MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les sous-quotas minima relatifs à la médecine et à la dentisterie applicables à l'issue de l'année académique 2023-2024

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 juin 2021 relatif à la planification de l'offre médicale en Communauté française, article 2 ;

Vu les avis de la Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française du 8 décembre 2023 ;

Vu le " test genre » du 19 janvier 2024 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le test de proportionnalité du 19 janvier 2024 établi en application du décret du 28 avril 2022 transposant la Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de profession ;

Vu les avis de l'organe de concertation et du comité ministériel, donnés le 13 février 2024, conformément à l'article 9, § 2, 1°, de l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 12 février 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.618/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 13 février 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les sous-quotas minima relatifs à la médecine applicables à l'issue de l'année académique 2023-2024 sont les suivants, au regard des attestations délivrées par le jury interuniversitaire visé à l'article 112/1 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études : 1° médecine générale : 43% des attestations avec un minimum de 338 ;2° biologie clinique : 6 ;3° anatomopathologie : 5 ;4° gériatrie : 16 ;5° ophtalmologie : 15 ;6° psychiatrie adulte : 20 ;7° psychiatrie infanto-juvénile : 10.

Art. 2.Les sous-quotas minima relatifs à la dentisterie applicables à l'issue de l'année académique 2023-2024 sont les suivants, au regard des attestations délivrées par le jury interuniversitaire visé à l'article 112/1 du décret du 7 novembre 2013 précité : 1° orthodontie : 5 ;2° parodontologie : 3.

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur et l'agrément et le contingentement des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 février 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, F. BERTIEAUX