MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 sur le site du Centre Pleins Champs à Porcheresse dépendant de l'Ecole d'enseignement secondaire spécialisé Clairval à Barvaux

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'article 185 ;

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, l'article 1.7.3-1. § 2, 6° ;

Considérant la demande du Pouvoir Organisateur de l'Ecole d'enseignement secondaire spécialisé Clairval d'organiser une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 sur le site du centre Pleins Champs sis rue Albert Billy, 25 à 5370 Porcheresse ;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'Ecole d'enseignement secondaire spécialisé Clairval à Barvaux ;

Considérant que les bénéficiaires sont orientés dans cette structure d'accueil et de soins par différents centres de santé mentale et médico-pédagogique dans le but de profiter d'une structure de vie sociale et pédagogique ;

Considérant le souhait de l'Ecole d'enseignement secondaire spécialisé Clairval de permettre un enseignement adapté aux besoins spécifiques des élèves et une continuité pédagogique dans le cadre du « Plan Transversal Autisme » ;

Considérant l'expérience de l'Ecole d'enseignement secondaire spécialisé Clairval dans les troubles du spectre de l'autisme ;

Considérant que l'implantation se situe hors de tout contexte concurrentiel ;

Considérant que si l'implantation ne se situe pas dans la même commune que celle du bâtiment principal, elle doit faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er septembre 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 mars 2024 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé et à l'article 1.7.3-1. § 2, 6°, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 sur le site du centre Pleins Champs sis rue Albert Billy, 25 à 5370 Porcheresse.

Le bâtiment principal auquel est rattachée cette implantation est l'Ecole d'enseignement secondaire spécialisé Clairval située Terre aux Ris, 1 à 6940 Barvaux.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 août 2023.

Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mars 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR