MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 sur le site de l'école ordinaire Institut Saint Vincent de Paul dépendant de l'Ecole ESCALE d'enseignement fondamental spécialisé

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 185 ;

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, notamment l'article 1.7.3-1. § 2, 6°, Considérant la demande du Pouvoir Organisateur de L'Ecole ESCALE d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 sur le site de l'école ordinaire Institut Saint Vincent de Paul sis Rue Beeckman 99, à 1180 Uccle ;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'Ecole ESCALE Fondamental à Ottignies ;

Considérant la difficulté de l'Ecole ESCALE face à l'orientation dans l'enseignement spécialisé avec un choix entre le type 2 et le type 3 ;

Considérant la pertinence de créer une classe type 5 au sein d'une école ordinaire ;

Considérant le choix d'une école à pédagogie active indispensable à la construction des élèves ;

Considérant que l'Institut Saint Vincent a répondu favorablement à la demande de l'Ecole ESCALE ;

Considérant que si les implantations ne se situent pas dans la même commune que celle du bâtiment principal, elles doivent faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er septembre 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 mars 2024 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé et à l'article 1.7.3-1. § 2, 6°, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire la création d'une implantation d'enseignement primaire spécialisé de type 5 sur le site de l'école ordinaire Institut Saint Vincent de Paul sis Rue Beeckman, 99 à 1180 Uccle.

Le bâtiment principal auquel est rattachée cette implantation est l'Ecole Escale niveau fondamental, située Allée de Clerlande, 6 à 1340 Ottignies.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 août 2023.

Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mars 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR