MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2017 fixant les règles générales applicables au budget et à la comptabilité des services administratifs à comptabilité autonome

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, les articles 3 et 68, modifiés par le décret du 9 février 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2017 fixant les règles générales applicables au budget et à la comptabilité des services administratifs à comptabilité autonome ;

Vu le "test genre" réalisé le 5 juillet 2022 et établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1 0, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 juin 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2022 ;

Vu l'avis n° 73.192/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2 0, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2017 fixant les règles générales applicables au budget et à la comptabilité des services administratifs à comptabilité autonome, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'article 24 est remplacé par ce qui suit : « Art.24. Les articles 30 à 32 de l'arrêté du 13 décembre 2012 sont applicables aux services visés à l'article 2. » ; 2° les articles 25 à 26 sont abrogés ;3° l'article 31 est remplacé comme suit : « Art.31. Les articles 42 à 47 de l'arrêté du 13 décembre 2012 sont applicables aux services visés à l'article 2.

Pour l'application de la présente disposition par service responsable du Ministère ou autorité responsable du Ministère, on entend l'ordonnateur du service. » ; 4° les articles 32 à 34 sont abrogés.

Art. 2.§ 1 er. Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement pour chaque service administratif à comptabilité autonome existant au 31 décembre 2021 dans un plan de phasage qui ne peut dépasser l'échéance du 1er janvier 2028. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022 pour le Service administratif à comptabilité autonome du Service général du Patrimoine et de la Gestion Immobilière du Secrétariat général créé par l'article 37 du décret-programme du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022.

Par dérogation au paragraphe 1er, le présent arrêté produit ses effets le 14 décembre 2022 pour le Service administratif à comptabilité autonome « Plan d'investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires » du Service général des Infrastructures Scolaires Subventionnées du Secrétariat général créé par l'article 20 du décret-programme du 14 décembre 2022.

Bruxelles, le 20 avril 2023.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN