MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre maximal de candidats pouvant être admis à l'issue du concours d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires en vue de l'année académique 2023-2024

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires, l'article 6, § 3, tel que complété par le décret du 17 novembre 2022 ;

Vu le « Test genre » du 25 avril 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire du 22 juin 2023, en application de l'article 33, 2°, du décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur ;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il convient de fixer le nombre maximal de candidats pouvant être admis à l'issue du concours d'entrée et d'accès au plus tard 10 jours avant la date du concours, conformément à l'article 6, § 3, alinéa 1er, du décret du 29 mars 2017 précité ;

Que, pour ce faire, il convenait de disposer des quotas de médecins et de dentistes fixés respectivement pour les années 2029 et 2028 par le Gouvernement fédéral ;

Considérant, à cet égard, l'arrêté royal du 29 mai 2023 portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale en vue de fixer les quotas de médecins pour l'année 2029 ;

Considérant, en outre, l'arrêté royal du 22 juin 2023 modifiant l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire en vue de fixer les quotas de dentistes pour l'année 2028 ;

Que les étudiants, les universités et le jury du concours doivent être au courant du nombre maximal de candidats pouvant être admis à l'issue du concours d'entrée et d'accès le plus vite possible ;

Que cela favorise la sécurité juridique aussi bien pour les étudiants que pour les universités et le jury du concours, vu leur participation au concours d'entrée et d'accès et son organisation fixée le 25 août 2023, en vue de l'année académique 2023-2024 ;

Qu'au vu de ces différents éléments, il est nécessaire de requérir l'avis du Conseil d'Etat dans un délai de cinq jours ouvrables plutôt que dans le délai de trente jours, qui, en outre, en cette période de l'année, est prolongé d'office de trente à quarante-cinq jours ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 15 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la proposition du Collège des doyens des facultés de médecine du 28 octobre 2022 relative au taux de déperdition ;

Considérant que le pourcentage des diplômés qui ne poursuivent pas en Belgique une formation conduisant à un titre professionnel particulier faisant partie du quota est de 10,9 % en sciences médicales et de 19,0 % en sciences dentaires ;

Considérant que le pourcentage des lauréats de l'examen d'entrée et d'accès aux études en sciences médicales et dentaires qui ne s'inscrivent pas aux études est de 4,0 % en sciences médicales et de 7,0 % en sciences dentaires ;

Considérant que le pourcentage des inscrits pour la première fois en première année du premier cycle que l'on ne retrouve pas en dernière année du deuxième cycle à l'année académique N+5 en sciences médicales et en sciences dentaires est de 20,0 % pour les deux filières ;

Considérant que les quotas des diplômés en sciences médicales et dentaires ont été fixés, pour la Communauté française, à 929 pour les sciences médicales pour 2029 et à 106 pour les sciences dentaires pour 2028, respectivement par l'arrêté royal du 29 mai 2023 et l'arrêté royal du 22 juin 2023 ;

Considérant qu'au vu du taux de déperdition et du nombre de lauréats de l'examen d'entrée pour les sciences médicales et dentaires pour l'année académique 2022-2023, il n'y a pas lieu de réduire le nombre d'admissibles en application de l'article 6, § 3, alinéa 4, du décret du 29 mars 2017 précité ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le taux de déperdition « d » est fixé à 0,32 pour la filière « sciences médicales » et à 0,40 pour la filière « sciences dentaires ».

Art. 2.Le nombre maximal de candidats pouvant être admis à l'issue du concours d'entrée et d'accès est fixé à 1.366 pour la filière « sciences médicales » et à 177 pour la filière « sciences dentaires ».

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2023.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY