MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux emplois 2024 du personnel d'encadrement non chargé de cours de l'enseignement de promotion sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 16 avril 1991 relatif à l'enseignement de promotion sociale, l'article 111 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 06 juillet 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 août 2023 ;

Vu le « test genre » établi le 05 juillet 2023 conformément à l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 07 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon les procédures de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et du décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française, conclu en date du 19 septembre 2023 ;

Vu le protocole de négociation au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française, Wallonie-Bruxelles Enseignement et les Fédérations de pouvoirs organisateurs, conformément à l'article 1er, § 4 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, indiquant que l'EPS est inclus dans le processus de négociation prévu au Livre 1er, Titre 6, Chapitre 5 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française, Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs, conclu en date du 21 septembre 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 octobre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 24 octobre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.727/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 24 octobre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale, et plus particulièrement l'article 26, § 3 ;

Considérant que la crise sanitaire de la COVID-19 a encore des impacts qui nécessitent d'adapter les règles de fixation des emplois du personnel non chargé de cours des établissements de l'enseignement de promotion sociale ;

Considérant en effet que le nombre de périodes-élèves, visées aux articles 22 à 25bis de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale, est, pour les années civiles 2021 et 2022, affecté par la crise de la COVID-19 ;

Considérant que ledit nombre de périodes-élèves interviendra comme paramètre de l'ajustement du cadre du personnel non chargé de cours de l'année civile 2024 et, en conséquence, que les cadres du personnel non chargé de cours des établissements d'enseignement de promotion sociale de l'année civile 2024 se trouveront donc impactés ;

Considérant, pour éviter cela, qu'il y a lieu de neutraliser les pertes de poste d'emploi du personnel d'encadrement non chargé de cours en prenant pour celles-ci en considération les périodes-élèves des deux dernières années civiles précédant la crise, à savoir 2018 et 2019 ;

Sur la proposition du Ministre en charge l'Enseignement de Promotion sociale ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'année civile 2024, l'article 26, § 3, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale, ne s'applique pas.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 novembre 2023.

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET