20 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un Commissaire-Délégué du Gouvernement faisant fonction auprès des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des Arts

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française ;

Vu le décret du 17 mars 1997 fixant le statut des Commissaires auprès des Hautes Ecoles ;

Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) ;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 relatif aux tâches de contrôle des Commissaires du Gouvernement de la Communauté française auprès des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 8 mai 2014 portant nomination de Monsieur Thierry ZELLER comme Commissaire-Délégué du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des Arts ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 2024 déterminant les affectations des Commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles et des Délégués du Gouvernement auprès des Ecoles Supérieures des Arts ;

Vu le détachement de Thierry ZELLER auprès du cabinet de la Ministre-Présidente en date du 22 juillet 2024;

Considérant que les Commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles veillent à ce que le pouvoir organisateur ou les autorités de la Haute Ecole agissant par délégation prennent des décisions conformes aux lois, décrets, arrêtés et règlements pris en vertu de ces lois ou décrets ;

Considérant que ce contrôle est impératif et doit être assuré efficacement et sans discontinuité ;

Considérant que Monsieur Nicolas Colson est né le 16 mai 1989 qu'il jouit de la nationalité belge et des droits civils et politiques et est de conduite irréprochable ;

Considérant qu'il est titulaire d'un diplôme de Master en droit, option droit public de l'Université Libre de Bruxelles ;

Considérant qu'il est titulaire d'un diplôme Master na master of Laws in Internationaal en Europees Recht de la VUB ;

Considérant qu'il est titulaire d'un diplôme Master complémentaire en droit fiscal, ULB de l'Université Libre de Bruxelles ;

Considérant qu'il dispose à ce titre des compétences de niveau universitaire requises pour l'exercice d'une telle fonction ;

Considérant qu'il a exercé, de 2014 à 2016, la profession d'Auditeur junior chez Callens Pirenne Theunissen ;

Attendu qu'il a exercé, de 2018 à 2019, la fonction de conseiller politique au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour la matière de l'enseignement obligatoire;

Considérant que, de 2020 à 2024, il a exercé la fonction de responsable académique et juridique à la Haute Ecole Galilée;

Considérant que dans l'exercice de ces différentes fonctions, il a développé des compétences en matière de législation publique, de finances publiques et d'administration publique ;

Considérant que ces fonctions ont impliqué la prise en charge et le suivi de dossiers variés ; qu'elles l'ont amené à développer une connaissance significative en matière de droit public et administratif ; qu'elles l'ont en outre amené à développer une connaissance significative du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire nécessaires à l'exercice de la fonction visée ;

Sur proposition de la Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement supérieur, Après délibération, Arrête :

Article 1er.M. Nicolas COLSON, né le 16 mai 1989, titulaire d'un Master en droit, option droit public, Master na master of Laws in Internationaal en Europees Recht et d'un Master complémentaire en droit fiscal, est chargé d'assurer, durant le détachement de M. Thierry ZELLER et jusqu'à son retour, la fonction de Commissaire-Délégué du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des Arts.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 janvier 2025.

Art. 3.La Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2024.

Pour le Gouvernement : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE