25 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, au Secrétariat du Gouvernement de la Communauté française et au Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 3, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2024 relatif aux cabinets des ministres du Gouvernement de la Communauté française, au Secrétariat du Gouvernement de la Communauté française et au Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 avril 2025 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 25 avril 2025 ;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 19, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, au Secrétariat du Gouvernement de la Communauté française et au Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, le terme « quatre » est remplacé par les termes « quatre et demi » ;b) au 2°, les termes « et un demi ETP » sont abrogés.

Art. 2.A l'article 26, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots « pour une seule nouvelle période d'une durée maximale d'une année » sont abrogés.

Art. 3.L'alinéa 3 de l'article 43 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.A l'article 45, les modifications suivantes sont apportées : a) au paragraphe 1er, alinéa 1er, les termes « 41 et 42 » sont remplacés par les termes « 41, 42 et 43 » ;b) au paragraphe 4, le terme « désignés » est inséré entre les termes « d'exécution » et « et aux experts ».

Art. 5.A l'article 56, alinéa 1er, la phrase « Pour les Ministres membres du Gouvernement de la Communauté française et du Gouvernement wallon, la résidence administrative des agents est fixée au lieu d'implantation de chaque Cabinet ministériel. » est remplacée par la phrase « Pour les agents travaillant pour des Ministres ayant des compétences dans les deux entités ou pour les SGVT des deux entités, la résidence administrative est fixée dans l'une ou l'autre implantation. ».

Art. 6.A l'article 60 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) le paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, est complété par la phrase suivante : « Si les nécessités du service l'exigent, le secrétaire de cabinet peut autoriser le report d'un nombre de jours de congé annuel plus élevé sans toutefois dépasser le nombre de jours de congé annuel dont bénéficie l'agent.» ; b) au paragraphe 3, alinéa 2, les termes «, lors de son nouveau détachement au sein d'un cabinet, » sont insérés entre les termes « bénéficier » et « d'un congé ».

Art. 7.A l'article 62, alinéa 1er, du même arrêté, le 1° est complété par les termes « et du remboursement des frais de parking liés à cet abonnement ».

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2025.

Art. 9.La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 avril 2025.

Pour le Gouvernement : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE