MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 3 forme 4 sur le site de l'Athénée Royal de Visé et le CPMSS WBE de Visé dépendant de l'Ecole d'enseignement secondaire spécialisé de la Communauté française de Verviers

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'article 185 ;

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, l'article 1.7.3-1. § 2, 6° ;

Considérant la demande du Pouvoir organisateur de l'Ecole d'enseignement secondaire spécialisé de Verviers d'organiser une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 3 forme 4 sur le site partagé de l'Athénée Royal de Visé et du CPMSS WBE de Visé sis rue de la Wade, 9 à 4600 Visé ;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'Ecole d'enseignement secondaire spécialisé de la Communauté française de Verviers ;

Considérant que l'école est régulièrement contactée par des parents qui cherchent des solutions pour leur enfant diagnostiqué TSA avec intelligence préservée, car faute d'une prise en charge adaptée, ces enfants se retrouvent souvent exclus de l'enseignement ordinaire et en grand décrochage scolaire ;

Considérant que l'école souhaite compléter son offre d'enseignement à destination des élèves porteurs d'autisme et a développé un projet de collaboration notamment avec l'Athénée de Visé ;

Considérant que si l'implantation ne se situe pas dans la même commune que celle du bâtiment principal, elle doit faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er septembre 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 mars 2024 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé et à l'article 1.7.3-1. § 2, 6°, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 3 forme 4 sur le site partagé de l'Athénée Royal de Visé et du CPMSS WBE de Visé sis rue de la Wade, 9 à 4600 Visé.

Le bâtiment principal auquel est rattachée cette implantation est l'Ecole d'enseignement secondaire spécialisé de la Communauté française de Verviers située rue des Wallons, 59 à 4800 Verviers.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 août 2023.

Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mars 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR