MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation aux normes de rationalisation à l'internat Saint-Henri sis à l'avenue royale 50, 7700 Mouscron, et à l'internat annexé à l'Athénée Royal de la Roche-en-Ardenne sis à rue des Evêts 4, 6980 Roche-en-Ardenne

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 octobre 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2022 ;

Considérant qu'à la date du 1er octobre 2021, le nombre d'élèves inscrits n'atteint pas le minimum requis pour justifier le maintien de l'internat annexé à l'Athénée Royal de la Roche-en-Ardenne, tout en atteignant le minimum requis pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article 2 de l'arrêté royal n° 456 précité ;

Considérant qu'aux dates du 1er octobre 2021 et du 1er octobre 2022, le nombre d'élèves inscrits n'atteint pas le minimum requis pour justifier le maintien de l'internat Saint-Henri, tout en atteignant le minimum requis pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article 2 de l'arrêté royal n° 456 précité ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'année scolaire 2022-2023, une dérogation aux normes de rationalisation et de programmation, fixée à l'article 2, § 3, de l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat, est accordée à l'internat annexé à l'Athénée Royal de la Roche-en-Ardenne sis à rue des Evêts 4, 6980 Roche-en-Ardenne.

Art. 2.Pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, une dérogation aux normes de rationalisation et de programmation, fixée à l'article 2, § 4, de l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat, est accordée à l'internat Saint-Henri sis à l'avenue royale 50, 7700 Mouscron.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 29 août 2022.

Art. 4.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 octobre 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR