MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant deux formations complémentaires consacrées aux mécanismes de soutien et de développement des compétences professionnelles ainsi que d'évaluation des personnels de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, l'article 6.1.3-9 et les articles 6.1.9-3, 6.1.9-5, tels qu'insérés par le décret du 20 juillet 2023 relatif au soutien, au développement des compétences professionnelles et à l'évaluation des personnels de l'enseignement ;

Vu le décret du 30 juin 1998 relatif à la formation en cours de carrière et au mécanisme de soutien et de développement des compétences professionnelles des membres du personnel directeur et enseignant du personnel auxiliaire d'éducation et des experts de l'enseignement de promotion sociale, les articles 8.3 et 8.5 ;

Vu le décret du 15 mars 1999 relatif à la formation en cours de carrière et au mécanisme de soutien et de développement des compétences professionnelles des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, les articles 8/3 et 8/5 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 juillet 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2023 ;

Vu le « Test genre » du 11 juillet 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 07 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation du 02 octobre 2023 avec le Comité de négociation entre le Gouvernement et Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateur visé aux articles 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités conclu en date du 18 septembre 2023 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 07 novembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.827/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 07 novembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education et du Ministre en charge de l'Enseignement de Promotion sociale ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° délégué du directeur : le membre du personnel désigné par le directeur, au sens de l'article 6.1.9-4 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, de l'article 8.4 du décret du 30 juin 1998 précité et de l'article 8/4 du décret du 15 mars 1999 précité ; 2° demi-jours de formation : des demi-jours de formation supplémentaire visés, pour ce qui concerne l'enseignement obligatoire, à l'article 6.1.3-9 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ; 3° établissement scolaire : toute école au sens de l'article 1.3.1-1 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ou tout établissement de l'enseignement de promotion sociale ou de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit.

Art. 2.§ 1er. Durant les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, il est organisé une formation complémentaire entre le niveau interréseaux et le niveau réseau comprenant quatre demi-jours de formation en présentiel ou en hybridation consacrés aux mécanismes de soutien et de développement des compétences professionnelles ainsi que d'évaluation des membres du personnel de l'enseignement.

Le public cible de la formation visée à l'alinéa 1er est composé des personnes suivantes : 1° les directeurs nommés ou engagés à titre définitif, stagiaires ou désignés ou engagés à titre temporaire, en activité de service dans un établissement d'enseignement ;2° les membres des pouvoirs organisateurs de l`enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française qui le souhaitent. Le nombre de demi-jours de formation visés à l'alinéa 1er sont répartis de manière égalitaire entre le niveau interréseaux et le niveau réseau visés à l'article 6.1.3-3, § 1er, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.

Au sein de chaque formation complémentaire, les demi-jours de formation organisés au niveau interréseaux sont systématiquement suivis par un bénéficiaire de formation avant les demi-jours de formation organisés au niveau réseau.

Les demi-jours de formation organisés au niveau interréseaux sont consacrés aux balises liées aux mécanismes de soutien et de développement des compétences professionnelles ainsi que d'évaluation des personnels de l'enseignement, mais aussi aux objectifs desdits mécanismes et aux outils du Pouvoir régulateur à mettre en oeuvre dans le cadre desdits mécanismes.

Les demi-jours de formation organisés au niveau réseau sont consacrés à la contextualisation et à la mise en oeuvre des balises, objectifs et outils visés à l'alinéa précédent dans la réalité spécifique du réseau ou des établissements scolaires.

Pour les demi-jours de formation organisés au niveau réseau, le focus est mis sur le mécanisme de soutien et de développement des compétences professionnelles pour le public-cible visé à l'alinéa 2, 1°, et le focus est mis sur le mécanisme d'évaluation pour le public-cible visé à l'alinéa 2, 2°. § 2. Durant les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, il est organisé une formation complémentaire entre le niveau interréseaux et le niveau réseau comprenant quatre demi-jours de formation en présentiel ou en hybridation consacré au mécanisme de soutien et de développement des compétences professionnelles des membres du personnel de l'enseignement.

Le public cible de la formation visée à l'alinéa 1er est composé des délégués du directeur nommés ou engagés à titre définitif ou désignés ou engagés à titre temporaire, en activité de service dans un établissement d'enseignement.

Le nombre de demi-jours de formation visés à l'alinéa 1er sont répartis de manière égalitaire entre le niveau interréseaux et le niveau réseau visés à l'article 6.1.3-3, § 1er, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.

Au sein de chaque formation complémentaire, les demi-jours de formation organisés au niveau interréseaux sont systématiquement suivis par un bénéficiaire de formation avant les demi-jours de formation organisés au niveau réseau.

Les demi-jours de formation organisés au niveau interréseaux sont consacrés aux balises liées aux mécanismes de soutien et de développement des compétences professionnelles ainsi que d'évaluation des personnels de l'enseignement, mais aussi aux objectifs desdits mécanismes et aux outils du Pouvoir régulateur à mettre en oeuvre dans le cadre desdits mécanismes. Le focus est mis sur le mécanisme de soutien et de développement des compétences professionnelles.

Les demi-jours de formation organisés au niveau réseau sont consacrés à la contextualisation et à la mise en oeuvre des balises, objectifs et outils du Pouvoir régulateur relatifs au mécanisme de soutien et de développement des compétences professionnelles visés à l'alinéa précédent dans la réalité spécifique du réseau ou des établissements scolaires. Un focus est mis sur la notion de délégation.

Art. 3.Les formations complémentaires visées à l'article 2 ne font pas l'objet d'une prime telle que visée à l'article 6.1.6-4 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 5.Les Ministres ayant l'Enseignement obligatoire, l'Enseignement secondaire artistique à horaire réduit et l'Enseignement de promotion sociale dans leurs attributions sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 novembre 2023.

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR