MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accompagnement en accueil familial

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée ;

Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, les articles 143 et 149 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accompagnement en accueil familial ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2023 ;

Vu l'avis n° 41 du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 19 octobre 2023 ;

Vu le test genre du 12 décembre 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 22 décembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.219/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 22 décembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse modifié par les arrêtés du 6 mai 2021, du 12 novembre 2021 et du 15 décembre 2022 ;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'arrêté spécifique des services d'accompagnement en accueil familial du fait des modifications introduites dans l'arrêté du 5 décembre 2018 précité ;

Sur la proposition du Ministre de l'Aide à la jeunesse ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accompagnement en accueil est abrogé.

Art. 2.L'article 9, § 1er, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « La subvention annuelle provisionnelle pour frais de personnel visée aux articles 53 à 55 de l'arrêté du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, ci-après dénommé « l'arrêté du 5 décembre 2018 », est allouée au service sur la base des normes d'effectif suivantes, exprimées en équivalents temps plein : 1° 0,25 personnel psycho-social au barème master ou personnel médical au barème master pour 18 mandats agréés, avec un maximum de 0,33 personnel médical au barème master par service ;2° 0,5 personnel psycho-social au barème bachelier pour 12 mandats agréés ;3° 0,25 personnel administratif pour 18 mandats agréés, avec un maximum d'1 personnel administratif au barème économe gradué ou au barème économe non gradué par service ;4° 1 directeur barème B. Du personnel directeur pédagogique au barème A peut être octroyé au service disposant d'unité décentralisée, à concurrence de maximum 50% du temps de travail du personnel psycho-social au barème master.

Dans les cas visés à l'article 53, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 5 décembre 2018, le directeur peut, à la demande du pouvoir organisateur, être remplacé par un coordinateur barème A. ».

Art. 3.L'article 12, § 1er, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « La subvention annuelle provisionnelle pour frais de personnel visée aux articles 53 à 55 de l'arrêté du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, ci-après dénommé « l'arrêté du 5 décembre 2018 », est allouée au service sur la base des normes d'effectif suivantes, exprimées en équivalents temps plein : 1° 0,25 personnel psycho-social au barème master pour 6 mandats agréés ;2° 1 personnel psycho-social au barème bachelier pour 3 mandats agréés ;3° 0,25 personnel administratif pour 6 mandats agréés, avec un maximum d'1 personnel administratif au barème économe gradué ou au barème économe non gradué par service ;4° 1 directeur barème B. Dans les cas visés à l'article 53, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 5 décembre 2018, le directeur peut, à la demande du pouvoir organisateur, être remplacé par un coordinateur barème A. ».

Art. 4.L'article 15, § 1er, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « La subvention annuelle provisionnelle pour frais de personnel visée aux articles 53 à 55 de l'arrêté du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, ci-après dénommé « l'arrêté du 5 décembre 2018 », est allouée au service sur la base des normes d'effectif suivantes, exprimées en équivalents temps plein : 1° 0,5 personnel psycho-social au barème master pour 6 mandats agréés ;2° 1 personnel psycho-social au barème bachelier pour 6 mandats agréés ;3° 0,25 personnel administratif pour 6 mandats agréés, avec un maximum d'1 personnel administratif au barème économe gradué ou au barème économe non gradué par service ;4° 1 directeur barème B. Dans les cas visés à l'article 53, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 5 décembre 2018, le directeur peut, à la demande du pouvoir organisateur, être remplacé par un coordinateur barème A. ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 6.Le Ministre qui a l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 janvier 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, F. BERTIEAUX