22 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2024-2025

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 12, § 1er ;

Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service Général de l'Inspection, notamment l'article 7, § 6, 5° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française, notamment l'article 79, § 1er, 22° ;

Arrête :

Article 1er.La liste reprenant les organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2024-2025 est annexée au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 26 août 2024.

Bruxelles, le 22 juillet 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté française, Directrice adjointe, V. ROMBAUT

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