MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'attribution d'une prime à certains membres du personnel de la Direction du Centre de surveillance électronique de l'Administration générale des Maisons de justice en exécution de la convention sectorielle 2021-2022

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le « test genre » du 10 novembre 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 novembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 décembre 2021 ;

Vu le protocole n° 553 du Comité de secteur XVII, conclu le 1er février 2022 ;

Vu l'avis n° 71.111/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que les membres du personnel affectés à l'équipe mobile de la Direction du Centre de surveillance électronique sont sujet à de nombreux facteurs de risques dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;

Qu'ils doivent en effet exercer, seul, une mission pouvant les exposer de manière fréquente à des comportements agressifs de la part des justiciables, qu'outre le risque évident d'atteinte à l'intégrité physique, ce fait engendre également une charge émotionnelle liée à l'appréhension d'une telle situation ;

Que leur fonction leur impose également à pénétrer dans des lieux dont on ne peut garantir la pleine salubrité, engendrant ainsi un certain risque sur leur santé ;

Qu'à l'instar d'autres catégorie de personnel, notamment le personnel des Institutions publiques de Protection de la Jeunesse qui assument des fonctions éducatives, pédagogiques ou de surveillance à l'égard des jeunes, il est nécessaire que le statut pécuniaire du personnel de l'équipe mobile prenne en compte les facteurs de risques auxquels ces membres du personnel sont confrontés ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une allocation annuelle de 920,48 euros est octroyée aux membres du personnel engagés au sein de l'équipe mobile de la Direction du Centre de surveillance électronique de l'Administration générale des Maisons de justice.

Le montant de cette allocation est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux modalités prévues par la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation du Royaume, de certaines dépenses dans le secteur public, par application des coefficients d'adaptation en vigueur pour la liquidation des traitements. Ledit montant est rattaché à l'indice-pivot 138,01.

L'allocation est payée mensuellement, par douzième, et à terme échu.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2022.

Art. 3.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN