MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les profils de certification du/de la « Collaborateur{bullet}trice administratif{bullet}ve » et du/de la « Monteur{bullet}euse frigoriste » en 4e, 5e et 6e années dans l'enseignement professionnel ordinaire ou spécialisé de forme 4, de plein exercice ou en alternance et du/de la « Technicien{bullet}ne en installations électriques » en 7e année dans l'enseignement professionnel ordinaire ou spécialisé de forme 4, de plein exercice ou en alternance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 49 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ;

Vu l'article 1.4.3-2., §§ 3 et 4, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu les avis de conformité, donnés les 5 et 24 octobre 2023, par la Chambre de concertation et d'agrément du Service Francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ), visée aux articles 30 et suivants de l' accord de coopération du 29 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 29/10/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015205981 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications fermer entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du service précité ;

Vu les avis rendus le 19 mai 2022, le 15 septembre 2022, le 20 octobre 2022 par le Conseil général de l'enseignement secondaire ;

Vu le « test genre » du 5 décembre 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement réalisé de manière électronique ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 13 février 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.637/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 13 février 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 49 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et de l'article 1.4.3-2., § 4, 1°, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, le profil de certification du/de la « Collaborateur?trice administratif?ve » est défini à l'annexe 1.

Art. 2.En application de l'article 49 du décret du 24 juillet 1997 précité et de l'article 1.4.3-2., § 4, 1°, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, le profil de certification du/de la « Monteur?euse frigoriste » est défini à l'annexe 2.

Art. 3.En application de l'article 49 du décret du 24 juillet 1997 précité et de l'article 1.4.3-2., § 4, 1°, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, le profil de certification du/de la « Technicien?ne en installations électriques » est défini à l'annexe 3.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 28 août 2023.

Art. 5.La Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 février 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

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