[A compléter]

[A compléter]

[A compléter]

Objectif 2 : Soutenir et accompagner les écoles, les EDA et les pôles territoriaux dans leur pilotage : - 2.1 Pour l'élaboration et la mise en oeuvre de l'outil de pilotage - 2.2 Dans le cadre des évaluations (annuelles, intermédiaires, finales) et de leur suivi - 2.3 Dans le cadre de la mise en place des pratiques collaboratives - 2.4 En cas de suivi rapproché ou de désignation d'un manager de crise - 2.5 Via l'accompagnement des pouvoirs organisateurs - 2.6 Via l'accompagnement des directions dans l'accompagnement des nouveaux enseignants

Jalons

Année(s) scolaire(s) concernée(s)

Moyens de vérification des jalons

2.1.1

[A compléter]

[A compléter]

[A compléter]

2.1.2

[A compléter]

[A compléter]

[A compléter]

[A reproduire en fonction du nombre de jalons]

[A compléter]

[A compléter]

[A compléter]

Objectif 3 : Soutenir et accompagner la mise en place d'une école plus inclusive : - 3.1 Dans le cadre d'une dynamique de prévention et de la mise en place du schéma de prise en charge de l'absentéisme et du décrochage scolaire - 3.2 Dans le cadre de la mise en place de la réforme de l'accès au spécialisé et de la poursuite des aménagements raisonnables

Jalons

Année(s) scolaire(s) concernée(s)

Moyens de vérification des jalons

3.1.1

[A compléter]

[A compléter]

[A compléter]

3.1.2

[A compléter]

[A compléter]

[A compléter]

[A reproduire en fonction du nombre de jalons]

[A compléter]

[A compléter]

[A compléter]

Objectif 4 : Assurer la formation des membres du personnel de l'enseignement - 4.1 Assurer la formation initiale et continue des directions - 4.2. Assurer la formation professionnelle continue des membres du personnel de l'enseignement (écoles, centres PMS, pôles territoriaux)

Jalons de l'objectif

Année(s) scolaire(s) concernée(s)

Moyens de vérification des jalons

4.1.1

[A compléter]

[A compléter]

[A compléter]

4.1.2

[A compléter]

[A compléter]

[A compléter]

[A reproduire en fonction du nombre de jalons]

[A compléter]

[A compléter]

[A compléter]

Engagements du Gouvernement

Article 5.

Les obligations générales du Gouvernement résultant du présent contrat concernent la mise à disposition de l'organe de représentation et de coordination des moyens qui doivent lui permettre d'accomplir ses missions et d'atteindre les engagements qui lui incombent en vertu du présent contrat, dans le respect de la trajectoire budgétaire définie par le Gouvernement, aux conditions et selon les modalités définies à l'article 7 du présent contrat.

Moyens mis à disposition et modalités d'octroi

Article 6. § 1er En application de l'article 1.6.5-5 du Code, l'organe de représentation et de coordination peut demander aux pouvoirs organisateurs qui lui sont affiliés de prélever sur les dotations ou subventions de fonctionnement des écoles qu'il organise le montant de la cotisation qui lui sera due. § 2. Conformément à l'article 1.6.5-5, § 2 du Code, tel que modifié par le décret-programme du 5 juin 2026, et indépendamment de la subvention visée à l'article 12 du décret Cellules de soutien et d'accompagnement, un montant annuel est accordé à l'organe de représentation et de coordination sous forme de subvention ou de dotation.

Le montant alloué à chaque organe est arrêté annuellement par le Gouvernement, selon les modalités de répartition prévues par l'article 1.6.5-5, § 2, alinéas 3 et 4 du Code.

Article 7.

Conformément au décret Cellules de soutien et d'accompagnement, une subvention destinée à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement liés aux missions de soutien et d'accompagnement de ces cellules est versée par le Gouvernement à l'organe de représentation et de coordination.

Pour la phase dérogatoire, le montant de cette subvention s'élève à :

Année budgétaire

Montant total

Montant versé en janvier

Montant versé à l'entrée en vigueur du contrat

Solde

Année budgétaire 2026

Année budgétaire 2027

En 2026, le montant repris dans le tableau est versé par arrêté entièrement dans les 30 jours de l'entrée en vigueur du présent contrat.

Lorsque le montant applicable à l'année budgétaire concernée est fixé par le décret4 (2027), une première tranche équivalente à 85% du montant total est versée par arrêté au plus tard le 15 janvier de l'année civile concernée. Le solde, équivalent à 15%, est versé par le même arrêté dans un délai de deux mois à dater de la remise du rapport de données de suivi annuel visé à l'article 10 du présent contrat.

En 2028, le montant repris dans le tableau ci-dessous (correspondant au montant prévu à l'article 12 du décret CSA tel que réparti entre chaque FPO et WBE), est indexé en fonction du rapport entre l'indice santé du mois de janvier de l'année en cours et celui du mois de janvier de l'année précédente.

Année budgétaire

Montant total

Montant versé en janvier

Montant versé à l'entrée en vigueur du contrat

Solde

Année budgétaire 2028 (non indexé)

Pour la phase pérenne : A partir de 2029, lorsque le montant applicable à l'année budgétaire concernée est soumis au mécanisme d'indexation prévu à l'article 12, alinéa 4, du décret Cellules de soutien et d'accompagnement, celui-ci correspond au montant de l'année budgétaire précédente indexé en fonction du rapport entre l'indice santé du mois de janvier de l'année en cours et celui du mois de janvier de l'année précédente.

Une première tranche équivalente à 85% du montant ainsi indexé est versée par arrêté au plus tard le 20 février de l'année civile concernée. Le solde, équivalent à 15%, est versé par le même arrêté dans un délai de deux mois à dater de la remise du rapport de données de suivi annuel. Lors de la dernière année budgétaire du contrat, seuls 85% sont liquidés par arrêtés selon les modalités précitées.

Lors de la première année budgétaire du contrat, seuls 15% sont liquidés par arrêté selon les modalités précitées.

L'organe de représentation et de coordination peut également décider d'affecter une partie de sa part du budget dédié à la formation professionnelle continue visé à l'article 6.1.8-1, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code à la justification des dépenses couvertes par la dotation ou de la subvention visée au présent article. Le montant affecté à la justification des dépenses couvertes par la dotation ou la subvention dédiée à la Cellule de soutien et d'accompagnement ne peut pas excéder 20 pourcents du budget annuel dédié à la formation professionnelle continue.

Le montant de la subvention est versé sur le compte n° [à compléter] ; compte ouvert au nom du [à compléter].

Avec les moyens financiers dédiés aux frais de personnel, l'organe de représentation et de coordination envisage d'employer pour les missions de soutien et d'accompagnement le nombre d'équivalents temps pleins (ETP) suivants :

Ressources humaines prévues par type

Estimation du nombre en ETP

Conseiller(s) au soutien et à l'accompagnement coordonnateur

[A compléter]

Conseillers au soutien et à l'accompagnement (hors CTP et RC)

[A compléter]

Conseillers techno-pédagogiques (CTP)

[A compléter]

Référents culturels (RC)

[A compléter]

Conseillers au soutien et à l'accompagnement chargés du soutien pédagogique des cours philosophiques

[A compléter]

Autres membres de la FPO contribuant aux missions transversales de la CSA

[A compléter]

Total

[A compléter]

Il joint au présent contrat les profils des fonctions et les modalités d'engagement projetés.

Conformément à l'article 6, § 3, du décret Cellules de soutien et d'accompagnement, une convention de collaboration visant à mutualiser les Référents culturels pour optimaliser la réponse aux besoins des écoles et la couverture des différentes zones d'enseignement est-elle/sera-t-elle conclue ? OUI/NON [A compléter] Si la réponse est positive, l'organe de représentation et de coordination fournit une description succincte de la collaboration qui est ou sera mise en place : [A compléter] Le cas échéant, l'organe de représentation et de coordination projette de conclure la convention visée à l'article 8, § 3, alinéa 2, du décret Cellules de soutien et d'accompagnement avec l'/les organe(s) de représentation et de coordination suivant(s) : [à compléter le cas échéant]

Article 8.

La subvention visée à l'article 7 du présent contrat peut être réduite ou supprimée par le Gouvernement : 1° en cas d'évaluation négative de la mise en oeuvre du présent contrat, prévue à l'article 16 du décret du 28 mars 2019 relatif aux Cellules de soutien et d'accompagnement et à l'article 12 du présent contrat, ou si les moyens de vérification n'ont pas été transmis ;2° si elle n'est pas utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée ;3° si le rapport de suivi annuel visé à l'article 10 du présent contrat n'est pas communiqué ;4° en cas de dysfonctionnement grave de la Cellule. Sans préjudice de l'article 10, § 4, du décret Cellules de soutien et d'accompagnement, selon les modalités fixées par le Gouvernement, lorsqu'un ou plusieurs membres du personnel d'une Cellule engagés en application de l'article 5, § 2, 2°, du décret Cellules de soutien et d'accompagnement n'ont pas suivi la formation initiale visée à l'article 10 du même décret dans un délai de deux années suivant leur engagement, et pour autant qu'ils ne bénéficient pas d'une dispense en vertu de l'article 44/1 du décret Cellules de soutien et d'accompagnement, le Gouvernement peut réduire la subvention visée à l'article 7 du présent contrat à concurrence de maximum 5% jusqu'à ce que WBE ou la fédération de pouvoirs organisateurs démontre que le ou les Conseillers concernés ont effectivement suivi la formation initiale.

L'usage de la subvention visée à l'article 7 du présent contrat est soumis à contrôle. L'organe de représentation et de coordination s'engage à fournir à l'Administration tout document justifiant l'usage de la subvention qui lui serait demandé, et à permettre aux personnes mandatées à cet effet d'avoir accès en toute circonstance aux locaux où se trouvent les documents qu'il leur incombe d'examiner, conformément à l'article 61 du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française et à l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2017 relatif à l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions, pris en exécution de l'article 61 du décret du 20 décembre 2011.

L'organe de représentation et de coordination est tenu de restituer le montant forfaitaire perçu lorsqu'il s'oppose à l'exercice du droit de contrôle visé par la présente disposition.

Modalités de mise en oeuvre, suivi et évaluation du contrat Mise à disposition de données

Article 9.

Conformément au décret du 25 avril 2019 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire, l'organe de représentation et de coordination communique les données nécessaires au pilotage du système scolaire et des écoles ou toute autre information dont la communication est prévue par une disposition décrétale ou réglementaire. Sont communiqués chaque année en annexe du rapport de données de suivi visé à l'article 10 du présent contrat : - la liste actualisée des pouvoirs organisateurs avec lesquels une convention a été conclue conformément aux articles 1.5.2-4 et 1.5.2-16 du Code de l'enseignement ; - une copie des conventions conclues en application de l'article 1.7.3-1, § 2, alinéa 2, 5° du Code. [A compléter] L'organe de représentation et de coordination transmet ces données via l'espace numérique dédié à chaque FPO/ WBE. Rapport de données de suivi transmises annuellement

Article 10.

En application de l'article 15 du décret relatif aux Cellules de soutien et d'accompagnement, l'organe de représentation et de coordination établit un rapport de données de suivi annuel et le communique chaque année aux services du Gouvernement pour le 31 octobre.

Le modèle de rapport de données de suivi annuel à employer est repris en annexe 2 du présent contrat.

Ce rapport de données de suivi annuel comprend : a) la liste des membres de la Cellule de soutien et d'accompagnement ;b) un état d'avancement relatif à la réalisation des jalons ;c) des indicateurs de suivi ;d) le montant du budget de la FPC éventuellement réaffecté à la justification des dépenses couvertes par la subvention CSA Les pièces justificatives de l'utilisation de la subvention pour l'année écoulée sont transmises pour le 31 octobre.Si l'organe de représentation et de coordination a fait usage de la possibilité d'utiliser une partie du budget dédié à la formation professionnelle continue (voir article 7 du présent contrat) il communique le montant affecté à la justification des dépenses couvertes par la subvention annuelle et les pièces justificatives de l'utilisation de la subvention sur ce point. Les dépenses admissibles dans ce cadre sont celles prévues par le guide des modalités de contrôle de l'utilisation des subventions pour les frais de personnel et de fonctionnement des CSA. Sur la base de l'analyse des éléments du rapport de données de suivi annuel, une concertation peut être engagée par le Gouvernement. A l'issue de cette concertation, des recommandations peuvent être formulées pour la suite de la mise en oeuvre du contrat.

Rapport relatif à la mise en oeuvre du contrat

Article 11.

Le rapport relatif à la mise en oeuvre du contrat visé à l'article 15 du décret Cellules de soutien et d'accompagnement est établi par l'organe de représentation et de coordination et communiqué au Gouvernement tous les deux ans5 aux dates suivantes : [A déterminer].

Conformément à l'article 15 du décret Cellules de soutien et d'accompagnement, le rapport relatif à la mise en oeuvre du contrat, dont le modèle est fixé par le Gouvernement, contient un bilan, une description des moyens utilisés et des jalons réalisés durant la période d'exécution du contrat écoulée, ainsi qu'une analyse qualitative et quantitative de la réalisation des missions et objectifs visés aux articles 2 et 3 du présent contrat. Il est accompagné des pièces justificatives de l'utilisation de la subvention pour l'année écoulée.

Evaluation

Article 12.

Sur la base du rapport relatif à la mise en oeuvre du contrat visé à l'article 11 du présent contrat, le Gouvernement procède à une évaluation du contrat visé tous les deux ans6 comme prévu par l'article 15 du décret Cellules de soutien et d'accompagnement.

Cette évaluation se basera notamment sur le rapport visé à l'article 11 du présent contrat, les éléments repris dans les annexes du présent contrat, et les pièces justificatives de la subvention transmises annuellement.

En conséquence les évaluations sont programmées au cours de l'année scolaire XXXX et de l'année scolaire XXXX. Modifications du contrat

Article 13.

Les parties peuvent convenir de modifier le présent contrat concernant les éléments suivants : 1° les objectifs et sous-objectifs visés à l'article 3 du présent contrat ;2° les jalons visés à l'article 4 du présent contrat ;3° la date à laquelle les rapports de données de suivi annuel doivent être adressés aux services du Gouvernement ;4° la liste des indicateurs de suivi (reprise en annexe) ;5° tout autre élément que les parties conviendraient de modifier. Dans ce cas, une concertation s'engage entre le Gouvernement et l'organe de représentation et de coordination et la modification du contrat est apportée par voie d'avenant.

En cours d'exécution du contrat, la modification, par ou en vertu d'un décret, des missions de coordination, de soutien et d'accompagnement assignées aux organes de représentation et de coordination et la modification, par décret, des dispositions relatives aux moyens financiers disponibles peuvent, à titre exceptionnel, donner lieu à une modification du contrat. Dans ce cas, une concertation s'engage entre le Gouvernement et chaque organe de représentation et de coordination. Cette négociation conduit si nécessaire, à une modification des obligations des parties.

Fait à le, en autant d'exemplaires originaux que de parties, dont chacune reconnait avoir reçu le sien.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes, V. GLATIGNY Pour l'organe de représentation et de coordination :

ANNEXES AU CONTRAT Annexe 1re- Indicateurs (de contexte, de pertinence, de suivi) a) Indicateurs de contexte fournis par les services du Gouvernement en support à la contractualisation et aux évaluations Les indicateurs de contexte sont des indicateurs fournis par les services du Gouvernement.Les valeurs de chaque indicateur de contexte sont agrégées, d'une part, pour les écoles qui relèvent de la fédération de pouvoirs organisateurs ou de WBE, ainsi que, d'autre part, pour l'ensemble des écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Les indicateurs de contexte permettent de comparer les valeurs des indicateurs des écoles de la fédération de pouvoirs organisateurs ou de WBE à celles de l'ensemble des écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et ainsi à mieux situer la fédération de pouvoirs organisateurs ou WBE et à déterminer des jalons spécifiques réalistes et à éclairer les évaluations.

Objectif 1 - Soutenir et accompagner le renforcement de la qualité des apprentissages, du parcours et des pratiques pédagogiques dans les écoles

- Taux d'obtention du CEB, du CE1D, du CESS (général, technique et artistique de transition, technique et artistique de qualification, professionnel), du CQ6 (technique et artistique de qualification, professionnel), du CQ7 (technique et artistique de qualification, professionnel) et du CE (professionnel et technique et artistique de qualification). - Taux de réussite par discipline du CEB, du CE1D, du CESS (général, technique et artistique de transition, technique et artistique de qualification, professionnel), du CQ6 (technique et artistique de qualification, professionnel), du CQ7 (technique et artistique de qualification, professionnel) et du CE (professionnel et technique et artistique de qualification). - Moyenne des résultats moyens obtenus aux épreuves du CEB, CE1D et du CESS - Taux de redoublement (généré, internalisé, scolarisé, accueilli) - Moyenne des résultats à l'épreuve CLE - Nombre d'enseignants novices par type d'enseignement - [Future épreuve TC, à partir du moment où les données sont disponibles]

Objectif 2 - Soutenir et accompagner les écoles, les EDA et les pôles territoriaux dans leur pilotage:

- Nombre de suivis rapprochés prononcés/écoles, pôles de la FPO/WBE - Nombre de contrats d'objectifs conclus/écoles, pôles de la FPO/WBE - Nombre d'écoles EDA identifiées ou réidentifiées

Objectif 3 - Soutenir et accompagner la mise en place d'une école plus inclusive

- Taux d'absentéisme - Taux d'exclusion définitive - Taux d'entrants en provenance du spécialisé et de sortants vers le spécialisé

Objectif 4 - Assurer la formation des membres du personnel de l'enseignement

b) Indicateurs de pertinence en vue de l'évaluation (fournis par les services du Gouvernement) Pour chaque objectif et/ou sous-objectif, des indicateurs de pertinence des missions des conseillers au soutien et à l'accompagnement au regard des besoins des bénéficiaires seront établis.Ces indicateurs ainsi que la méthodologie permettant de les établir seront définis ultérieurement par les services du Gouvernement. c) Indicateurs de suivi Les indicateurs de suivi sont transmis chaque année (via le rapport de données de suivi annuel) par les organes de représentation reconnus ou WBE et permettent de suivre quantitativement l'état de la réalisation et des objectifs. Objectif 1 - Soutenir et accompagner le renforcement de la qualité des apprentissages, du parcours et des pratiques pédagogiques dans les écoles

Dans le cadre de la mise en place du tronc commun dans l'enseignement obligatoire

- Nombre d'écoles7 soutenues et accompagnées dans le cadre de la mise en place du tronc commun (distinguer fondamental et secondaire) - Nombre d'écoles qualifiantes soutenues et accompagnées dans la mise en place d'initiatives visant à soutenir le parcours des élèves - Nombre d'écoles accompagnées pour le soutien à la transition numérique au regard de l'ensemble des écoles affiliées ou conventionnées (par niveau D'enseignement, si cela s'avère pertinent). - Nombre d'écoles soutenues et accompagnées dans la mise en oeuvre du PECA - Nombre d'écoles soutenues et accompagnées dans le cadre de la mise en place du parcours dans le degré secondaire supérieur - Nombre d'accompagnement individuel ou collectif des équipes pédagogiques pour le renforcement des apprentissages de base (distinguer fondamental et secondaire)

Dans le cadre du parcours des élèves de l'enseignement qualifiant, d'une orientation positive vers l'emploi ou une formation, et des initiatives visant la valorisation et le renforcement de l'enseignement qualifiant -

Pour la transition numérique (conseillers techno-pédagogiques) -

Pour la mise en oeuvre du PECA (référents culturels) -

Dans le cadre de la mise en place du parcours dans le degré secondaire supérieur -

Pour le renforcement des apprentissages de base -

Objectif 2 - Soutenir et accompagner les écoles, les écoles en dispositif d'ajustement et les pôles territoriaux dans leur pilotage

Pour l'élaboration et la mise en oeuvre de l'outil de pilotage

- Nombre d'écoles/EDA/pôles ayant bénéficié d'un accompagnement dans le cadre des processus relatifs au pilotage (élaboration, mise en oeuvre, évaluation, suivis rapprochés, manager de crise) - Nombre d'écoles/EDA/pôles ayant bénéficié d'un accompagnement relatif aux pratiques collaboratives - Nombre de pouvoirs organisateurs ayant bénéficié d'un accompagnement relatif au pilotage des écoles Nombre d'écoles/EDA/pôles dont la direction a bénéficié d'un accompagnement relatif à l'accompagnement des nouveaux enseignants

Dans le cadre des évaluations (annuelles, intermédiaires, finales) et de leur suivi

Dans le cadre de la mise en place des pratiques collaboratives -

En cas de suivi rapproché ou de manager de crise -

Via l'accompagnement des pouvoirs organisateurs -

Via l'accompagnement des directions dans l'accompagnement des nouveaux enseignants -

Objectif 3 - Soutenir et accompagner la mise en place d'une école plus inclusive

Dans le cadre d'une dynamique de prévention et de la mise en place du schéma de prise en charge de l'absentéisme et du décrochage scolaire

- Nombre d'écoles soutenues et accompagnées pour la mise en place du schéma de prise en charge de l'absentéisme et du décrochage scolaire (distinguer écoles fondamentales et écoles secondaires, de transition et qualifiant) - Nombre d'écoles soutenues et accompagnées pour la mise en place d'une dynamique de prévention de l'absentéisme et du décrochage scolaire - Nombres d'écoles soutenues et accompagnées pour la mise en place de la réforme de l'accès au spécialisé - Nombre d'écoles soutenues et accompagnées dans la mise en place d'aménagements raisonnables

Dans le cadre de la mise en place de la réforme de l'accès au spécialisé et de la poursuite des aménagements raisonnables -

Objectif 4 - Assurer la formation des membres du personnel de l'enseignement8

Assurer la formation initiale et continue des directions

Indicateurs de suivi pour la formation initiale des directions (module administratif, module pédagogique et formation/accompagnement d'intégration) : - Nombre de sessions réalisées par type de module - Nombre d'inscrits par type de module (nombre de personnes répertoriées sur les listes de présence établies environ dix jours avant le module de formation et envoyées aux formateurs. NB : Les personnes dispensées de la formation font partie de cette liste) - Nombre de participants par type de module (nombre de personnes présentes à au moins 75 % du module de formation. NB : Les personnes dispensées ne sont pas reprises dans ces participants) - Nombre de personnes présentes à la certification pour chacun des modules : administratif et pédagogique (toutes les personnes, parmi celles qui ont au moins 75% de présence) qui présentent l'épreuve de certification. - Nombre de réussites pour chacun des modules : administratif et pédagogique (nombre de personnes qui ont réussi l'épreuve de certification parmi ceux qui ont présenté l'épreuve) - Nombre d'attestations de suivi délivrées pour le module formation/accompagnement d'intégration Ces indicateurs sont ventilés, lorsque pertinent, pour le fondamental et le secondaire.

Indicateurs à l'issue des modules : - Taux de satisfaction par type de module. - Taux de personnes qui considèrent que les objectifs de formation ont été travaillés par type de module. - Taux de personnes formées qui considèrent que le module les a préparés à leur future fonction Pour la formation professionnelle continue des directions9 : - Nombre de directions inscrites à une formation professionnelle continue. - Nombre de directions ayant participé à une formation professionnelle continue.

Assurer la formation professionnelle continue des membres du personnel de l'enseignement (écoles, pôles territoriaux)

Indicateurs liés à l'offre et à sa mobilisation : - Nombre de sessions proposées à l'inscription par orientation - Nombre de sessions réalisées par orientation - Nombre d'inscrits dans les sessions par orientation - Nombre de participants par orientation Indicateurs à l'issue des sessions de formations : - Taux de satisfaction en fin de session de formation par orientation - Taux de personnes formées qui considèrent que les objectifs de formation ont été travaillés par orientation

Annexe 2 - Modèle de rapport pour les données de suivi transmises annuellement Tableaux à compléter chaque année par les organes de représentation reconnus et WBE Les quatre tableaux suivants sont à remplir par les organes de représentation reconnus et WBE chaque année pour le 31 octobre. La complétion de ces documents constitue le rapport de données de suivi annuel. a) Liste des conseillers au soutien et à l'accompagnement La liste actualisée des membres de la cellule de soutien et d'accompagnement est placée chaque année sur l'espace numérique dédié aux fédérations de pouvoirs organisateurs et WBE géré par la Communauté française, en application du décret du 25 avril 2019 sur la gouvernance numérique, et sert de pièce justificative.Cette liste respecte l'architecture suivante :

Nom

Prénom

ETP

Type de CSA : CSA/ Coordon./ CTP/Réf. Cult./ Cours philosophiques

CSA engagé sur la base de l'article 6, § 1* 1°, 2°, 3° 4°, 5°, 6°

Si 7°, contenu de la fonction**

FI***

FC***

PO

Date d'entrée en fonction

Fin de fonction

*L'organe de représentation et de coordination précise si les membres de la cellule sont recrutés partant de l'article 6 § 1er 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° du Décret Cellules de soutien et d'accompagnement. ** Pour les membres de la CSA recrutés par les FPO/WBE selon leurs règles propres et à l'aide de la subvention. Exemple : juriste, informaticien... ***FI : formation initiale ; FC : formation continue b) Etat d'avancement des jalons selon les années scolaires concernées L'ensemble des jalons que se fixe la fédération de pouvoirs organisateurs ou WBE est repris dans le tableau ci-dessous.L'état d'avancement de chaque jalon au regard de l'année scolaire concernée est complété.

Année scolaire concernée : [à compléter]

Objectif 1 : Soutenir et accompagner le renforcement de la qualité des apprentissages, du parcours et des pratiques pédagogiques dans les écoles

N° du jalon

Année(s) scolaire(s) prévue(s) pour réaliser le jalon

Réalisé/en cours/reporté/suspendu

[à compléter]

[à compléter]

[à compléter]

Objectif 2 : Soutenir et accompagner les écoles, les EDA, les pôles territoriaux dans leur pilotage

N° du jalon

Année(s) scolaire(s) prévue(s) pour réaliser le jalon

Réalisé/en cours/reporté/suspendu

[à compléter]

[à compléter]

[à compléter]

Objectif 3 : Soutenir et accompagner la mise en place d'une école plus inclusive

N° du jalon

Année(s) scolaire(s) prévue(s) pour réaliser le jalon

Réalisé/en cours/reporté/suspendu

[à compléter]

[à compléter]

[à compléter]

Objectif 4 : Assurer la formation des membres du personnel de l'enseignement

N° du jalon

Réalisé/en cours/reporté/suspendu

[à compléter]

[à compléter]

[à compléter]

c) Indicateurs de suivi La fédération de pouvoirs organisateurs ou WBE complète les indicateurs de suivi suivants pour l'année scolaire concernée. Année scolaire concernée : [à compléter]

Objectif 1 : Soutenir et accompagner le renforcement de la qualité des apprentissages, du parcours et des pratiques pédagogiques dans les écoles

Nombre d'écoles10 soutenues et accompagnées dans le cadre de la mise en place du tronc commun (distinguer fondamental et secondaire)

[A compléter]

Nombre d'écoles qualifiantes soutenues et accompagnées dans la mise en place d'initiatives visant à soutenir le parcours des élèves

[A compléter]

Nombre d'écoles accompagnées pour le soutien à la transition numérique (distinguer fondamental et secondaire)

[A compléter]

Nombre d'écoles soutenues et accompagnées dans la mise en oeuvre du PECA

[A compléter]

Nombre d'écoles soutenues et accompagnées dans le cadre de la mise en place du parcours dans le degré secondaire supérieur

[A compléter]

Nombre d'écoles concernées par l'accompagnement individuel ou collectif des équipes pédagogiques pour le renforcement des apprentissages de base (distinguer fondamental et secondaire)

[A compléter]

Nombre total d'écoles accompagnées et soutenues pour l'objectif 1

[A compléter]

Objectif 2 : Soutenir et accompagner les écoles, les EDA, les pôles territoriaux dans leur pilotage

Nombre d'écoles/EDA/pôles ayant bénéficié d'un accompagnement dans le cadre des processus relatifs au pilotage (élaboration, mise en oeuvre, évaluation, suivis rapprochés, manager de crise)

[A compléter]

Nombre d'écoles/EDA/pôles ayant bénéficié d'un accompagnement relatif aux pratiques collaboratives

[A compléter]

Nombre de pouvoirs organisateurs ayant bénéficié d'un accompagnement relatif au pilotage des écoles

[A compléter]

Nombre d'écoles/EDA/pôles dont la direction a bénéficié d'un accompagnement relatif à l'accompagnement des nouveaux enseignants

[A compléter]

Nombre total d'écoles accompagnées et soutenues pour l'objectif 2

[A compléter]

Objectif 3 : Soutenir et accompagner la mise en place d'une école plus inclusive

Nombre d'écoles soutenues et accompagnées pour la mise en place du schéma de prise en charge de l'absentéisme et du décrochage scolaire (distinguer écoles fondamentales et écoles secondaires, de transition et qualifiant)

[A compléter]

Nombre d'écoles soutenues et accompagnées pour la mise en place d'une dynamique de prévention de l'absentéisme et du décrochage scolaire

[A compléter]

Nombre d'écoles soutenues et accompagnées pour la mise en place de la réforme de l'accès au spécialisé

[A compléter]

Nombre d'écoles soutenues et accompagnées dans la mise en place d'aménagements raisonnables

[A compléter]

Nombre total d'écoles accompagnées et soutenues pour l'objectif 3

[A compléter]

Objectif 4.1 : Assurer la formation initiale et continue des directions

Assurer la formation initiale des directions

Module administratif

Module pédagogique

Formation/ accompagnement d'intégration

Indicateurs de suivi

Nombre de sessions réalisées

[A compléter]

[A compléter]

Nombre d'inscrits Total

[A compléter]

[A compléter]

[A compléter]

Fondamental

[A compléter]

[A compléter]

Secondaire

[A compléter]

[A compléter]

Nombre de participants Total

[A compléter]

[A compléter]

[A compléter]

Fondamental

[A compléter]

[A compléter]

Secondaire

[A compléter]

[A compléter]

Nombre de personnes présentes à la certification Total

[A compléter]

[A compléter]

Fondamental

[A compléter]

[A compléter]

Secondaire

[A compléter]

[A compléter]

Nombre de réussites Total

[A compléter]

[A compléter]

Fondamental

[A compléter]

[A compléter]

Secondaire

[A compléter]

[A compléter]

Nombre d'attestations de suivi délivrées Total

[A compléter]

Fondamental

[A compléter]

Secondaire

[A compléter]

Indicateurs à l'issue des modules de formation

Taux de satisfaction par type de module

[A compléter]

[A compléter]

[A compléter]

Taux de personnes qui considèrent que les objectifs de formation ont été travaillés par type de module

[A compléter]

[A compléter]

[A compléter]

Taux de personnes formées qui considèrent que le module les a préparées à leur future fonction par type de module

[A compléter]

[A compléter]

[A compléter]

Assurer la formation professionnelle continue des directions

Nombre de directions inscrites à une formation professionnelle continue

[A compléter]

Nombre de directions ayant participé à une formation professionnelle continue

[A compléter]

Objectif 4.2 : Assurer la formation professionnelle continue des membres du personnel de l'enseignement (écoles, centres PMS, pôles territoriaux)

Indicateurs liés à l'offre et à sa mobilisation

Nombre de sessions proposées à l'inscription par orientation

[A compléter]

Nombre de sessions réalisées par orientation

[A compléter]

Nombre d'inscrits dans les sessions par orientation

[A compléter]

Nombre de participants par orientation

[A compléter]

Indicateurs à l'issue des sessions de formation

Taux de satisfaction en fin de session de formation par orientation

[A compléter]

Taux de personnes formées qui considèrent que les objectifs de formation ont été travaillés par formation

[A compléter]

d) Montant du budget de la FPC éventuellement réaffecté à la justification des dépenses couvertes par la subvention CSA La Fédération de pouvoirs organisateurs ou WBE complète éventuellement, le montant du budget de la formation professionnelle continue ayant été réaffecté pour justifier les dépenses couvertes par la subvention dédiée à la Cellule de soutien et d'accompagnement. Année scolaire concernée : [à compléter]

Montant utilisé

[A compléter] €

% du budget dédié à la FPC

[A compléter] %

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de contrat à conclure entre le Gouvernement de la Communauté française et chaque organe de représentation et de coordination reconnu ou Wallonie-Bruxelles Enseignement en application de l'article 14 du décret du 28 mars 2019 relatif aux Cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des Conseillers au soutien et à l'accompagnement.

Bruxelles, le 23 octobre 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes, V. GLATIGNY _______ Notes 1 Pour la période dérogatoire couvrant les années 2026-2027 à 2029-2030, le contrat est conclu pour une durée de quatre ans, conformément à l'article 45/2 du décret relatif aux Cellules de soutien et d'accompagnement. 2 Pour les membres du personnel de l'enseignement, ceci comprend les fonctions de promotion et de sélection. 3 Il est à noter que la première année d'exécution du contrat couvre la période comprise entre la date d'adoption du contrat par le Gouvernement et la fin de l'année scolaire concernée. 4 L'article 46 du décret Cellules de soutien et d'accompagnement fixe, à titre dérogatoire, les montants applicables jusqu'à l'année civile 2027. 5 Par dérogation à l'article 15 et en exécution de l'article 45/2 du décret Cellules de soutien et d'accompagnement, le rapport relatif à la mise en oeuvre du contrat couvrant les années 2026-27 à 2029-30 est remis pour les FPO/WBE pour le 30 juin 2029. 6 Par dérogation à l'article 15 et en exécution de l'article 45/2 alinéa 5 du décret Cellules de soutien et d'accompagnement, pour le contrat couvrant les année 2026-27 à 2029-30, le Gouvernement procède à une seule évaluation au cours de la quatrième année d'exécution. 7 Pour chaque indicateur exprimé en nombre d'écoles, la FPO ou WBE transmet les données au regard du nombre d'écoles qui lui sont affiliées ou conventionnées. Ces données sont ventilées entre niveau fondamental et secondaire lorsque la distinction est pertinente. 8 Pour cet objectif, le pouvoir régulateur fourni l'outil de collecte des indicateurs pour un seul dépôt de données conjoint avec le COFOPRO. 9 Ces indicateurs sont attendus pour l'année scolaire 2028-2029. 10 Pour chaque indicateur exprimé en nombre d'écoles, la FPO ou WBE transmet les données au regard du nombre d'écoles qui lui sont affiliées ou conventionnées. Ces données sont ventilées entre l'enseignement fondamental et l'enseignement secondaire lorsque la distinction est pertinente.